CONSUEL : Tout savoir !

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité, ou CONSUEL,  est une association d’utilité publique composée d’organismes publics impliqués dans la sécurité électrique (installateurs électriciens et distributeurs d’énergie), ainsi que de représentants d’usagers.

Le CONSUEL est seul à même de délivrer l’attestation de conformité électrique du même nom, nécessaire au raccordement au réseau et à la mise sous tension du logement. L’attestation CONSUEL est en effet exigée par ENEDIS (anciennement ERDF), le gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité.

Des obligations plurielles

Alors qu’on estime à environ 4 000 le nombre de personnes victimes chaque année d’un accident dû à l’électricité et à 7 00 000 les logements en situation de risque électrique en France, le décret du 14 décembre 1972 a rendu obligatoire l’attestation de conformité des installations électriques dans l’habitat neuf, ainsi que dans tout type de nouvelles constructions (industrielles, agricoles…).

En mars 2001, un nouveau décret a étendu cette obligation aux logements dont la rénovation a nécessité une mise hors tension. En 2010 enfin, l’attestation de conformité électrique est également devenue nécessaire pour toute installation de production électrique, ainsi que dans le cadre de l’utilisation de panneaux solaires photovoltaïques et thermiques.

Notez que l’attestation de conformité CONSUEL concerne uniquement les installations électriques ayant un caractère permanent. Elle ne couvre pas les installations électriques temporaires (chantier, foire, illumination provisoire, etc.).

CONSUEL électrique : une attestation pour répondre à quelle norme

Pour que le CONSUEL délivre l’attestation de conformité, l’installation  électrique doit respecter la norme NF C 15-100 (aussi appelée C 15-100).Cette norme détaille pièce par pièce les règles de sécurité électrique à respecter : nombre de prises avec terre à prévoir ainsi que leur emplacement, les prises spécifique dédiée aux réseaux de communication (téléphonie, réseau informatique), les zones de protection, l’obligation éventuelle d’être équipée des parafoudres, les volumes de salle de bains, etc.

Tout le monde est concerné par l’attestation de conformité électrique CONSUEL, particuliers comme professionnels. Et tous doivent déposer leur demande en ligne via le site du CONSUEL ou par courrier. Cette demande doit être remplie par la personne ayant effectuée les travaux d’électricité et doit être renvoyée au moins 20 jours avant le raccordement électrique au réseau.

Certification des travaux ou visite de contrôle : 2 cas de figure

1. Si vous avez fait appel à un professionnel de l'électricité, c’est donc lui qui doit certifier la conformité des travaux. Le CONSUEL peut ensuite soit valider directement la conformité de l’installation électrique, soit décider d’effectuer une visite de contrôle. Le contrôle est effectué par sondage pour 1 habitation sur 5 en logement individuel et pour près d’un tiers des logements collectifs neufs. 

2. Si les travaux n'ont pas été effectués par un professionnel, la visite de contrôle du CONSUEL est systématique afin de s’assurer que toutes les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur. Elle a lieu environ 3 semaines après le dépôt du formulaire d’attestation de conformité. N’oubliez donc pas d’ajouter à ce délai celui prévu par votre fournisseur d’électricité pour la mise en service.

Il existe 4 types d’attestation de conformité CONSUEL selon les installations.

Attestation CONSUEL jaune 

C’est la plus courante pour garantir la conformité des logements neufs ou rénovés des particuliers. L’attestation de conformité « jaune » est ainsi destinée aux locaux à usage d’habitation ou aux dépendances (garage, remise, abris de jardin, etc.), ainsi qu’aux installations à usage domestique. Télécharger, commander et remplir son attestation de conformité jaune

Attestation CONSUEL verte

L’attestation de conformité « vert » concerne les installations soumises à réglementation particulière (immeubles de grande hauteur, locaux recevant du public…), les parties communes et/ou les services généraux d’immeuble, ainsi que les installations extérieures (mobilier urbain, éclairage public…). Télécharger, commander et remplir son attestation de conformité verte

Attestation CONSUEL bleue

L’attestation de conformité « bleu » est destinée à toutes les installations de production d’électricité sans dispositif de stockage (photovoltaïque, éolienne, hydro-électricité, cogénération…). Télécharger, commander et remplir son attestation de conformité bleue

Attestation CONSUEL violette

L’attestation de conformité « violet» concerne toutes les installations de production d’électricité avec dispositif de stockage (photovoltaïque, éolienne, hydro-électricité, cogénération…). Télécharger, commander et remplir son attestation de conformité violette

Pour remplir votre attestation de conformité CONSUEL, il vous faudra renseigner les éléments suivants :

• Un plan de situation en cas d’adresse imprécise (lieu-dit, n° ou nom de voirie non attribués, lotissement neuf…) permettant de localiser l’installation par rapport à un lieu connu (mairie, stade, carrefour, etc.).

• Les noms et adresses des autres intervenants en électricité en cas de pluralité d’installateurs.

• D’éventuels éléments complémentaires en fonction de l’installation.

• Si la puissance au point de livraison est supérieure à 36 kVA(uniquement pour une installation neuve ou totalement rénovée), l’installateur ayant posé le tableau principal doit joindre le dossier technique.

N’hésitez pas à télécharger sur le site de l’organisme le mode d’emploi pour vous aider à remplir votre attestation de conformité.

Le prix de l’attestation de conformité électrique CONSUEL varie en fonction de son format (électronique ou papier) et du nombre de formulaires d’attestation de conformité demandé. Sachez également que le prix est moins élevé lorsque le formulaire est demandé par un professionnel.

Prix des attestations de conformité CONSUEL par couleur

• 122,42 € TTC pour l’attestation de conformité « jaune »

• 64,62 € TTC pour l’attestation de conformité « vert »

• 170,24 € TTC pour l’attestation de conformité « bleu »

• 194,90 € TTC pour l’attestation de conformité « violet »

Attention, les formulaires d’attestation de conformité CONSUEL ont une durée de validité d’un an.

Seul l’installateur ayant réalisé les travaux électriques concernés (ou le maître d’ouvrage lorsqu’il procède lui-même à l’installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité) peut acheter un formulaire d’attestation de conformité CONSUEL. De plus, sachez qu’un formulaire d’attestation de conformité ne peut pas être rétrocédé à un tiers.

Si l’attestation de conformité électrique CONSUEL est délivrée, la mise sous tension est possible. Toutefois, si des non conformités sont détectées, toutes devront être modifiées en conséquence avant qu’une contre-visite d’un expert du CONSUEL ne soit effectuée.

Prix de la contre-visite du CONSUEL

Cette visite renouvelée de chantier pour vérification de mise en conformité vous coûtera alors 197,70 € TTC, frais de déplacements inclus.

• 10 points à vérifier avant d'acheter un appartement

• 10 points à vérifier avant d'acheter une maison

• PLU : Plan Local d'Urbanisme

• Déclaration de travaux : ce qu'il faut savoir

• Permis de construire : tout savoir

• DPE : Diagnostic Performance Energétique

• Droits et obligations des propriétaires et locataires : qui paie quoi

• Chauffage bois : impôts et aides