Permis de construire : tout savoir

Le permis de construire est un document administratif délivré par la mairie du lieu de la construction. Il a pour mission de vérifier la conformité de celle-ci aux règles imposées par le Code de l’urbanisme et de l’habitation, ainsi que par les documents d’urbanisme locaux, à l’exemple du plan local d’urbanisme (PLU).

Ce qu’il faut retenir :

• Le permis de construire s’impose pour tous les travaux immobiliers d’une certaine ampleur, à usage d’habitation ou industriel, qu’il s’agisse de la construction d’une maison neuve ou d’une extension par exemple.

• Le permis de construire est à déposer plusieurs mois avant le début des travaux, compte tenu d’un délai d’instruction variant de 2 à 3 mois selon la nature du projet. Il est valable pour trois ans.

• La demande de permis de construire doit comporter le cerfa N° 13406*06, ainsi que différents plans, documents et photographies.

• L’affichage du permis de construire est une obligation, pour une durée minimale de deux mois et durant toute la durée des travaux.

• Tout refus du permis de construire doit être motivé et un recours, gracieux ou contentieux, peut être déposé.

Le permis de construire est exigible pour différents types de travaux.

Permis de construire pour construction neuve

• Toute construction neuve sur un terrain nu est généralement soumise à un permis de construire.

• Font exception les constructions créant moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et celles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 m et n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher.

Permis de construire pour construction existante

Sont soumises à permis de construire :

• Toutes extensions avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Ce seuil s’abaisse à 20 m² dans les autres zones, ou lorsque les travaux augmentent la surface de plancher à plus de 150 m². De plus, le recours à un architecte est alors obligatoire.

• La construction d’une piscine d’une superficie supérieure ou égale à 100 m².

• Les travaux modifiant la structure porteuse ou la façade d’un bâtiment, quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.

• Les travaux sur tout ou partie d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé.

• Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération immobilière.

La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée en mairie, en 4 exemplaires, par le propriétaire ou son mandataire. Elle doit contenir différents documents.

Cerfa du permis de construire

Le cerfa N° 13406*06 est le formulaire administratif réglementé à remplir pour toute demande de permis de construire. Il précise l’identité et les coordonnées du demandeur, les spécificités du terrain, la nature du projet envisagé, etc.

Autres plans et documents du permis de construire

Au cerfa N° 13406*06 devront s’ajouter :

• Un plan de situation du terrain qui indique sa localisation sur la commune et les règles d’urbanisme applicables.

• Un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier. Y figurent les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier ou à modifier, avec leurs dimensions et implantations exactes. Ainsi que les parties de terrain qu’il est prévu de creuser, l’emplacement pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux à abattre et/ou à planter.

• Un plan en coupe du terrain et de la construction. Il indique le profil du terrain avant et après la construction, ainsi que l’implantation et le volume extérieur des constructions par rapport au profil du terrain.

• Une notice descriptive présentant le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et couleurs prévus pour la construction.

• Un plan des façades et des toitures pour apprécier l’aspect extérieur de la construction.

• Un document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement.

• Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et une autre dans l’environnement lointain.

Après dépôt du permis de construire, la mairie vous délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et la date à laquelle les travaux pourront commencer. Cette date pourra être modifiée dans un délai d’un mois. Durant ce mois, des éléments manquants peuvent être demandés, vous disposez alors de trois mois pour les fournir.

Délai d’instruction du permis de construire

Le délai d’instruction du permis de construire est généralement de deux mois pour les maisons individuelles, trois mois pour les autres projets.

Si aucune réponse ne vous est parvenue à l’issu de ce délai, vous pourrez commencer les travaux après avoir adressé au maire une déclaration d’ouverture de chantier.

Affichage du permis de construire

Le permis de construire doit être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent la décision et ce pour une durée de deux mois.

Il doit également être affiché sur le terrain via un panneau réglementaire visible de la voie publique, pour une durée minimale de deux mois et durant toute la durée des travaux.

Durée de validité du permis de construire

La durée de validité du permis de construire est de trois ans. Si les travaux n’ont pas commencé durant ce temps ou si le chantier est volontairement interrompu pendant plus d’un an, le permis de construire n’est plus valable.

Deux demandes de prolongation de la validité du permis de construire, d’un an chacune, peuvent être faites, sous réserve d’en faire la demande plus de deux mois avant expiration du délai initial.

Déclaration d’achèvement des travaux

Une déclaration d’achèvement des travaux doit obligatoirement être déposée ou adressée en mairie, par lettre recommandée avec accusé réception ou par mail, une fois ceux-ci terminés.

Refus du permis de construire

Tout refus du permis de construire doit être motivé et mentionné les délais et voies de recours possibles.

Le recours peut être gracieux via une lettre avec accusé réception envoyée à l’autorité ayant refusée le permis de construire. Une absence de réponse dans un délai de quatre mois équivaut à un refus.

Le recours peut également être contentieux et à déposer auprès du tribunal administratif.

Contestation du permis de construire

Dans un délai de deux mois à compter de son affichage, toute personne intéressée, à l’exemple d’un voisin, peut contester la légalité du permis de construire dès lors que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. L’auteur du recours est alors tenu d’en informer le dépositaire du permis de construire au plus tard 15 jours après son dépôt.

Dans un délai de trois mois, l’autorité compétente (mairie, État, EPCI) peut alors annuler le permis de construire.