Norme fosse septique : obligation et mise en conformité de l’assainissement

Si les premières obligations en matière de fosses septiques datent des années 1930, elles ont beaucoup évolué ces dernières années, et particulièrement depuis la nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006. De telles obligations ont pour but de garantir l’efficacité et la durabilité de ces systèmes d’assainissement, ainsi que de prévenir les risques sanitaires et de pollution.

Voici l’essentiel de ce qu’il faut en retenir :

• Avant l’installation d’une fosse septique, une étude technique doit préalablement être réalisée par un architecte, un bureau d’études techniques ou encore une entreprise de travaux publics.

• Un dossier doit être déposé auprès du SPANC. Ces SPANC, Services Publiques d’Assainissement Non Collectifs, instaurés par les communes, ont en effet la charge de vérifier la conformité de l’installation, puis de réaliser des contrôles périodiques. Le rapport d’examen est adressé au propriétaire dans un délai de 15 jours à compter de la remise du dossier complet. Ce rapport peut éventuellement être assorti d’observations, qui doivent être prises en compte pour l'installation de la fosse septique. Si le SPANC conclut à la non-conformité du projet, le propriétaire devra soumettre un nouveau dossier.

• La norme française NF DTU 64.1 fixe les principales règles à respecter en matière d’implantation. Elle impose également de faire entretenir régulièrement la fosse septique par un professionnel.

• En cas de non-conformité de votre installation d’assainissement, des délais d’exécution de travaux de mise en conformité sont fixés.

La norme NF DTU 64.1 est la principale norme française en vigueur en matière de fosses septiques. Elle impose différentes règles de mise en œuvre, d’installation et d’entretien.

Les règles de mise en œuvre et d’installation

La norme NF DTU 64.1 (document technique unifié) impose :

• de choisir une fosse septique normée NF DTU 64.1 ;

• que la fosse septique soit installée à plus de 5 m de la maison et de tout ouvrage fondé ;

• qu’elle soit installée à plus de 3 m de la clôture en limite séparative de voisinage et à plus de 35 m de toute source d’eau (sauf dérogation du SPANC) ;

• l’absence de plantation est également préconisée sur et autour de la fosse septique car leurs racines pourraient l’endommager. En présence de plantes ligneuses, une barrière anti-racines s’impose.

Les règles d’entretien et de maintenance

Une fois la fosse septique installée, un technicien SPANC doit venir en vérifier sa conformité. Des visites de contrôle ont ensuite lieu selon une périodicité variant de 4 à 8 ans.

Les visites permettent de vérifier différents points, à l’exemple du bon écoulement des eaux usées, du dispositif de ventilation et de dégraissage ou encore la vidange de la fosse par un professionnel. À ce titre, un certificat de vidange doit vous être délivré après celle-ci afin de pouvoir le présenter au technicien SPANC. Pour une vidange comptez entre 150 et 300 € en moyenne.

Les obligations

Si lors d’un contrôle du SPANC, la fosse septique est diagnostiquée non conforme, une mise en conformité sera généralement exigée. Les travaux obligatoires, listés par ordre de priorité, vous sont alors communiqués. S’y ajoutent le cas échéant des recommandations de travaux, relatifs par exemple à l’accessibilité de la fosse septique ou à son entretien.

Les délais

Un délai de 4 ans vous est dans la plupart des cas fixé pour effectuer les travaux, avant qu’une nouvelle visite de contrôle ne vienne en confirmer la conformité. En cas de vente, ce délai tombe à un 1 an, sachant que ces travaux sont à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas, la vente impose de fournir un diagnostic de moins de 3 ans.

Le montant des redevances du Service Publique d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le SPANC étant financé par des redevances versées par ses usagers, chaque prestation est facturée à un certain tarif.

Pour une fosse septique recevant quotidiennement une charge de pollution inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants, comptez des frais en TTC en 2019 :

• 120 € pour un contrôle de conception, un examen préalable du projet ;

• 80 € pour un contrôle de bonne exécution des travaux ;

• 95 € pour un contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien ;

• 120 € pour un contrôle dans le cas d’une vente ;

• 45 € pour une contre-visite ;

• 0,25 € / km pour un déplacement sans intervention.

Les aides financières

Si vous avez besoin de réaliser ou de réhabiliter une fosse septique afin de la mettre en conformité, vous pouvez bénéficier de différentes aides, sous conditions, telles que :

• une TVA au taux réduit de 10 % ;

• des aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) ;

• un prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou d’une caisse de retraite.

Si votre fosse septique est non conforme, vous encourez différentes sanctions.

Ainsi, si dans le délai qui vous a été fixé par le SPANC les travaux ne sont pas engagés, vous devrez vous acquitter d’une pénalité financière dont le montant est équivalent à la redevance de contrôle périodique, majorée de 100%.

De plus, si votre installation d’assainissement est responsable d’une pollution importante de l’environnement, une amende financière pouvant aller jusqu’à 75 000 € et une peine de 2 ans d’emprisonnement peuvent s’appliquer.