Réglementation WC PMR : rendre accessible les toilettes aux personnes en situation de handicap

La loi de février 2005, ainsi que les différents décrets et arrêtés qui ont suivi, à l’exemple de l’article 12 de l’arrêté du 1er août 2006, rendent obligatoire que « chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public (…) comporte au moins un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et (…) un lavabo accessible. Les cabinets d’aisances aménagés doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d’aisances lorsque ceux-ci sont regroupés. »

Ils ont également fixé des obligations à respecter pour rendre accessible ces toilettes aux personnes en situation de handicap, avec entre autres la norme NF P 99-611, en vigueur depuis 1992, qui détaille les règles à suivre.

Ces règles imposent des obligations en matière d’accessibilité donc, mais aussi d’information, d’espace de manœuvre et d’usage, de maniabilité et de dimensions de la porte, du siège, de la barre d’appui, du lavabo, ainsi que de divers accessoires comme le distributeur de papier, de savon ou encore le miroir.

Les critères d’accessibilité des WC pour personnes à mobilité réduite sont fixés en fonction des exigences les plus fortes et donc de celles de personnes en fauteuil roulant.

Toute information concernant ces WC PMR doit être visible et lisible en position debout comme en position assise, accessible à une personne malvoyante à moins d’un mètre et traduite en braille. La hauteur des caractères d’écriture doit être supérieure ou égale 4,50 mm.

Plusieurs règles s’imposent en matière d'ouverture des toilettes pour personnes en situation de handicap :

• La porte des WC PMR doit s’ouvrir vers l’extérieur et laisser un passage libre d’au moins 80 cm pour les locaux de moins de 30 m2, 90 cm pour les établissements accueillant moins de 100 personnes et d’au moins 1,40 m pour ceux accueillant plus de 100 personnes.
• Non verrouillable depuis l’extérieur, la porte des WC PMR doit être dotée de poignées et d’un système de verrouillage intérieur manœuvrable en position debout et assise, et limitant les rotations du poignet. Poignées et verrouillage doivent également être placés à plus de 40 cm d’un angle rentrant de paroi ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.
• L’effort pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 N (newtons).
• Si la porte des WC PMR est à ouverture automatique, elle doit pouvoir détecter des personnes de toutes tailles, ainsi que les animaux d’assistance. La durée d’ouverture doit être prévue pour permettre à une personne en fauteuil roulant de manœuvrer.
• Si la porte des WC pour personnes à mobilité réduite est à ouverture électronique, son déverrouillage est obligatoirement signalé par un signal lumineux et sonore.
• La porte et son dispositif de manœuvre doivent visuellement contraster avec l’environnement.

• Un espace de manœuvre du fauteuil permettant de faire demi-tour, et donc libre de tout obstacle, s’impose à l’intérieur des toilettes pour personnes à mobilité réduite (PMR). Ou à défaut à l’extérieur. Cet espace doit être d’un diamètre de 1,50 m.
• Les toilettes pour personnes à mobilité réduite doivent comporter au moins un espace dit d’usage de 0,8 x 1,3 m, en dehors du débattement de porte. Il doit être situé sur le côté de la cuvette, à droite ou à gauche ou, mieux encore, de chaque côté. Son objectif est de permettre à la personne en fauteuil roulant de se transférer sur la cuvette. Les sens de transfert, à droite, à gauche, ou des deux côtés, doivent être indiqués par un pictogramme spécifique placé sur la porte du WC PMR.

Là encore, les équipements doivent pouvoir être utilisés tant en position assise que debout.

Cuvette

• La cuvette doit ainsi avoir une hauteur d’assise comprise entre 0,45 et 0,50 m du sol, abattant inclus.
• L’axe de la cuvette doit être situé à une distance de 0,40 m du mur latéral et 0,50 m du mur arrière.

Barre d’appui

• Qu’elle soit droite ou coudée, une barre d’appui latérale, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant, doit être solidement fixée à une hauteur comprise entre 0,70 et 0,80 m, de façon à permettre à un adulte d’y prendre appui de tout son poids.
• La distance entre cette barre d’appui et l’axe de la cuvette doit être comprise entre 0,40 et 0,45 m.

Distributeur de papier toilette

Le distributeur de papier toilette doit être fixé à une hauteur comprise entre 0,90 et de 1,3 m.

Lavabo

• Utilisable aussi bien en position assise que debout, le lavabo doit être fixé à une hauteur libre de tout obstacle de 0,70 m afin de permettre le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, et de 0,85 m conseillée pour le plan supérieur.
• Sa largeur doit être de 0,60 m et sa profondeur de 0,30 m.

Robinetterie

La robinetterie du lavabo doit pouvoir être actionnée sans rotation du poignet à l’aide d’une commande électronique, temporisée ou à manette ergonomique par exemple (installée à plus de 40 cm d’un angle), toujours avec limitation de température et une différenciation eau chaude/eau froide aisée.

Accessoires

• Distributeur de savon, sèche-main et autres accessoires doivent être installés à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m, et à plus de 40 cm d’un angle.
• La poubelle doit être fixée au mur, sa partie haute doit se trouver à une hauteur comprise entre 50 et 75 cm.
• Le miroir, s’il n’est pas inclinable, doit être fixé en sa partie basse à une hauteur maximale de 1,05 m, sa partie haute à 1,80 m, et à 20 cm d’un angle.

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