Réglementation piscine : les obligations et formalités

Avant d’envisager l’achat ou la construction d’une piscine privée à usage familial, vérifiez quelles sont les obligations et formalités qui s’imposent. Sachez ainsi que :

• Des distances légales sont à respecter par rapport au voisinage et à la voie publique.

• Selon le type et les dimensions de votre piscine, vous devrez éventuellement solliciter une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

• Quelle que soit la réglementation à laquelle vous êtes soumis, il est essentiel de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) qui peut imposer des restrictions particulières.

• La construction d’une piscine augmentant la valeur locative de votre bien, les taxes foncière et d’habitation en sont impactées.

• L’installation d’une piscine enterrée entraîne des obligations en matière de dispositifs de sécurité, à choisir entre alarme, barrière, couverture ou abri.

Les distances légales par rapport aux voisins

Que votre piscine soit enterrée, semi-enterrée ou hors-sol, le Code d’Urbanisme impose de respecter une distance obligatoire de 3 m entre la clôture du voisin et les bords de votre bassin. Attention cependant, si les margelles et terrasses de la piscine sont surélevées, la distance devra être calculée à partir de celles-ci. De plus, les règles locales d’urbanisme peuvent également imposer des règles spécifiques.

Les distances légales par rapport à la voie publique

Hors agglomération, le Code d’Urbanisme impose une distance minimum de 40 m entre votre piscine et l’axe routier le plus proche, et une distance minimum de 25 m entre celle-ci et l’axe de routes à grande circulation le plus proche.

En agglomération, ces distances peuvent être modifiées. Renseignez-vous en mairie.

Selon le type (piscine enterrée, piscine semi-enterrée ou piscine hors-sol) et les dimensions de la piscine, les formalités administratives à prévoir ne sont pas les mêmes.

Aucune autorisation nécessaire

Piscine hors-sol

Aucune autorisation n’est nécessaire si :

• La piscine hors sol est installée moins de 3 mois avant d’être retirée, hors zone protégée.

• Elle est installée plus de 3 mois, mais que le bassin est d’une surface inférieure à 10 m3, hors zone protégée.

Piscine semi-enterrée ou enterrée

Aucune autorisation n’est nécessaire si :

• Le bassin est d’une surface inférieure à 10 m3, hors zone protégée.

• La piscine n’est pas couverte.

La déclaration préalable de travaux

Piscine hors-sol

Une déclaration de travaux s’impose si :

• La piscine est installée plus de 3 mois et que le bassin est d’une surface supérieure à 10 m².

Piscine semi-enterrée ou enterrée

Une déclaration de travaux s’impose si :

• Le bassin est d’une surface supérieure à 10 m3 et inférieure à 100 m3.

• Les parois visibles de la piscine semi-enterrée dépassent du sol de plus de 60 cm.

• La piscine est couverte d’un abri ne dépassant pas 1,80 m de hauteur.

Cette déclaration préalable de travaux est à déposer en mairie. Son délai d’instruction est généralement d’un mois à compter du dépôt de la déclaration, sauf en secteur protégé où il peut être prolongé. Un refus peut bien sûr être contesté.

Cette déclaration de travaux doit être affichée sur le terrain durant toute la durée des travaux.

Le permis de construire

Le permis de construire s’impose si :

• Le bassin est d’une surface supérieure à 100 m².

• La piscine, même d’une surface comprise entre 10 m3 et 100 m3, est couverte d’un abri dépassant 1,80 m de hauteur.  

Déposé en mairie, le permis de construire a un délai d’instruction qui varie de deux à trois mois, selon la nature du projet de piscine. Là encore, un refus peut être contesté.

Le permis de construire est à afficher durant toute la durée des travaux.

Si votre piscine n’est pas déplaçable ou démontable sans être détruite, elle est considérée comme une dépendance de votre habitation. À ce titre, elle augmente sa valeur locative, qui sert de base à la fois à la taxe foncière et à la taxe d’habitation. Sachez cependant que cette augmentation de la valeur locative ne peut pas jouer sur la taxe foncière si celle-ci est déjà plafonnée à 50 % de vos revenus, qui ne doivent pas dépasser un certain montant.

De plus, il vous est possible d’être exonéré de cette taxe foncière pendant 2 ans si vous déposez votre déclaration d’achèvement des travaux dans les 90 jours qui suivent l’installation de la piscine.

L’installation d’une piscine enterrée impose également des obligations légales en matière de sécurité. Selon le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), elle doit être équipée d’au moins un dispositif de sécurité normalisé, qu’il s’agisse d’une alarme, d’une barrière de protection, d’une couverture ou d’un abri.

Des obligations qui ne s’appliquent pas aux piscines hors-sols, bien qu’elles soient fortement recommandées.

En cas d’alerte sécheresse, la préfecture peut restreindre l’usage de l’eau et donc interdire le remplissage des piscines :

• En cas d’alerte sécheresse niveau 1, seul le remplissage des petites piscines hors-sols est autorisé (de 1 à 3 m3 selon les départements).

• En cas d’alerte sécheresse niveau 2 et 3, le remplissage est formellement interdit, quel que soit le type de piscine.

• Dans certains cas, une exception peut vous être accordée si votre piscine doit être mise en eau pour la première fois. Renseignez-vous auprès de votre mairie.