Normes et réglementation des abris de jardin

Avant de choisir un abri de jardin, plusieurs démarches s’imposent :

• Consulter les règlements d’urbanisme en mairie.
• Respecter les distances limites de voisinage.
• Respecter d’éventuelles normes architecturales.
• Solliciter une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire en fonction de la surface de plancher et l’emprise au sol de l’abri de jardin.
• Prévoir la taxe d’aménagement.

Les règlements d’urbanisme

Avant toute chose, il convient de consulter en mairie les divers règlements d’urbanisme auxquels votre abri de jardin pourrait être soumis : plan local d’urbanisme (PLU) ou plan d’occupation des sols (POS), carte communale…

Ces règlements peuvent en effet limiter l’installation de l’abri de jardin, les matériaux utilisables, sa hauteur, etc. 

Attention, en lotissement ou copropriété, un règlement interne peut imposer des dispositions particulières.  De même en site classé ou en site patrimonial remarquable (SPR).

Les distances limites avec le voisinage

Si une distance minimale de 3 m est à respecter entre votre abri de jardin et une clôture de voisinage ou la voie publique, là encore des règlements communaux spécifiques, de copropriété ou encore de lotissement peuvent imposer des restrictions.

Les normes architecturales

Lorsque des normes architecturales sont imposées, dans un lotissement ou un secteur protégé par exemple, elles peuvent réglementer les matériaux de l’abri de jardin, sa couleur, sa mise en œuvre, sa hauteur, etc.

Selon la surface de plancher et l’emprise au sol de votre abri de jardin, mais aussi une éventuelle installation en secteur protégé, les autorisations d’urbanisme à solliciter auprès de la mairie ne seront pas les mêmes.

Aucune autorisation nécessaire

Si la surface de plancher et l’emprise au sol de votre abri de jardin sont inférieures à 5 m2 et que sa hauteur est inférieure ou égale à 12 m, aucune autorisation n’est nécessaire, à l’exception d’une implantation en secteur protégé.

La déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux s’impose si :

• La surface de plancher et l’emprise au sol de votre abri de jardin sont inférieures à 5 m2 pour une hauteur supérieure à 12 m.
• La surface de plancher et l’emprise au sol de votre abri de jardin sont supérieures à 5 m2 et jusqu’à 20 m2, pour une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
• La surface de plancher et l’emprise au sol de votre abri de jardin sont inférieures à 5 m2 pour une hauteur inférieure ou égale à 12 m, mais avec une implantation en secteur protégé.

Cette déclaration préalable de travaux est à déposer en mairie. Son délai d’instruction est le plus souvent d’un mois, sauf en secteur protégé où il peut être prolongé.

Notez que la déclaration de travaux doit être affichée sur le terrain durant toute la durée des travaux.

Le permis de construire

Un permis de construire s’impose si :

• La surface de plancher et l’emprise au sol de votre abri de jardin sont supérieures à 5 m2 et jusqu’à 20 m2, pour une hauteur supérieure à 12 m.
• La surface de plancher et l’emprise au sol de votre abri de jardin sont supérieures à 20 m2.
• La surface de plancher et l’emprise au sol de votre abri de jardin sont inférieures à 5 m2 pour une hauteur supérieure à 12 m, mais avec une implantation en secteur protégé.
• La surface de plancher et l’emprise au sol de votre abri de jardin sont supérieures de 5 m2 et jusqu’à 20 m2, pour une hauteur supérieure à 12 m, mais avec une implantation en secteur protégé.

Ce permis de construire est également à déposer en mairie. Son délai d’instruction varie de deux à trois mois, selon la nature du projet. Le permis de construire doit être affiché sur le terrain durant toute la durée des travaux.

Le calcul de la surface de plancher et de l’emprise au sol

La surface de plancher de l’abri de jardin se calcule en additionnant les surfaces closes et couvertes, d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Elle se mesure à partir du nu intérieur des façades déduction faite, entre autres, de l’épaisseur des murs entourant les portes et fenêtres donnant sur l’extérieur.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de l’abri de jardin, hors débords et marquises non soutenus par des poteaux ou encorbellements.

Dès lors que votre abri de jardin est soumis à une déclaration préalable de travaux ou à un permis de construire, une taxe d’aménagement est applicable.

La surface taxable est égale à la surface de plancher de l’abri de jardin, multipliée par la valeur forfaitaire, multipliée par le taux fixé par les collectivités territoriales.

La valeur forfaitaire par m2 est fixée chaque année par arrêté. En 2019, elle s’élève à 854 € le m2 en Ile de France, 753 € le m2 dans les autres régions.  

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