Tondre la pelouse le dimanche : que dit la réglementation

Si la norme européenne NF U 15-171 limite le niveau sonore d’une tondeuse à gazon homologuée à 96 dB, le bruit de tonte peut malgré tout être très dérangeant. La loi du 31 décembre 1992, ainsi que le décret du 18 avril 1995, précisent ainsi que les bruits de tondeuse peuvent être sanctionnés s’ils sont de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

Pour ne pas risquer une contravention de 68 €, mieux vaut donc vous renseigner auprès de votre mairie et sur un éventuel règlement de copropriété, qui peuvent tous deux imposer des règles plus restrictives que celles fixées par arrêté préfectoral. Sachez que de toute façon, il est possible, en principe, de tondre le gazon le dimanche de 10h à 12 h.

Les règles fixées par arrêté préfectoral

Difficile de fixer une généralité en matière de tonte puisque ce sont des arrêtés préfectoraux qui fixent les règles à respecter concernant la tonte le dimanche et les jours fériés. Il en va de même pour toutes les activités bruyantes « susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité… ». Soit généralement de 10h à 12h.

Les règles fixées par arrêté municipal

Et si les règles en matière de tonte le dimanche peuvent donc changer d’un département à l’autre, elles peuvent également changer d’une commune à l’autre. Le maire peut en effet prendre des règles plus restrictives par arrêté municipal, voire simplement interdire la tonte le dimanche.

Les règles fixées par le règlement de copropriété

Enfin, ces mêmes règles changent que vous soyez propriétaire ou copropriétaire. En effet, si en tant que propriétaire vous n’avez qu’à vous référer au règlement de la commune, si vous êtes copropriétaire, vous devrez également consulter le règlement de copropriété afin de vérifier qu’aucune disposition particulière n’a été prise.

Si les règles peuvent donc être plus restrictives, rappelons que la loi réglemente au minimum toute activité bruyante, dont l’entretien de la pelouse, qu’il soit fait au moyen d’une tondeuse électrique, d’une tondeuse thermique ou encore d’une débroussailleuse, en semaine comme le week-end.

Horaires de tonte les jours ouvrables

• Les jours ouvrables, vous pouvez tondre la pelouse de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30.

Horaires de tonte le samedi

• De 9h à 12h et de 15h à 19h.

Horaires de tonte le dimanche

• De 10h à 12h.

Mais attention, la tonte peut être strictement interdite le dimanche dans certaines communes.

Horaires de tontes les jours fériés

• De 10h à 12h.

Si les horaires de tonte le dimanche diffèrent selon les communes, les risques encourus comme les recours sont les mêmes pour tout le monde.

Les recours

Si votre voisin ne respecte pas les créneaux horaires, voire l’interdiction totale de tonte le dimanche, commencez bien sûr par en discuter avec lui pour tenter de résoudre le problème à l’amiable. Si malgré tout le problème persiste, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé réception en lui demandant de mettre fin à cette pratique. L’étape suivante consistera à alerter les services municipaux, la police ou la gendarmerie.

Pour aller encore plus loin, vous pouvez saisir le tribunal d’instance, à qui vous devez cependant fournir des preuves que votre voisin tond en dehors des horaires légaux : courriers échangés, procès verbaux, témoignages du voisinage… et même éventuellement un constat d’huissier mandaté par vos soins.

Sachez cependant que si vous perdez ou si la procédure est jugée abusive, vous pouvez vous voir infliger une amende conséquente.

Autre possibilité : faire appel à un conciliateur de justice. Pour connaître le conciliateur le proche de chez vous, renseignez-vous en consultant le site dédié.

Les risques encourus

En cas de tonte en dehors des horaires légaux, trois types de sanctions sont possibles :

1. Un simple rappel à loi, surtout pour une première fois.

2. Une contravention de troisième classe, de 68 € si elle réglée rapidement, majorée à 180 € si le paiement n’intervient pas dans les 45 jours.

3. Une contravention plus élevée en cas de récidive.

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