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Informations produit

Description

Description générale

La signalisation visage découvert est essentielle pour garantir le respect des droits individuels dans l'espace public. Elle s'applique à tous, indépendamment du sexe, de l'âge, de la nationalité ou de la religion. Depuis 2010, cette obligation est ancrée dans la législation française, conformément à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Spécifications techniques

  • Dimensions : 300 x 210 mm
  • Autres informations

  • Amende pour non-respect : 150 €
  • Délit pour obliger une personne à dissimuler son visage : 1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
  • Peines doublées si la personne concernée est mineure
  • Obliger une femme à dissimuler son visage est une atteinte à sa dignité et contrevient au principe d'égalité
  • Caractéristiques

    • Marque
      SIGNALETIQUE.BIZ FRANCE
    • Longueur
      30 cm
    • Largeur
      21 cm
    • Hauteur
      21 cm
    • Couleur
      Blanc
    Vous êtes ici :
    Le spécialiste français du bricolage, maison, jardin

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    Livraison et retours gratuits pendant 100 jours avec ManoExpress. ,[object Object]

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    Paiement jusqu'à 12x par carte bancaire avec Alma. ,[object Object]

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    Plus de 7 millions de clients pros et particuliers

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