Comment passer du statut d'autoentrepreneur à celui de SARL ?

Comment passer du statut d'autoentrepreneur à celui de SARL ?

Sylvie, Ecrivain & journaliste brico/déco, Essonne

Guide écrit par:

Sylvie, Ecrivain & journaliste brico/déco, Essonne

259 guides

Si le statut d’autoentrepreneur présente de nombreux avantages, il devient obligatoire de passer à celui de SARL lorsque certaines limites sont atteintes, à commencer par celle du chiffre d’affaires. Le passage d’un statut à l’autre impose cependant un certain nombre de prérequis et de démarches. Nos explications.

Caractéristiques importantes

  • Déclaration de cessation d'activité
  • Rédaction des statuts
  • Nomination du gérant et du commissaire aux apports
  • Dépôt des fonds en banque
  • Publication d'un avis de constitution
  • Dépôt du dossier au Centre de formalités des entreprises
  • Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
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Depuis le 1er janvier 2016, les statuts d’autoentrepreneur et de micro-entrepreneur ont fusionné pour ne garder que le dernier, même si l’appellation d’autoentrepreneur est encore couramment utilisée. 

Les atouts du statut d’autoentrepreneur

Le statut d’autoentrepreneur présente de nombreux avantages, à commencer par la simplification des démarches administratives au moment de la création de l’entreprise. Il en est de même au niveau du calcul des cotisations sociales, de l’imposition des bénéfices et des obligations comptables, d’où une réduction des coûts de fonctionnement. De plus, les cotisations étant proportionnelles au chiffre d’affaires, si celui-ci est nul, aucune charge n’est prélevée. 

Il est également possible de cumuler deux statuts en ajoutant à celui d’autoentrepreneur celui de salarié, d’étudiant, de demandeur d’emploi ou de retraité par exemple. 

Les limites du statut : des plafonds rapidement atteints

À contrario, le statut d’autoentrepreneur atteint rapidement ses limites. 

Le plafond de chiffre d’affaires

Lorsque le chiffre d’affaires annuel d’une micro-entreprise dépasse deux années de suite le seuil fixé par loi, variable selon les activités, elle bascule automatiquement sur le régime de l’entreprise individuelle.

Plafond auto-entreprise en 2021

Nature de l’activité

Plafonds CA annuel 

Activité commerciale

176 200 € HT

Activité d’hébergement 

176 200 € HT

Prestations de service 

76 600 € HT

Activités libérales

76 600 € HT

Le plafond de franchise de la TVA

Si la franchise de TVA fait partie des avantages liés au statut d’autoentrepreneur, elle est cependant limitée à des plafonds de chiffre d’affaires annuel. Selon l’activité exercée, les plafonds de franchise de la TVA sont indiqués sur le tableau suivant. 

Plafond franchise TVA en 2021

Nature de l’activité

Plafond 1 

Plafond 2

Activité commerciale

85 800 € HT

94 300 € HT

Prestations de service 

34 400 € HT

36 500 € HT

Activités libérales

34 400 € HT

36 500 € HT

En cas de dépassement du plafond de franchise, la TVA doit être appliquée dès le premier jour du mois du dépassement. 

Le patrimoine personnel

L’auto-entreprise ne possédant pas la personnalité morale, l’autoentrepreneur et son entreprise forment une seule et même personne. Conséquence : en cas de dette professionnelle, les biens personnels de l’autoentrepreneur peuvent être saisis. Ce qui n’est pas le cas avec le statut de SARL, puisque celle-ci est une personne morale.

Le passage d’un statut d’autoentrepreneur à celui de SARL (société à responsabilité limitée) se fait en 8 étapes, toutes aussi indispensables :

  1. Déclaration de cessation d’activité à faire en ligne ou auprès du Centre de formalités des entreprises.
  2. Rédaction des statuts définissant les règles de fonctionnement de votre micro-entreprise.
  3. Nomination du gérant (ou des gérants). 
  4. Nomination du commissaire aux apports, obligatoire lorsque des associés apportent des biens mobiliers et/ou immobiliers à la société.
  5. Dépôt des fonds en banque afin de constituer les ressources propres de la société.
  6. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour présenter officiellement l’entreprise.
  7. Dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises.
  8. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent ou en ligne.

Que vous ayez dépassé les plafonds, ou que vous souhaitiez lever des fonds ou encore embaucher des salariés, il est temps de passer du statut d’autoentrepreneur à celui de SARL (société à responsabilité limitée). Mais pour ce faire,  plusieurs formalités s’imposent.

Avant toute chose, il faut cesser votre activité de micro-entrepreneur. Pour cela, deux possibilités : 

  • Remplir et renvoyer le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur relatif à une modification ou à une cession d’activité au Centre de formalités des entreprises (CFE).
  • Effectuer la démarche directement en ligne sur le site officiel de l’autoentrepreneur, dans la rubrique « Modifier ou cesser mon activité ».

Tous les associés fondateurs de la SARL doivent signer les statuts, dont un exemplaire sera remis à chacun. Ces statuts, qui définissent les règles de fonctionnement de la société, doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires imposées par la loi : 

  • Forme juridique : société à responsabilité limitée (SARL).
  • Durée et dénomination sociale.
  • Siège social et objet social.
  • Montant du capital social.
  • Répartition des parts sociales entre les associés.
  • Modalités de libération des parts sociales.
  • Modalités de nomination du gérant (ou des gérants), rémunération, etc.

D’autres mentions peuvent y être ajoutées. Elles peuvent concerner, entre autres éléments, les suivants  : 

  • Apports de chaque associé.
  • Détermination des pouvoirs du ou des gérants. 
  • Répartition des bénéfices et du boni de libération.

Une SARL est obligatoirement administrée par un ou plusieurs gérants. Il doit s’agir d’une ou plusieurs personnes physiques, et non morales, majeurs ou mineurs émancipés. Si la société exerce une profession réglementée, le régent doit être titulaire du titre professionnel ou du diplôme lié à cette profession. Enfin, bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale, les statuts peuvent exiger que le gérant soit un associé de la société. 

Lorsque des associés apportent des biens mobiliers et/ou immobiliers à la société, il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports chargés de les évaluer. Sauf si chaque bien apporté possède une valeur inférieure à 30 000 €, et que l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital.

Au moment de la création de la SARL, et avant la signature des statuts, il est également obligatoire d’effectuer des apports qui constituent les ressources propres de la société. Il peut s’agir d’apports en nature sous forme de biens,  d’apports en industrie ou d’apports en numéraire.

Les apports en numéraire doivent être déposés auprès d’une banque sur un compte bloqué ouvert au nom de la SARL, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire. Ils seront débloqués sur présentation du Kbis par le gérant.

Cette annonce, qui présente officiellement l’entreprise, doit obligatoirement comporter certaines mentions : 

  • Manière dont les statuts ont été rédigés.
  • Date de signature des statuts.
  • Forme juridique.
  • Dénomination sociale.
  • Adresse du siège social. 
  • Montant du capital social.
  • Objet social, soit l’activité principale.
  • Durée de vie de la société.
  • Ville du greffe dont dépend le siège social de la société. 
  • Nom, prénom et adresse du ou des gérants ou de tout autre personne ayant le pouvoir d’engager la société.

Le dossier de création de SARL est à déposer au Centre de Formalités des Entreprises, qui vous remettra un récépissé de dépôt de dossier. Ce dossier doit contenir : 

  • le formulaire de création
  • un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés ;
  • l’attestation de parution de l’avis de constitution dans le journal d’annonces légales ; 
  • le certificat de dépôt de fonds ;
  • rapport du commissaire aux apports le cas échéant ;
  • la ou les déclarations sur l’honneur de non-condamnation du ou des gérants, ainsi qu’un justificatif d’identité et une attestation de filiation ;
  • un justificatif du siège social ;
  • le document relatif au ou à chacun des bénéficiaires effectifs et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise ; 
  • l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle si l’activité est réglementée ;
  • les formulaires M0 (pour la création d’entreprise) et TNS (complémentaire).

Dernière étape de la création d’une SARL : l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité peut s’effectuer directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent ou directement en ligne. Le coût de la procédure varie en fonction de la SARL.

Le délai d’immatriculation est généralement d’une semaine et le Kbis obtenu vous permettra de débloquer les fonds. 

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Sylvie, Ecrivain & journaliste brico/déco, Essonne

Après avoir travaillé au service de presse de France 2 et de la Cinq, j’ai choisi de laisser parler ma plume en m’orientant vers le journalisme et l’édition. Aussi éclectique dans mes goûts que dans mes écrits, passionnée de décoration et de bricolage comme d’histoire et de sciences, j’écris depuis plus de vingt ans sur ces thématiques. À mon actif : des ouvrages didactiques, romans et nouvelles, et de très nombreux articles brico déco regorgeant de conseils et d’astuces, expérimentés dans la vieille maison que je rénove peu à peu.

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