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Signaletique.Biz France – Panneau d'interdiction déjections canines – Plastique PVC 1 mm – Diamètre 240 mm – Conformité article R632-1

Vendu par FORUM

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Informations produit

Description

Description générale

Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics et les aires de jeux pour enfants, sauf dans les caniveaux, à l'exception des parties situées à l'intérieur des passages pour piétons. Tout propriétaire de chien doit ramasser immédiatement les déjections canines sur le domaine public communal. En cas de non-respect, une contravention de 1ère classe, d'un montant de 11 euros, peut être appliquée, majorée à 33 euros si non réglée dans les 45 jours. Les personnes morales peuvent également être tenues responsables pénalement.

Spécifications techniques

  • Matériau : Plastique PVC
  • Épaisseur : 1 mm
  • Diamètre : 240 mm
  • Caractéristiques

    • Marque
      SIGNALETIQUE.BIZ FRANCE
    • Couleur
      Rouge
    • Forme
      Cylindrique
    • Largeur
      24 cm
    • Longueur
      24 cm

    Avis clients

    Bbernard
    Publié le 22/02/2024, France

    Conforme à la description

    MClient ManoMano
    Publié le 28/05/2024, France

    Produit parfait

    TTactichien
    Publié le 23/12/2024, France

    RAS

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    Livraison et retours gratuits pendant 100 jours avec ManoExpress. ,[object Object]

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