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Les livraisons s'effectuent par UPS. Les délais de livraison sont mentionnés dans la fiche descriptive de l’article. Si, après acceptation de la commande, l’objet de la livraison ou son étendue est modifié à la demande de l’acquéreur, un nouveau délai raisonnable de livraison se met dans tous les cas à courir, même quant à la partie non modifiée de la commande. Si la date ou le délai de livraison a été dépassé de deux semaines, l’acquéreur peut exiger par écrit de TROTEC® l’exécution du contrat, dans un délai raisonnable d’au moins dix jours. Ceci ne s’applique pas lorsque l’acquéreur n’a pas coopéré à l’exécution du contrat par TROTEC® ou s’y refuse. Dans le cas où TROTEC® n’exécute pas le contrat avant l’expiration du délai, l’acquéreur peut résoudre le contrat. Ceci ne vaut pas lorsque le dépassement du délai est imputable à un cas de force majeure ou à d’autres circonstances imprévisibles, telles que l’émeute, la perturbation de l’exploitation, la grève ou le lock-out, ceci valant également pour les fournisseurs et sous-traitants de TROTEC®. TROTEC® se réserve le droit de procéder à des modifications minimales de construction, tant que celles-ci ne modifient pas l’objet de la prestation et sont acceptables pour l’acquéreur.

Informations générales du fournisseur et renseignements quant à la conclusion du contrat, information de l’acheteur sur son droit de rétractation, ainsi que Conditions Générales de Vente de la société Trotec GmbH, applicables aux acheteurs agissant en tant que consommateurs. Identification du fournisseur Trotec GmbH est une société de droit allemand, dont le siège social est situé Grebbener Straße 7, 52525 Heinsberg. Elle-même représentée par ses gérants Joachim Ludwig, Sascha Linden. Tél.: +49 (0) 2452-962-400 (coût selon opérateur d'un appel vers l'Allemagne) Fax : +49 (0) 2452-962-200 (coût selon opérateur d'un appel vers l'Allemagne) E-mail : online-fr@danthermgroup.com Internet : https://fr.trotec.com/shop/ N° d’identification N° TVA: FR45850330044 Société immatriculée au RCS d'Aix-la-Chapelle - HRB 13453 Capital social : 25000 € Le service clients est ouvert du lundi - jeudi :8:00 - 17:30 vendredi: 8:00 - 17:00. Conclusion du contrat avec Trotec® TROTEC® propose sans engagement à la vente les articles présentés sur ce site Web. Vous avez la possibilité, en cliquant sur le bouton correspondant, de placer le ou les articles souhaités dans le panier virtuel. Les articles mis dans le panier peuvent à tout moment être affichés comme liste en cliquant sur le symbole du panier. L'affichage du panier permet de visualiser les articles, d’en modifier la quantité ou de les supprimer. Le système vous guide à travers les différentes étapes du processus de commande. Avant la validation de la commande, il est à tout moment possible de modifier ou de supprimer les articles commandés ou les renseignements fournis en suivant les instructions correspondantes ou en revenant en arrière grâce à la flèche Retour de votre navigateur Internet. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton "Valider et régler la commande" vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Les contrats conclus sur notre site Internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande, consultables sous http://www.trotec24.fr/info/gtcb2c.html) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse online-fr@trotec.com ou par courrier postal à Trotec GmbH, Grebbener Straße 7, 52525 Heinsberg. Langues disponibles Notre boutique existe dans différentes langues. Les informations contractuelles sont présentées en langue française, allemande, anglaise, turque et polonaise. Informations sur le droit de rétractation Droit de rétractation Le Droit de rétractation et de retour de 30 jours est applicable uniquement pour les clients particuliers à partir de la date de réception de leur commande. Conformément à la loi du 1er Janvier 2018, les professionnels ne peuvent faire appel à leur droit de rétractation lors d’achat à distance ou par catalogue. Le client dispose d'un délai de 30 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le client consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où, simultanément, il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Tout retour de marchandise doit être adressé à notre filiale : Trotec GmbH Logistikzentrum Heinsberg TOR C Industrieparkstrasse 1-11 D-52525 Heinsberg Ou e-mail : online-fr@danthermgroup.com Lorsque le délai de 30 jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conséquence de la rétractation Lorsque le droit de rétractation est exercé, TROTEC® est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris des frais d’envoi (à l’exception des frais supplémentaires facturés pour un mode de livraison choisi par le client autre que la livraison standard), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informé de votre volonté d’exercer votre droit de rétractation. Ce remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement de la transaction initiale, sauf s’il a été expressément convenu d’un autre mode de remboursement. Le remboursement ne comporte aucun frais à la charge du client. Le remboursement pourra être effectué sous réserve de la réception de la marchandise ou d’un justificatif du renvoi de la marchandise par le client. Le remboursement des frais de port se fera uniquement sur le retour complet de la commande. Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) et si possible accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Si le Consommateur ne peut pas restituer totalement à TROTEC® la prestation reçue ou ne peut la restituer que partiellement ou uniquement en mauvais état, il sera tenu de lui verser éventuellement un dédommagement correspondant à la valeur de la prestation. Limitations du droit de rétractation Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants : services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés. Articles en cadeau/en set Les articles proposés gratuitement (en cadeau) dans un set font partie intégrante de l'offre et ne peuvent être conservés indépendamment du produit principal. TROTEC® conserve la propriété des produits en cadeau jusqu'au transfert de propriété du produit principal. En cas de retour du produit principal, l'article en cadeau, encore propriété de TROTEC®, devra être retourné. Particularités en cas d’articles à l’exportation Certains articles sont uniquement destinés au commerce intracommunautaire et font l’objet d’interdiction d’exportation vers des pays tiers. Lorsque la vente d’un article est interdite par des dispositions légales, TROTEC® se réserve le droit de résoudre le contrat pour cause grave, d'avertir sans retard le partenaire commercial et de rembourser les montants éventuellement versés. Conditions générales de vente de la société TROTEC GmbH Champ d’application des Conditions La société TROTEC GmbH (ci-après TROTEC®) effectue toute livraison et prestation uniquement sur le fondement de ces Conditions. Objet du contrat L’objet et l’étendue de la livraison/la prestation du contrat proviennent de la fiche descriptive de l’article, tels qu’ils découlent de l’offre de TROTEC® au moment de la commande. Des qualités particulières ne sont garanties que lorsqu’elles se trouvent dans la fiche descriptive de l’article ou ont été garanties par TROTEC® par écrit. Conditions de paiement/créances compensatoires Le paiement s’effectue à la commande par carte de crédit, PayPal, virement bancaire ou Sofort Banking. Lorsque le paiement s’effectue par carte bancaire, le montant de la facture de TROTEC® est facturé par celle-ci auprès de la société de carte de crédit, en général avant d’effectuer la prestation. Après crédit du montant auprès de TROTEC®, la marchandise commandée est expédiée/la prestation est fournie. Les conditions générales de la banque/l'entreprise émettrice de cartes trouvent application à titre complémentaire. Les paiements par carte de crédit sont effectués via un système de paiement sécurisé, Saferpay. Il est expressément rappelé ici qu’un examen de validité est réalisé par le système de paiement. Celui-ci donne lieu à échange de données informatisées. En aucun cas TROTEC® ne conservera de données relatives aux cartes de crédit. Veuillez lire à ce sujet les dispositions relatives à la protection des données au point 10. En choisissant le paiement via PayPal, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Le paiement est effectué conformément aux conditions générales de PayPal. Pour en savoir plus, consultez notre Point infos et le site Web de PayPal. Sofort Banking est un système de paiement certifié par le TÜV, l'organisme allemand de certification et de normalisation, permettant de régler vos achats en ligne par virement bancaire de manière rapide, sécurisée et confidentielle grâce à votre identifiants et mot de passe de connexion personnels. À l'instar des services de banque à distance, le mode de fonctionnemenent est simple et rapide : après avoir sélectionné Sofort Banking comme moyen de paiement, vous serez redirigé vers une page sur laquelle vous pourrez vérifier vos informations et les compléter au besoin. Vous aurez ensuite accès au formulaire de virement comprenant déjà nos coordonnées bancaires, le montant de votre commande ainsi que vos numéros de commande et de client. Il ne vous restera plus qu'à indiquer vos coordonnées bancaires et votre nom et à valider la transaction à l'aide de vos codes personnels. Lorsqu’a été choisi le paiement par virement bancaire, TROTEC® confirme par écrit la commande et facture le montant dû. À réception le virement crédité sur l'un de nos comptes, la marchandise commandée est expédiée/la prestation est fournie. Si TROTEC® a connaissance, après conclusion du contrat, de circonstances qui mettent en péril la réalisation par l’acquéreur de ses obligations contractuelles, notamment les obligations de paiement, TROTEC® est autorisée à refuser d’exécuter la commande jusqu’à la remise d’une sûreté (telle qu’une caution) ou jusqu’à l’exécution (par exemple paiement). TROTEC® fixera dans ce cadre un délai raisonnable. Trotec® se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet de la commande. La compensation éventuellement invoquée par l’acquéreur à l’encontre de TROTEC® n’est possible qu’avec une contre-créance, non contestée ou confirmée par un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée. Un droit de rétention n’est autorisé que si la demande a pour fondement le même contrat. Livraison Les délais de livraison sont mentionnés dans la fiche descriptive de l’article par le biais d'un feu tricolore. Vert : livré en 2-4 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Jaune : articles en cours de réapprovisionnement ou disponibles en faible quantité. Rouge : concerne les articles disponibles sur demande ou en rupture de stock. La date de livraison est alors respectivement indiquée directement au client par Trotec ou dans la description de l'article. Si, après acceptation de la commande, l’objet de la livraison ou son étendue est modifié à la demande de l’acquéreur, un nouveau délai raisonnable de livraison se met dans tous les cas à courir, même quant à la partie non modifiée de la commande. Si la date ou le délai de livraison a été dépassé de deux semaines, l’acquéreur peut exiger par écrit de TROTEC® l’exécution du contrat, dans un délai raisonnable d’au moins dix jours. Ceci ne s’applique pas lorsque l’acquéreur n’a pas coopéré à l’exécution du contrat par TROTEC® ou s’y refuse. Dans le cas où TROTEC® n’exécute pas le contrat avant l’expiration du délai, l’acquéreur peut résoudre le contrat. Ceci ne vaut pas lorsque le dépassement du délai est imputable à un cas de force majeure ou à d’autres circonstances imprévisibles, telles que l’émeute, la perturbation de l’exploitation, la grève ou le lock-out, ceci valant également pour les fournisseurs et sous-traitants de TROTEC®. TROTEC® se réserve le droit de procéder à des modifications minimales de construction, tant que celles-ci ne modifient pas l’objet de la prestation et sont acceptables pour l’acquéreur. Conformément à nos Conditions de Ventes Générales, toutes les réclamations sur la réception de marchandise doivent être faites sous 48 heures à réception de votre commande. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable. Vous êtes tenu de refuser une livraison lorsque le colis vous est livré endommagé ou de poser une réserve indiquant que le colis est arrivé endommagé, en indiquant par écrit au chauffeur "Réserve de livraison, colis arrivé endommagé" puis nous l’indiquer sans délai par mail ou par téléphone. À réception de la marchandise, le client est tenu d’ouvrir le colis et de vérifier l’état de la marchandise. À défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte et aucun remboursement ne pourra être effectué au-delà de 48 heures à réception de marchandise. Garantie sur l’achat de biens de consommation Marchandise neuve Les prétentions du client à l’encontre de TROTEC® en cas de défauts de conformité sont soumises aux dispositions légales sur la garantie légale de conformité et des vices rédhibitoires, sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, le cas échéant. Les dispositions légales sont récapitulées en marge des présentes. La garantie est de deux ans à partir du jour de livraison ou d'enlèvement de la marchandise. La garantie légale ne couvre pas la détérioration du produit causée par l’utilisation anormale ou non conforme par le client ou par toute cause externe. Si les directives d’utilisation ou de maintenance du fabricant ou de TROTEC® ne sont pas observées, si des modifications sont effectuées sur les produits, des pièces remplacées ou des matériaux de consommation utilisés qui ne satisfont pas aux spécifications d’origine, la garantie ne trouve plus à s’appliquer. Les marchandises invendues et celles ayant subi des détériorations dues au transport ont valeur de marchandises neuves, si elles ne sont pas expressément désignées comme appareils d’occasion. Les dispositions présentes ne s’appliquent pas aux garanties indépendantes du fabricant ou de TROTEC®. Pour les logiciels, dans la mesure où ils sont l’objet de la prestation, le point 9 s’applique à titre complémentaire. Biens d’occasion Aux commandes de biens d’occasion par un consommateur s’appliquent les dispositions suivantes. Le délai de garantie est d’un an et court au moment de la livraison/de la réception de la marchandise. En cas de prestations offerte pour le compte et pour ordre d’un tiers, TROTEC® n’est qu’un intermédiaire est n’est pas partie contractante avec l’acquéreur. Les déclarations expresses de garantie, la garantie de qualités spécifiques ou les prestations de garantie dans la fiche descriptive de l’article ne sont pas concernées par les dispositions présentes. Pour les logiciels, dans la mesure où ils sont l’objet de la prestation, le point 9 s’applique à titre complémentaire. Responsabilité Les demandes de dommages-intérêts quelqu’en soit la cause à l’encontre de TROTEC®, ses représentants légaux et autres préposés, qu’elles résultent d’une non-exécution, d’une violation d’obligations secondaires contractuelles ou légales, d’une faute lors de la conclusion du contrat, de contrats avec un effet protecteur en faveur de tiers, et d’une responsabilité délictuelle, sont exclus à moins que l’atteinte repose sur une faute intentionnelle ou lourde. Ceci ne s’applique pas en cas de demandes de dommages-intérêts résultant de garanties portant sur les qualités spécifiques d’une chose ayant pour but de protéger l’acquéreur contre le risque de dommages résultant de l’impropriété de la chose. TROTEC® engage du reste sa responsabilité intégrale en cas de faute lourde de sa part, de ses représentants légaux, de ses préposés principaux ; ceci ne vaut pas en cas de faute lourde de simples préposés ; en cas de violation des obligations contractuelles primordiales, et, dans ce cas de figure, même si elles sont imputables aux simples préposés. La responsabilité est limitée à un montant égal à celui qui est prévisible pour un dommage typique. Exonération La limitation de garantie et de responsabilité des points 6 et 7 ne s’applique pas aux dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui découlent d’une négligence de TROTEC® ou de la négligence ou de la faute intentionnelle d’un représentant légal de TROTEC® ou d’un préposé de TROTEC®. Protection contre la divulgation de données informatisées/Information Dans le cadre de l’utilisation de l’offre en ligne de TROTEC®, et selon le type d’utilisation et la prestation de service, des données personnelles sont mémorisées et échangées, et ce jusqu’à la fin des relations d’utilisation, au plus tard cependant jusqu’à l’arrêt de toutes les relations juridiques. Elles sont conservées sur des mémoires sûres et non accessibles aux tiers. TROTEC® garantit que le relevé des données n’est effectué que pour permettre le déroulement des relations d’utilisation et ce dans le cadre de la législation en vigueur. Veuillez lire également la déclaration de protection des données personnelles à la rubrique Confidentialité. Particularités dans les cas de livraison de parties de logiciels/de logiciels Lorsqu’un logiciel fait partie de la mise en exploitation et/ou de l’utilisation de l’objet de la prestation ou d’une partie de la livraison, les dispositions suivantes trouvent application. Le logiciel ne doit être utilisé qu’aux fins convenues. Toute reproduction est interdite, à moins que le fabricant du logiciel en cause n’ait donné expressément son accord. Les conditions d’octroi de licence du fabricant s’appliquent en tout état de cause. Dans tous les cas, il est obligatoire de respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle issus des lois applicables, telles par exemple que les lois européennes et internationales sur les droits d’auteur, les droits de marques ou autres droits de propriété industrielle. TROTEC® garantit le bon fonctionnement des parties de logiciel uniquement dans le cadre des informations données par le fabricant. Les conditions générales du fabricant de logiciel trouvent également application, et font partie intégrante du contrat. Particularités en cas d’articles à l’exportation Certains articles sont uniquement destinés au commerce intracommunautaire et font l’objet d’interdiction d’exportation vers des pays tiers. Lorsque la vente d’un article est interdite par des dispositions légales, TROTEC® se réserve le droit de résoudre le contrat pour cause grave, d'avertir sans retard le partenaire commercial et de rembourser les montants éventuellement versés. Droit applicable Le droit français s’applique à toute relation juridique entre les parties. Clause de sauvegarde Si une disposition dans ces Conditions ou dans le cadre des rapports juridiques s’avérait, ou devenait, non valide ou incomplète, le contrat et la commande doivent cependant être maintenus. C’est pourquoi les autres dispositions et accords n’en sont pas affectés. La disposition non valide doit être remplacée par une disposition valable juridiquement, qui correspond à l’objectif commercial ou du moins s’en rapproche. Annexe: Rappel de dispositions légales : Code de la consommation Article L211-4 C. Cons. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 C.Cons. Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-7 C. Cons. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L2142-8 C. Cons. L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Article L211-9 C. Cons. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L2142-10 C. Cons. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L211-11 C. Cons. L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. Article L2142-12 C. Cons. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L211-13 C. Cons. Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Code civil Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1642 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1648 alinéa 1er L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Limitation de responsabilité Malgré toute l'attention portée au contrôle du contenu des liens externes à notre site Web, nous en déclinons toute responsabilité, celle-ci revenant exclusivement à leurs opérateurs.

Protection des données Votre vie privée est importante pour nous Contenu 1 Déclaration de confidentialité selon le RGPD 2 Nom et adresse du responsable 3 Nom et adresse du délégué à la protection des données 4 Généralités sur le traitement des données 5 Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux 6 Utilisation de cookies 7 Services d’annonces et de marketing 8 Plug-ins sociaux 9 Newsletter et suivi de la newsletter 10 Blog avec fonction de commentaire 11 Formulaire de contact 12 Analyse Web par Google Analytics 13 Droits de la personne concernée 1 Déclaration de confidentialité selon le RGPD Chez Trotec GmbH, nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux et respectons strictement les règles de la législation relative à la protection des données. Les données personnelles ne sont collectées sur ce site Web que dans la mesure techniquement nécessaire. Les données collectées ne seront en aucun cas vendues ou transmises à des tiers pour quelque raison que ce soit. La déclaration suivante vous donne un aperçu de la façon dont nous garantissons cette protection, quel type de données sont collectées et à quelle fin. 2 Nom et adresse du responsable Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales relatives à la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions relatives à la protection des données est : TROTEC® GmbH Grebbener Straße 7 52525 Heinsberg Allemagne Tél. : +49 2452 962 0 info@trotec.de www.trotec.de Directeurs responsables : Joachim Ludwig 3 Nom et adresse du délégué à la protection des données Le délégué à la protection des données de TROTEC GmbH est fourni par exkulpa gmbh Waldfeuchter Straße 266 52525 Heinsberg Tél. : +49 2452 993311 Courrier électronique : dsm@trotec.com www.exkulpa.de 4 Généralités sur le traitement des données 4.1 Portée du traitement des données personnelles Nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs en principe que si cela est nécessaire à la mise à disposition d’un site Web fonctionnel et à nos contenus et prestations. Les données personnelles de nos utilisateurs ne sont régulièrement traitées que s’ils y ont donné leur consentement. Une exception s’applique dans les cas où l’obtention préalable du consentement n’est pas possible pour des raisons factuelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales. 4.2 Base juridique pour le traitement des données personnelles Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour les processus de traitement des données personnelles, l’art. 6, al. 1, let. a du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE sert de base juridique. Lors du traitement de données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’art. 6, al. 1, let. b du RGPD sert de base juridique. Cela s’applique également aux processus de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles. Dans la mesure où le traitement de données personnelles est nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6, al. 1, let. c du RGPD sert de base juridique. Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données personnelles, l’art. 6, al. 1, let. d du RGPD sert de base juridique. Si le traitement est nécessaire au respect d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt mentionné, l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD sert de base juridique pour le traitement. 4.3 Effacement des données et durée de conservation Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité de la conservation n’est plus applicable. En outre, ces données peuvent être enregistrées si cette éventualité a été prévue par le législateur européen ou national dans les règlements, les lois ou d’autres dispositions du droit de l’Union auxquels le responsable est soumis. Les données seront également bloquées ou effacées lorsqu’un délai de conservation prescrit par les normes mentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver ces données afin de conclure ou d’exécuter un contrat. 5 Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux 5.1 Description et portée du traitement des données Pour ­chaque visite sur notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l’ordinateur du visiteur. Les données suivantes sont alors collectées : informations sur le type de navigateur et la version utilisée Système d’exploitation Fournisseur Internet Adresse IP Dates et heure Sites Web à partir desquels le système accède à notre site Web Sites web consultés par le système via notre site Web Ces données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas enregistrées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur. 5.2 Base juridique pour le traitement des données La base juridique pour l’enregistrement temporaire des données et des fichiers journaux est l’article 6, al. 1, let. f du RGPD. 5.3 Finalité du traitement des données L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour mettre le site Web à la disposition de l’ordinateur de l’utilisateur. À cet effet, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session. L’enregistrement dans des fichiers journaux permet de garantir le bon fonctionnement du site Web. Ces données nous permettent également d’optimiser le site Web et d’assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Aucune évaluation des données à des fins de marketing ne sera effectuée dans ce contexte. C’est également dans ces finalités que réside notre intérêt légitime à traiter les données conformément à l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. 5.4 Durée de conservation Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. En cas de saisie des données pour la mise à disposition du site Web, c’est le cas lorsque la session respective est terminée. Si les données sont enregistrées dans des fichiers journaux, cela se produit au plus tard après sept jours. Il est possible d’enregistrer les données au-delà de cette limite. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou modifiées, rendant ainsi l’attribution du client appelant impossible. 5.5 Possibilité d’opposition et d’élimination La collecte des données pour la mise à disposition du site Web et l’enregistrement des données dans des fichiers journaux sont impérativement nécessaires pour le fonctionnement du site Internet. L’utilisateur n’a donc pas la possibilité de s’y opposer. 6 Utilisation de cookies 6.1 Description et portée du traitement des données Notre site Web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur consulte un site Web, un cookie peut être enregistré sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet une identification sans univoque du navigateur lorsque le site Web est à nouveau consulté. Nous utilisons des cookies afin de rendre notre site Web plus convivial. Certains éléments de notre site Internet exigent que le navigateur appelant puisse être identifié même après un changement de page. Les cookies enregistrent et transmettent alors les données suivantes : Protection contre les injections de requêtes illégitimes par rebond (Cross Site Request Forgery, ou CSRF) Cookie Consent pour la surveillance du placement des cookies Notre site Web utilise également des cookies qui permettent d’analyser le comportement de navigation des utilisateurs. Les données suivantes peuvent être transmises de cette façon : Cookies nécessaires Cookie Finalités Expiration Google Tag Manager Gestion de balises 14 jours PayPal Fonctionnalité, paiement Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Payone Paiement Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Usercentrics Consent Management Platform Respect des obligations légales, enregistrement du consentement Les données relatives au consentement (consentement et révocation du consentement) sont conservées pendant trois ans. Les données seront alors immédiatement effacées. AmazonPay Paiement Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Iyzipay Paiement Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Loqate Validation des adresses Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. OpenStreetMap Fonctionnalité Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Mondu Paiement Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Apple Pay Paiement Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Cookies fonctionnels Cookie Finalités Expiration Facebook Social Plugins Intégration des fonctions Facebook, publicité, optimisation, personnalisation Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. YouTube Video Lecture de vidéos Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. reCAPTCHA Vérifier si les données sont saisies par un humain ou par un programme automatisé. Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au traitement. rapidmail Analyse, mise à disposition de la newsletter Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Trusted Shops Trustbadge Recommandations, analyse Les fichiers journaux sont supprimés au plus tard 90 jours après leur création. Hotjar Analyse, feedback Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au traitement. ausgezeichnet.org Recommandations 14 jours Marketing Cookie Finalités Expiration AWIN Marketing d’affiliation Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au traitement. Billiger.de Analyse, optimisation, publicité Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Bing Conversion Analyse, traçage de conversion, remarketing, tracking d’événements universels Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Criteo OneTag Accepter le traçage, personnalisation, optimisation, marketing, publicité Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Econda Analyse, marketing, optimisation Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Facebook Pixel Analyse, marketing, retargeting, traçage, publicité Les données sont effacées au plus tard après 720 jours. Feed Dynamix Sécurité du site Web, fonctionnalité, optimisation Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Google AdWords Conversion Publicité, analyse, traçage de conversion Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Google Ads Conversion Tracking Publicité, traçage de conversion, analyse Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Google Ads Remarketing Remarketing Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Google Analytics Marketing, analyse La durée de conservation dépend du type de données conservées. Chaque client peut définir pendant combien de temps Google Analytics conserve les données avant de les supprimer automatiquement. Indeed Analyse, candidature Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Contenu Instagram Retargeting, réseaux sociaux Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Outbrain Publicité, traçage de conversion Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au traitement. Pinterest Publicité, analyse, marketing, retargeting Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. Plista Publicité Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au traitement. Ve interactive Optimisation de la conversion, publicité numérique, remarketing Les données sont conservées jusqu’à 13 mois. affilinet (plan du webmaster) Marketing d’affiliation Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au traitement. econda Analytics Optimisation, analyse Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du traitement. intelliAd Analyse Web, optimisation Les cookies peuvent être supprimés par l’utilisateur. Les données brutes sur le serveur de suivi sont automatiquement supprimées après 185 jours/heures. Conformément à la relation contractuelle, les données anonymes relatives aux Userjourneys sont supprimées après la fin de la prestation de service. Lorsqu’il consulte notre site Web, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et son consentement pour le traitement des données personnelles utilisées dans ce contexte lui est demandé. En outre, il est également fait référence à la présente déclaration de confidentialité. 6.2 Base juridique pour le traitement des données La base juridique pour le traitement des données personnelles à l’aide de cookies techniquement nécessaires est l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. En cas de consentement de l’utilisateur, la base juridique du traitement des données personnelles par l’utilisation de cookies à des fins d’analyse est l’art. 6, al. 1, let. a du RGPD. 6.3 Finalité du traitement des données La finalité des cookies techniquement nécessaires consiste à simplifier l’utilisation des sites Web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies. Ces derniers nécessitent que le navigateur soit également reconnu après un changement de page. Les données d’utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur. Les cookies d’analyse sont utilisés afin d’améliorer la qualité de notre site Web et son contenu. Les cookies d’analyse nous permettent de savoir comment le site Web est utilisé et d’ainsi optimiser notre offre en permanence. C’est également dans ces finalités que réside notre intérêt légitime à traiter les données personnelles conformément à l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. 6.4 Durée de conservation, possibilité d’opposition et d’élimination Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. L’utilisateur a par conséquent un contrôle total sur l’utilisation des cookies. Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur Internet afin de désactiver ou de limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cette opération peut également être automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, il se peut que certaines fonctions du site Web ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité. 7 Services d’annonces et de marketing 7.1 Description et portée du traitement des données Notre site Internet utilise les annonces et les services marketing suivants : Outil Description Google Tag Manager Il s’agit d’un système de gestion des balises. Celui-ci permet à l’utilisateur de mettre à jour les codes de mesure et les fragments de code associés, appelés « balises », sur le site Web de l’utilisateur ou sur l’application mobile. Données collectées : Cette liste contient toutes les données (personnelles) collectées par ou via l’utilisation de ce service. Données agrégées via le déclenchement de balises Google Maps Il s’agit d’un service de cartographie. Données collectées : Cette liste contient toutes les données (personnelles) collectées par ou via l’utilisation de ce service. Date et heure de la visite Informations sur l’emplacement Adresse IP URL Données d’utilisation Google reCAPTCHA Il s’agit d’un service qui vérifie si les données saisies sur un site sont introduites par un humain ou par un programme automatisé. Données collectées : Cette liste contient toutes les données (personnelles) collectées par ou via l’utilisation de ce service. Langue du navigateur Plug-ins de navigateur Chemin d’accès Date et heure de la visite Adresse IP Comportement de l’utilisateur Temps passé sur une page Saisie de l’utilisateur Google Fonts Il s’agit d’une compilation de polices de caractères à usage commercial et personnel. Données collectées : Cette liste contient toutes les données (personnelles) collectées par ou via l’utilisation de ce service. Adresse IP Demande CSS Données d’utilisation collectées Exigences relatives aux fichiers de polices de caractères URL de référence Youtube Il s’agit d’un service de lecteur vidéo Social-Media-Sharing Links Outil Description Twitter Il s’agit d’un plug-in de Twitter. Données collectées : Cette liste contient toutes les données (personnelles) collectées par ou via l’utilisation de ce service. Type de navigateur Date et heure du tweet Adresse Internet sous laquelle se trouve le bouton Tweet Adresse IP Contenu du tweet Informations sur le système d’exploitation 7.2 Base juridique pour le traitement des données La base juridique pour le traitement des données est l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD. 7.3 Finalité du traitement des données Outil Description Google Tag Manager Gestion de balises Google Maps Affichage de cartes Google reCAPTCHA Traçage, protection contre les bots Google Fonts Mise à disposition de polices de caractères Youtube Lecture de vidéos 7.4 Durée de conservation Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. 7.5 Possibilité d’opposition et d’élimination Vous pouvez empêcher la participation à cette procédure de traçage de plusieurs façons : e) en paramétrant votre logiciel de navigation de façon appropriée ; la suppression de cookies tiers a notamment pour conséquence que vous ne recevez pas d’annonces de fournisseurs tiers ; b) en désactivant les cookies de traçage de conversion. Pour cela, configurez votre navigateur de sorte à bloquer les cookies du domaine « www.googleadservices.com », www.google.de/settings/ads. Ce paramètre sera alors supprimé lorsque vous supprimez vos cookies ; c) en désactivant les publicités basées sur les centres d’intérêt des fournisseurs qui font partie de la campagne d’autorégulation « About Ads » via le lien www.aboutads.info/choices. Ce paramètre peut être supprimé lorsque vous supprimez vos cookies ; d) en la désactivant définitivement dans vos navigateurs Firefox, Internet Explorer ou Google Chrome via le lien suivant : www.google.com/settings/ads/plugin. Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pourrez alors éventuellement pas utiliser toutes les fonctions de cette offre dans leur intégralité. 8 Plug-ins sociaux 8.1 Description et portée du traitement des données Nos sites Web utilisent des plug-ins sociaux (« plug-ins ») de réseaux sociaux, notamment de Twitter, Facebook et Pinterest. Lorsque vous consultez nos sites Web, aucune donnée n’est donc en principe automatiquement transmise aux réseaux sociaux tels que Twitter, Facebook et Pinterest. Ce n’est que lorsque vous cliquez activement sur le bouton correspondant que votre navigateur Internet établit une connexion avec les serveurs du réseau social correspondant. Cela signifie qu’en cliquant sur le bouton correspondant, vous acceptez que votre navigateur Internet établisse une connexion avec les serveurs du réseau social correspondant et transmette des données d’utilisation à l’exploitant du réseau social correspondant. 8.2 Base juridique pour le traitement des données La base juridique pour le traitement des données après l’inscription à la newsletter par l’utilisateur est, dans la mesure où l’utilisateur a donné son consentement, l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. 8.3 Finalité du traitement des données Les finalités du traitement des données figurent dans les politiques de confidentialité de Twitter, Facebook, Pinterest, Youtube et Rapidmail. facebook.com Facebook Inc. 1601 S. California Ave Palo Alto CA 94304 USA Politique de confidentialité de Facebook Twitter Twitter, Inc. 1355 Market Street, Suite 900 San Francisco CA 94103 USA Directives de protection des données de Twitter Pinterest Pinterest Europe Ltd. Palmerston House, 2nd Floor Fenian Street Dublin 2, Ireland Politique de confidentialité de Pinterest Youtube YouTube LLC 901 Cherry Avenue San Bruno CA 94066 USA C’est la politique de confidentialité de Google qui s’applique ici. rapidmail rapidmail GmbH Augustinerplatz 2 79098 Freiburg i.Br. Allemagne Politique de confidentialité de rapidmail Emarsys Emarsys eMarketing Systems GmbH Lassallestrasse 7b 1020 Vienne Autriche Déclaration de confidentialité d'Emarsys 8.4 Durée de conservation Les durées de conservation du traitement des données figurent dans les politiques de confidentialité de Twitter, Facebook et Pinterest. 8.5 Possibilité d’opposition et d’élimination Si vous ne souhaitez pas que Twitter, Facebook et Pinterest collectent des données vous concernant via notre site Internet, vous devez vous déconnecter de Twitter, Facebook et Pinterest avant de visiter notre site Internet. 9 Newsletter et suivi de la newsletter 9.1 Description et portée du traitement des données Notre site Internet offre la possibilité de s’abonner gratuitement à une newsletter. Dans ce cas, les données du masque de saisie nous seront transmises lors de l’inscription à la newsletter. Nom Adresse IP de l’ordinateur du visiteur Adresse de courriel Date et heure de l’enregistrement Date et heure de l’ouverture de l’e-mail Dans le cadre du processus d’envoi, il vous sera demandé de consentir au traitement de vos données et il sera fait référence à la présente déclaration de confidentialité. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers dans le cadre du traitement des données pour l’envoi de la newsletter. Les données sont utilisées exclusivement pour l’envoi de la newsletter. 9.2 Base juridique pour le traitement des données La base juridique pour le traitement des données après l’inscription à la newsletter par l’utilisateur est, dans la mesure où l’utilisateur a donné son consentement, l’art. 6, al. 1, let. A du RGPD. 9.3 Finalité du traitement des données La collecte de l’adresse de courriel de l’utilisateur sert à lui envoyer la newsletter. La collecte d’autres données personnelles dans le cadre du processus d’inscription sert à éviter toute utilisation abusive des services ou de l’adresse de courriel utilisée. 9.4 Durée de conservation Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. L’adresse de courriel de l’utilisateur reste donc enregistrée tant que l’abonnement à la newsletter est actif. Les autres données personnelles collectées dans le cadre du processus d’inscription sont généralement supprimées après un délai de sept jours. 9.5 Possibilité d’opposition et d’élimination L’utilisateur peut résilier son abonnement à la newsletter à tout moment. Chaque newsletter contient un lien correspondant à cet effet. Celui-ci permet également de révoquer le consentement à l’enregistrement des données personnelles collectées lors du processus d’inscription. 10 Blog avec fonction de commentaire 10.1 Description et portée du traitement des données Notre site Internet offre la possibilité d’utiliser le blog avec fonction de commentaire. Dans ce cas, les données du masque de saisie nous sont transmises lors de l’utilisation de cette fonction. Nom Adresse de courriel Adresse IP Commentaires Dans le cadre du processus de commentaire, il vous sera demandé de consentir au traitement de vos données et il sera fait référence à la présente déclaration de confidentialité. 10.2 Base juridique pour le traitement des données La base juridique pour le traitement des données pour l’utilisation des commentaires de la fonction blog par l’utilisateur est, dans la mesure où l’utilisateur a donné son consentement, l’art. 6, al. 1, let. a du RGPD. 10.3 Finalité du traitement des données La collecte des données personnelles mentionnées au point 10.1 dans le cadre du processus de commentaire sert à éviter toute utilisation abusive des services ou de l’adresse de courriel utilisée. 10.4 Durée de conservation Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. L’adresse de courriel de l’utilisateur reste donc enregistrée tant que le commentaire est actif sur notre blog. 10.5 Possibilité d’opposition et d’élimination Vous pouvez empêcher l’enregistrement et la transmission de données personnelles mentionnées au point 10.1 en n’utilisant pas la fonction de commentaire. 11 Formulaire de contact 11.1 Description et portée du traitement des données Notre site Internet met à disposition un formulaire de contact pouvant être utilisé afin de prendre contact par voie électronique. Si un utilisateur a recours à cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises et enregistrées. Ces données sont : Titre Prénom Nom E-mail Adresse (rue, numéro, code postal, ville, pays) Numéro de client Numéro de commande Numéro de téléphone Numéro de fax Adresse IP Les données suivantes sont également enregistrées lorsque le message est envoyé : l’adresse IP de l’utilisateur la date et l’heure de l’enregistrement Dans le cadre du processus d’envoi, il vous sera demandé de consentir au traitement de vos données et il sera fait référence à la présente déclaration de confidentialité. Il est également possible de prendre contact via l’adresse de courriel mise à disposition. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises par e-mail sont enregistrées. Les données ne sont ici pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation. 11.2 Base juridique pour le traitement des données La base juridique pour le traitement des données est, dans la mesure où l’utilisateur a donné son consentement, l’art. 6, al. 1, let. a du RGPD. La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. Si le contact par e-mail à pour objectif de conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’art. 6, al. 1, let. b du RGPD. 11.3 Finalité du traitement des données Le traitement des données personnelles présentes dans le masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données réside également dans cette prise de contact. Les autres données personnelles traitées lors du processus d’envoi servent à empêcher toute utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. 11.4 Durée de conservation Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour les données personnelles qui figurent dans le masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation correspondante avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsque les circonstances permettent de conclure que les faits concernés ont été clarifiés définitivement. Les autres données personnelles collectées lors du processus d’envoi sont supprimées au plus tard après un délai de sept jours. 11.5 Possibilité d’opposition et d’élimination L’utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles. Si l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement de ses données personnelles. Dans ce genre de cas, la conversation ne peut pas se poursuivre. Toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact seront alors supprimées. 12 Analyse Web par Google Analytics 12.1 Portée du traitement des données personnelles Ce site Web utilise Google Analytics, un service d’analyse Web de Google Inc (« Google »). Google Analytics utilise ce qu’on appelle des « cookies », qui sont des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur, pour aider le site Web à analyser votre utilisation de celui-ci. Les informations produites par le cookie relatives à votre utilisation de ce site Web sont généralement transférées à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Toutefois, si l’anonymisation de l’IP est activée sur ce site Web, votre adresse IP sera raccourcie par Google dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète sera transférée vers un serveur de Google aux États-Unis pour y être raccourcie. Sur demande de l’exploitant du présent site Web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site Web, pour établir des rapports sur les activités du site Web et pour fournir d’autres services à l’exploitant du site Web en rapport avec l’utilisation du site Web et d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas fusionnée avec d’autres données de Google. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies par un paramétrage de votre navigateur ; nous tenons toutefois à souligner que dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions du présent site web dans leur intégralité. Vous pouvez également empêcher la collecte et la transmission des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) à Google ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le module complémentaire du navigateur disponible sur le lien suivant (tools.google.com/dlpage/gaoptout). 12.2 Base juridique pour le traitement des données personnelles La base juridique pour le traitement des données personnelles des utilisateurs est l’art. 6, al. 1, let. a du RGPD. 12.3 Finalité du traitement des données Le traitement des données personnelles des utilisateurs nous permet d’analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. Grâce à l’évaluation des données obtenues, nous sommes en mesure de compiler des informations sur l’utilisation des différents composants de notre site Web. Cela nous aide à améliorer constamment notre site Web et sa convivialité. C’est également dans ces finalités que réside notre intérêt légitime à traiter les données conformément à l’art. 6, al. 1, let. F du RGPD. L’anonymisation de l’adresse IP tient dûment compte de l’intérêt des utilisateurs pour la protection de leurs données personnelles. 12.4 Durée de conservation Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité de leur enregistrement, soit après 30 jours dans notre cas. 12.5 Possibilité d’opposition et d’élimination Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur après qu’il a donné son consentement explicite (bannière de consentement) et transmis par cet ordinateur à notre site. L’utilisateur a par conséquent un contrôle total sur l’utilisation des cookies. Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur Internet afin de désactiver ou de limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cette opération peut également être automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, il se peut que certaines fonctions du site Web ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité. Notre site Web offre à nos utilisateurs la possibilité de se retirer de la procédure d’analyse. Pour ce faire, il suffit de suivre le lien correspondant. Un autre cookie est alors placé sur votre système, qui signale à notre système de ne pas enregistrer les données de l’utilisateur. Si l’utilisateur supprime entre-temps le cookie correspondant de son propre système, il devra à nouveau placer le cookie d’Opt-Out. 13 Droits de la personne concernée Si des données personnelles vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable : 13.1 Droit d’accès Vous pouvez demander au responsable de confirmer si des données personnelles vous concernant sont traitées par nos soins. Si c’est le cas, vous pouvez lui demander de vous fournir les informations suivantes : les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ; les catégories des données personnelles traitées ; les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront divulguées ; la durée prévue pour la conservation des données personnelles vous concernant ou, s’il n’est pas possible d’obtenir des informations concrètes à ce sujet, les critères permettant de déterminer la durée de la conservation ; l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ; l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance ; toutes les informations disponibles sur l’origine des données, dans la mesure où les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ; l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’art. 22, al. 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un traitement de ce genre pour la personne concernée. Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Vous pouvez alors demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’article 46 du RGPD en relation avec le transfert de données. Pour ce faire, contactez-nous via l’adresse de courriel mise à disposition ou utilisez notre formulaire de contact. 13.2 Droit de rectification Vous avez le droit de demander au responsable qu’il rectifie et/ou complète les données personnelles vous concernant qui sont traitées de façon incorrecte ou incomplète. Le responsable est tenu de procéder à la rectification sans délai. 13.3 Droit à la limitation du traitement Vous pouvez demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les conditions suivantes : si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude de ces données personnelles ; le traitement est illicite et vous refusez l’effacement des données personnelles et demandez à la place que l’utilisation des données personnelles soit limitée ; le responsable n’a plus besoin de vos données personnelles pour les finalités du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21, al. 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres. Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées - sauf pour leur conservation - qu’avec votre consentement ou pour pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour une raison d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre. Si le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable avant que la limitation ne soit levée. 13.4 Droit à l’effacement 13.4.1 Obligation d’effacement Vous pouvez demander responsable que les données personnelles vous concernant soient effacées sans délai et celui-ci sera tenu de les effacer sans délai dans la mesure où l’une des raisons suivantes s’applique : les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées de tout autre façon. vous révoquez votre consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l’art. 6, al. 1, let. a ou à l’art. 9, al. 2, let. a du RGPD, et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement. vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, al. 1 du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes prioritaires pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, al. 2 du RGPD. Les données personnelles vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite. L’effacement des données personnelles vous concernant est nécessaire afin de respecter une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis. Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre de services proposés par la société de l’information, conformément à l’art. 8, al. 1 du RGPD. 13.4.2 Information à des tiers Si le responsable a divulgué les données personnelles vous concernant et s’il est tenu de les effacer conformément à l’art. 17, al. 1 du RGPD, il prend, en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris de type technique, afin d’informer les responsables du traitement des données qui traitent les données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement de tous les liens vers ces données personnelles ou vers des copies ou des réplications de ces données personnelles. 13.4/3 Exceptions Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et à l’information ; pour s’acquitter d’une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l’Union européenne ou des États membres auquel le responsable est soumis, ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable est investi ; pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’art. 9, al. 2, let. h et i, et à l’art. 9, al. 3 du RGPD ; à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89, al. 1 du RGPD, dans la mesure où le droit mentionné au point a) rend probablement impossible ou compromet gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice. 13.5 Droit à l’information Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable, ce dernier est tenu de communiquer cette rectification, cet effacement ou cette limitation à tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’implique un effort disproportionné. Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires par le responsable du traitement. 13.6 Droit à la portabilité des données Vous avez le droit d’obtenir les données personnelles vous concernant que vous avez mis à la disposition du responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel les données personnelles ont été fournies ne s’y oppose, dans la mesure où le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’art. 6, al. 1, let. a du RGPD ou à l’art. 9, al. 2, let. a du RGPD, ou sur un contrat conformément à l’art 6, al. 1, let. b du RGPD, et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. Dans l’exercice de ce droit, vous avez en outre le droit d’obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d’un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et droits d’autres personnes ne doivent pas en être affectés. Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données personnelles nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable est investi. 13.7 Droit d’opposition Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant, réalisé sur base de l’art. 6, al. 1, let. e ou f du RGPD ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable ne traitera alors plus les données personnelles vous concernant, à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il existe des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice. Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à ce genre de fins de publicité ; cela s’applique également au profilage dans la mesure où celui-ci est lié à ce genre publicité directe. Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins. L’utilisation de services de la société de l’information vous donne la possibilité, nonobstant la directive 2002/58/CE, d’exercer votre droit d’opposition par le biais de procédés automatisées utilisant des spécifications techniques. 13.8 Droit de révocation de la déclaration de consentement relative à la protection des données Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur base du consentement jusqu’au moment du retrait. 13.9 Décision automatisée dans un cas particulier, y compris le profilage Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, et déployant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant considérablement de façon similaire. Cela ne s’applique pas dans la mesure où la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable, est autorisée en vertu de la législation de l’Union européenne ou des États membres à laquelle le responsable est soumis et cette législation contient des mesures appropriées pour la préservation de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ou est prise avec votre consentement explicite. Ces décisions ne peuvent cependant pas être fondées sur des catégories particulières de données personnelles conformément à l’art. 9, al. 1 du RGPD, sauf si l’art. 9, al. 2, let. a ou g du RGPD s’applique et si des mesures appropriées ont été prises pour préserver les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes. Concernant les cas mentionnés aux points (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées pour préserver les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable, d’exprimer son propre point de vue et de contester la décision. 13.10 Droit de recours auprès d’une autorité de surveillance Sans préjudice d’autres recours administratifs ou judiciaires, vous disposez également d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance, notamment dans l’État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, dans la mesure où vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant va à l’encontre du RGPD. L’autorité de surveillance auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le réclamant de l’état et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours conformément à l’article 78 du RGPD. L’autorité de surveillance compétente pour Trotec GmbH : Commissaire à la protection des données et à la liberté de l'information de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne Boîte postale 20 04 44 40102 Düsseldorf Tél. : 0211/38424-0 Fax : 0211/38424-999 E-mail : poststelle@ldi.nrw.de Beschwerdestelle für Datenschutz und Informationsfreiheit Frankreich Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL (French National Commission on Informatics and Liberty) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 France Tél. : +33 1 53 73 22 22 Fax : +33 1 53 73 22 00 Formulaire de contact : www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques

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TROTEC- France Danthermgroup (n° COMMANDE : M............)
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Trotec GmbH Grebbener Straße 7 52525 Heinsberg Tél.: +33 390 29 48-12 Fax: +49 2452 962-200 E-mail: online-fr@danthermgroup.com N° TVA: FR45850330044 N° fiscal : 210/5718/0941 WEEE: FR025228_05KJXP BATT: FR025065_06VG0J PACK: FR208400_01NKRY Trotec GmbH, Société immatriculée au RCS d'Aix-la-Chapelle - HRB 13453, représentée par ses gérants JJoachim Ludwig, Ulf Möhring, Stefan Liedtke & Joffrey Petit Informations sur le règlement en ligne des litiges : La commission européenne a mis en place une plateforme Internet pour le règlement en ligne de litiges de consommation (plateforme de RLL). Cette plateforme a pour but de résoudre à l'amiable les litiges de consommation concernant les obligations qui découlent des contrats de vente en ligne. Vous accèderez à la plateforme de RLL sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr La société TROTEC GmbH ne participe pas au règlement des litiges par conciliation. Nos coordonnées bancaires : Commerzbank AG Theaterstraße 21-23 52062 Aachen N° de compte : 121656300 Code banque : 39040013 IBAN : DE18 3904 0013 0121 6563 00 BIC: COBADEFFXXX Pour un virement international en Europe, vous aurez besoin des codes BIC/SWIFT et IBAN.