Mobile Energy

––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES CLIENTS & POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉÉS ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Table des matières –––––––––––––––––– A. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES CLIENTS –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– 1. Domaine d'application 2. Conclusion du contrat 3. Droit de rétractation 4. Prix et modalités de paiement 5. Conditions de livraison 6. Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques 7. Loi applicable et Juridiction compétente 8. Règlement extrajudiciare des lititiges B. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉÉS –––––––––––––––––––––––––––––––––––––– 1. Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement 2. Prise du contact 3. Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes 4. Droits de la personne concernée 5. Durée de conservation des données à caractère personnel –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– A. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES CLIENTS –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– 1) Domaine d'application 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Mobile Energy GmbH, Industriestraße 10, 97959, Allemagne, tél.: 06261/8469900, Courrier électronique : info@mobile-energy.de (ci-après dénommé le « vendeur ») par l’intermédiaire du site internet www.manomaono.fr et ayant pour objet les produits présentés par le vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. Réference et faite aux Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme ManoMano.fr exploitée par la société Colibri SAS (ci-après « ManoMano.fr »). 1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux. 1.4 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de supports de données physiques qui servent exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique. 2) Conclusion du contrat 2.1 En publiant la description d’un article sur la plateforme ManoMano.fr (disponible sur https://www.manomano.fr), le vendeur soumet une offre ferme de conclure un contrat pour l'article affiché. Pour commander un produit, le client doit passer par les étapes suivantes : Il doit sélectionner le produit souhaité en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats ». Pour poursuivre sa commande, il doit cliquer sur le bouton « Valider mon panier ». S’il possède un compte personnel, il doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son compte personnel. S’il ne possède pas de compte personnel, il doit le créer. Ensuite, le client doit sélectionner un mode de livraison et le valider en cliquant sur l’onglet « Valider la livraison «. Il doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procède au paiement de sa commande. 2.2 En cliquant sur l’onglet « Commande et Payer », le client accepte l’offre de l’article affiché par le vendeur sur la plateforme ManoMano.fr et il accepte les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme ManoMano.fr et les présentes CGV. Le contrat de vente est conclu au moment du paiement par le client concernant sa commande. 2.3 Lorsque le paiement de la commande est validé, le client recevra un courriel de confirmation de commande. 2.4 Le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier, avant de passer la commande ferme et définitive. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon. 2.5 Le contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Les CVG du vendeur sont aussi disponibles au sein de chaque fiche vendeur. 2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat. 2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par courriel et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse courriel fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les courriels envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres de courriels indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des courriels envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu. 3) Droit de rétractation Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation. 4) Prix et modalités de paiement 4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description de produit correspondante. 4.2 Le client procède au paiement de sa commande directement auprès de ManoMano.fr selon les modalités de paiement disponibles au sein de la plateforme ManoMano.fr. 5) Conditions de livraison 5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison renseignée par le client auprès de ManoMano.fr fait référence lors de l’exécution de la transaction. 5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons dont le client est responsable au vendeur, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, la réglementation figurant dans l'instruction de rétractation du vendeur s'applique en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client. 6) Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques 6.1 Si le client est un consommateur: 6.1.1 Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 6.1.2 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 6.1.3 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 6.1.4 La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 6.1.5 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 6.1.6 Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : - Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien; - La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours; - La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement; - La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 6.1.7 Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 6.1.8 Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 6.1.9 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 6.1.10 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 6.1.11 Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 6.2 Modalités d’exercice des garanties 6.2.1 Pour exercer ses garanties, le client s'adresse au vendeur afin de définir les modalités d'exercice de la garantie. 6.2.2 Dans le cas d’un renvoi par voie postale, dès réception du produit par le vendeur, ce dernier examinera le produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale. 6.2.3 Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par le vendeur, celui-ci procèdera: - Dans le cadre de la garantie légale : soit la réparation, soit le remplacement, soit à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat. - Dans le cadre de la garantie commerciale : le client pourra bénéficier des droits prévus par le vendeur. 6.2.4 Le client est libre de choisir un autre mode d'envoi de son produit que ceux proposés par le vendeur. Dans ce cas les frais seront à sa charge. Il est également libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. 6.2.5 Enfin, le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. 6.3 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: www.it-recht-kanzlei.de/informations-sur-les-garanties-legales-france.php 7) Loi applicable et Juridiction compétente 7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client. 7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur. 8) Règlement extrajudiciare des lititiges 8.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm. En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne. 8.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission). 8.3 Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. 8.4 Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti. 8.5 En outre, référence est faite à l’article 20 des conditions générales d’utilisation de ManoManos.fr qui spécifie les modalités d’un règlement amiable des litiges vis-à-vis de la plateforme ManoMano.fr. –––––––––––––––––––––––––––––––––––––– B. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉÉS –––––––––––––––––––––––––––––––––––––– 1) Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement 1.1 Nous nous réjouissons de votre visite sur notre site Internet ManoMano.fr et vous remercions de votre intérêt. Nous vous informons ici sur le traitement de vos données personnelles lors de l'utilisation de notre site web. Les données personnelles sont toutes les données avec lesquelles vous pouvez être identifié personnellement. 1.2 Le responsable du traitement des données sur ce site internet est, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), Mobile Energy GmbH, Industriestraße 10, 97959, Allemagne, tél.: 06261/8469900, Courrier électronique : info@mobile-energy.de. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. 2) Prise du contact Dans le cadre de la prise de contact avec nos services (par exemple via le formulaire de contact ou par e-mail), des données personnelles sont collectées. Les données collectées par le biais du formulaire de contact peuvent être consultées à partir de ce même formulaire. Ces données sont enregistrées et utilisées dans le seul but de répondre à votre demande et pour permettre la prise de contact ainsi que l'administration technique correspondante. Le traitement des données est effectué, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD dans notre intérêt légitime à répondre à votre demande. En outre, si votre prise de contact a pour objet la conclusion d’un contrat, le traitement de vos données sera effectué sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD. Vos données sont supprimées à l’issue du traitement final de votre demande, c’est à dire lorsqu’il peut être déduit des circonstances que la situation est définitivement clarifiée et qu’il ne subsiste aucune obligation légale de conservation contraire. 3) Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes 3.1 Dans le cadre de l'exécution du contrat, les données personnelles que nous collectons ne sont transmises à l'entreprise de transport chargée de la livraison que si elles sont nécessaires à la livraison de la marchandise. Dans le cadre du traitement du paiement de la marchandise, les données que nous collectons ne sont transmises à l'établissement de crédit mandaté que si cela est également nécessaire au paiement de la commande. En cas de recours à des prestataires de services de paiement, nous vous en informerons explicitement dans cette déclaration. La base juridique pour le transfert de ces données est l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD. 3.2 Prestataires de services - Plentymarkets Le traitement de la commande est effectué par le prestataire de services "plentymarkets" (plentysystems AG, Johanna-Waescher-Straße 7, 34131 Kassel). Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD, les données (nom, adresse et éventuellement d'autres données personnelles) sont transmises à plentymarkets exclusivement pour le traitement complet de la commande en ligne. Ces données ne sont donc transmises que si cela est réellement nécessaire au traitement de la commande. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur la politique de protection des données de Plentymarkets GmbH sur le site web plentymarkets.eu. 4) Droits de la personne concernée 4.1 La réglementation applicable en matière de protection des données vous accorde des droits (droits d'information et d'intervention) vis-à-vis du responsable du traitement, dont nous vous informons ci-dessous : - Droit à l'information conformément à l'art. 15 RGPD ; - Droit de rectification conformément à l'article 16 de la RGPD ; - Droit de suppression conformément à l'art. 17 RGPD ; - Droit à la limitation du traitement conformément à l'art. 18 RGPD ; - Droit à l’information (notification) conformément à l'art. 19 RGPD ; - Droit à la portabilité des données conformément à l'art. 20 RGPD ; - Droit de retrait du consentement donné conformément à l'art. 7, paragraphe 3 RGPD ; - Droit de réclamation en vertu de l'article 77 de la RGPD. 4.2 DROIT D’OPPOSITION SI NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES EN ESTIMANT QU'IL EXISTE DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR VOS PROPRES INTERETS, VOUS POUVEZ VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT A CE TRAITEMENT POUR DES RAISONS TENANT A VOTRE SITUATION PARTICULIERE. SI VOUS EXERCEZ CE DROIT D'OPPOSITION, LE TRAITEMENT DES DONNEES CONCERNEES CESSERA IMMEDIATEMENT. NOUS NOUS RESERVONS TOUTEFOIS LE DROIT DE POURSUIVRE LE TRAITEMENT SI NOUS PARVENONS A PROUVER QUE LA POURSUITE DU TRAITEMENT EST JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR VOS INTERETS, DROITS ET LIBERTES OU SI LA POURSUITE DU TRAITEMENT PERMET LA CONSTATATION, L’EXERCICE OU LA DEFENSE DE DROITS EN JUSTICE. LORSQUE NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES A DES FINS DE PROSPECTION, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A DE TELLES FINS DE PROSPECTION EN SUIVANT LES MODALITES DECRITES CI-DESSUS. SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D'OPPOSITION AU TRAITEMENT A DES FINS DE PROSPECTION, VOS DONNEES NE SERONT PLUS TRAITEES A CES FINS. 5) Durée de conservation des données à caractère personnel La durée de conservation des données personnelles est déterminée par la durée de conservation légale applicable (par exemple, les périodes de conservation commerciale et fiscale). Après l'expiration de ces délais, les données correspondantes seront systématiquement et régulièrement effacées, à condition qu'elles ne soient plus nécessaires à l'exécution ou à l'initiation du contrat et/ou qu'il n'y ait plus d'intérêt légitime à leur conservation.

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Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement 2. Prise du contact 3. Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes 4. Droits de la personne concernée 5. Durée de conservation des données à caractère personnel –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– A. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES CLIENTS –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– 1) Domaine d'application 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Mobile Energy GmbH, Industriestraße 10, 97959, Allemagne, tél.: 06261/8469900, Courrier électronique : info@mobile-energy.de (ci-après dénommé le « vendeur ») par l’intermédiaire du site internet www.manomaono.fr et ayant pour objet les produits présentés par le vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. Réference et faite aux Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme ManoMano.fr exploitée par la société Colibri SAS (ci-après « ManoMano.fr »). 1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux. 1.4 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de supports de données physiques qui servent exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique. 2) Conclusion du contrat 2.1 En publiant la description d’un article sur la plateforme ManoMano.fr (disponible sur https://www.manomano.fr), le vendeur soumet une offre ferme de conclure un contrat pour l'article affiché. Pour commander un produit, le client doit passer par les étapes suivantes : Il doit sélectionner le produit souhaité en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats ». Pour poursuivre sa commande, il doit cliquer sur le bouton « Valider mon panier ». S’il possède un compte personnel, il doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son compte personnel. S’il ne possède pas de compte personnel, il doit le créer. Ensuite, le client doit sélectionner un mode de livraison et le valider en cliquant sur l’onglet « Valider la livraison «. Il doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procède au paiement de sa commande. 2.2 En cliquant sur l’onglet « Commande et Payer », le client accepte l’offre de l’article affiché par le vendeur sur la plateforme ManoMano.fr et il accepte les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme ManoMano.fr et les présentes CGV. Le contrat de vente est conclu au moment du paiement par le client concernant sa commande. 2.3 Lorsque le paiement de la commande est validé, le client recevra un courriel de confirmation de commande. 2.4 Le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier, avant de passer la commande ferme et définitive. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon. 2.5 Le contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Les CVG du vendeur sont aussi disponibles au sein de chaque fiche vendeur. 2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat. 2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par courriel et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse courriel fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les courriels envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres de courriels indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des courriels envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu. 3) Droit de rétractation Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation. 4) Prix et modalités de paiement 4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description de produit correspondante. 4.2 Le client procède au paiement de sa commande directement auprès de ManoMano.fr selon les modalités de paiement disponibles au sein de la plateforme ManoMano.fr. 5) Conditions de livraison 5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison renseignée par le client auprès de ManoMano.fr fait référence lors de l’exécution de la transaction. 5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons dont le client est responsable au vendeur, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, la réglementation figurant dans l'instruction de rétractation du vendeur s'applique en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client. 6) Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques 6.1 Si le client est un consommateur: 6.1.1 Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 6.1.2 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 6.1.3 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 6.1.4 La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 6.1.5 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 6.1.6 Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : - Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien; - La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours; - La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement; - La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 6.1.7 Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 6.1.8 Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 6.1.9 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 6.1.10 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 6.1.11 Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 6.2 Modalités d’exercice des garanties 6.2.1 Pour exercer ses garanties, le client s'adresse au vendeur afin de définir les modalités d'exercice de la garantie. 6.2.2 Dans le cas d’un renvoi par voie postale, dès réception du produit par le vendeur, ce dernier examinera le produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale. 6.2.3 Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par le vendeur, celui-ci procèdera: - Dans le cadre de la garantie légale : soit la réparation, soit le remplacement, soit à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat. - Dans le cadre de la garantie commerciale : le client pourra bénéficier des droits prévus par le vendeur. 6.2.4 Le client est libre de choisir un autre mode d'envoi de son produit que ceux proposés par le vendeur. Dans ce cas les frais seront à sa charge. Il est également libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. 6.2.5 Enfin, le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. 6.3 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: www.it-recht-kanzlei.de/informations-sur-les-garanties-legales-france.php 7) Loi applicable et Juridiction compétente 7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client. 7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur. 8) Règlement extrajudiciare des lititiges 8.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm. En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne. 8.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission). 8.3 Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. 8.4 Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti. 8.5 En outre, référence est faite à l’article 20 des conditions générales d’utilisation de ManoManos.fr qui spécifie les modalités d’un règlement amiable des litiges vis-à-vis de la plateforme ManoMano.fr. –––––––––––––––––––––––––––––––––––––– B. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉÉS –––––––––––––––––––––––––––––––––––––– 1) Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement 1.1 Nous nous réjouissons de votre visite sur notre site Internet ManoMano.fr et vous remercions de votre intérêt. Nous vous informons ici sur le traitement de vos données personnelles lors de l'utilisation de notre site web. Les données personnelles sont toutes les données avec lesquelles vous pouvez être identifié personnellement. 1.2 Le responsable du traitement des données sur ce site internet est, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), Mobile Energy GmbH, Industriestraße 10, 97959, Allemagne, tél.: 06261/8469900, Courrier électronique : info@mobile-energy.de. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. 2) Prise du contact Dans le cadre de la prise de contact avec nos services (par exemple via le formulaire de contact ou par e-mail), des données personnelles sont collectées. Les données collectées par le biais du formulaire de contact peuvent être consultées à partir de ce même formulaire. Ces données sont enregistrées et utilisées dans le seul but de répondre à votre demande et pour permettre la prise de contact ainsi que l'administration technique correspondante. Le traitement des données est effectué, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD dans notre intérêt légitime à répondre à votre demande. En outre, si votre prise de contact a pour objet la conclusion d’un contrat, le traitement de vos données sera effectué sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD. Vos données sont supprimées à l’issue du traitement final de votre demande, c’est à dire lorsqu’il peut être déduit des circonstances que la situation est définitivement clarifiée et qu’il ne subsiste aucune obligation légale de conservation contraire. 3) Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes 3.1 Dans le cadre de l'exécution du contrat, les données personnelles que nous collectons ne sont transmises à l'entreprise de transport chargée de la livraison que si elles sont nécessaires à la livraison de la marchandise. Dans le cadre du traitement du paiement de la marchandise, les données que nous collectons ne sont transmises à l'établissement de crédit mandaté que si cela est également nécessaire au paiement de la commande. En cas de recours à des prestataires de services de paiement, nous vous en informerons explicitement dans cette déclaration. La base juridique pour le transfert de ces données est l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD. 3.2 Prestataires de services - Plentymarkets Le traitement de la commande est effectué par le prestataire de services "plentymarkets" (plentysystems AG, Johanna-Waescher-Straße 7, 34131 Kassel). Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD, les données (nom, adresse et éventuellement d'autres données personnelles) sont transmises à plentymarkets exclusivement pour le traitement complet de la commande en ligne. Ces données ne sont donc transmises que si cela est réellement nécessaire au traitement de la commande. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur la politique de protection des données de Plentymarkets GmbH sur le site web plentymarkets.eu. 4) Droits de la personne concernée 4.1 La réglementation applicable en matière de protection des données vous accorde des droits (droits d'information et d'intervention) vis-à-vis du responsable du traitement, dont nous vous informons ci-dessous : - Droit à l'information conformément à l'art. 15 RGPD ; - Droit de rectification conformément à l'article 16 de la RGPD ; - Droit de suppression conformément à l'art. 17 RGPD ; - Droit à la limitation du traitement conformément à l'art. 18 RGPD ; - Droit à l’information (notification) conformément à l'art. 19 RGPD ; - Droit à la portabilité des données conformément à l'art. 20 RGPD ; - Droit de retrait du consentement donné conformément à l'art. 7, paragraphe 3 RGPD ; - Droit de réclamation en vertu de l'article 77 de la RGPD. 4.2 DROIT D’OPPOSITION SI NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES EN ESTIMANT QU'IL EXISTE DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR VOS PROPRES INTERETS, VOUS POUVEZ VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT A CE TRAITEMENT POUR DES RAISONS TENANT A VOTRE SITUATION PARTICULIERE. SI VOUS EXERCEZ CE DROIT D'OPPOSITION, LE TRAITEMENT DES DONNEES CONCERNEES CESSERA IMMEDIATEMENT. NOUS NOUS RESERVONS TOUTEFOIS LE DROIT DE POURSUIVRE LE TRAITEMENT SI NOUS PARVENONS A PROUVER QUE LA POURSUITE DU TRAITEMENT EST JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR VOS INTERETS, DROITS ET LIBERTES OU SI LA POURSUITE DU TRAITEMENT PERMET LA CONSTATATION, L’EXERCICE OU LA DEFENSE DE DROITS EN JUSTICE. LORSQUE NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES A DES FINS DE PROSPECTION, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A DE TELLES FINS DE PROSPECTION EN SUIVANT LES MODALITES DECRITES CI-DESSUS. SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D'OPPOSITION AU TRAITEMENT A DES FINS DE PROSPECTION, VOS DONNEES NE SERONT PLUS TRAITEES A CES FINS. 5) Durée de conservation des données à caractère personnel La durée de conservation des données personnelles est déterminée par la durée de conservation légale applicable (par exemple, les périodes de conservation commerciale et fiscale). Après l'expiration de ces délais, les données correspondantes seront systématiquement et régulièrement effacées, à condition qu'elles ne soient plus nécessaires à l'exécution ou à l'initiation du contrat et/ou qu'il n'y ait plus d'intérêt légitime à leur conservation.

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