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1. Généralités 1.1 Les conditions de vente, de livraison et de paiement définies ci-après ainsi que les informations (dénommées CGV ci-après) sont valables pour chaque article proposé par Yahee GmbH, Höpfigheimer Straße 11, D-74321 Bietigheim-Bissingen (ci-après : « Yahee ») sur manomano.fr, la plateforme de vente en ligne de Colibri SAS – ManoMano, et pour toutes les opérations juridiques réalisées avec un consommateur ou un entrepreneur (ci-après : « client ») .Les conditions divergentes ou contraires émanant du client ne sont pas reconnues par Yahee, sauf accord préalable. Les conditions qui suivent sont également valables si Yahee exécute sans réserve les engagements des contrats concernés en connaissance des conditions divergentes ou contraires du cocontractant 1.2 Dans ces CGV, on considère comme consommateur toute personne physique qui réalise une opération juridique dans un but qui ne relève pas principalement de son activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale ou libérale . On considère comme entrepreneur une personne physique ou juridique ou une société de personnes juridique, qui réalise une opération juridique dans le cadre de son activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 2. Conclusion de contrat 2.1 La représentation des marchandises sur ce site de vente en ligne ne constitue pas pour Yahee une offre ayant force légale. Il s’agit plutôt, via les marchandises représentées, d’inciter le client à soumettre à Yahee une offre ayant force légale. 2.2 La commande sur la boutique en ligne s’effectue selon les étapes suivantes: dans un premier temps, le client peut choisir des marchandises sur les pages de manomano.fr et les ajouter dans un « panier ». En cliquant sur le bouton correspondant, il peut à tout moment faire apparaître le contenu du panier. S’affichent alors toutes les marchandises choisies ; différents boutons sont à disposition pour effectuer des modifications ou des corrections. À l’étape suivante, le client clique sur le bouton « valider mon panier ». Sur la page qui apparaît ensuite, le client peut créer un compte-client ou se connecter sous un compte de ce type. À l’étape suivante, le client saisit l’adresse de livraison et, le cas échéant une adresse de facturation différente et choisit un mode de paiement. Après ce processus de commande électronique, en cliquant sur le bouton « Commander et payer », le client soumet une offre ayant force légale d’achat des marchandises présentes dans le panier. Jusque-là, le client peut interrompre le processus de commande à tout moment, en refermant la fenêtre de son serveur. 2.3 Yahee est habilité à accepter l’offre du client dans les 7 jours qui suivent. L’acceptation du contrat est réalisée quand le client reçoit de Yahee ou du service de messagerie en tant qu’intermédiaire de Yahee un e-mail confirmant l’envoi de l’article concerné (Confirmation d’envoi). Le cas échéant, en particulier si l’adresse e-mail n’est pas connue, l’acceptation du contrat s’effectue avec la livraison de la / des marchandise/s Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et s’achève au terme du dernier jour du délai. Concernant le respect du délai de 7 jours calendaires, c’est la réception de la confirmation de contrat ou, dans le cas d’une acceptation de contrat à la livraison, la réception de la / des marchandise/s qui fait référence. Dans le cas où plusieurs des possibilités citées plus haut coexistent, le contrat entre en vigueur au moment la première, chronologiquement, se réalise. Si Yahee n’a pas accepté dans un délai de 7 jours calendaires, l’offre est considérée comme refusée et le client n’est plus lié par son offre de contrat 2.4 Le client se doit de s’assurer de l’exactitude de l’adresse e-mail fournie dans le cadre du processus de commande ainsi que de la capacité de sa boîte aux lettres électronique à recevoir les e-mails. Il s’assure qu’aucun filtre anti-spam ne l’empêche de recevoir des e-mails et d’en prendre connaissance. 2.5 Une fois que le client a fait l’offre de conclusion de contrat, le texte de celui-ci est enregistré par le service de messagerie désigné par Yahee. Le service de messagerie transmet alors au client le contenu du contrat sous forme de texte par e-mail (avec la confirmation de la commande). Indépendamment de l’envoi du texte du contrat, le client a la possibilité d’imprimer le texte directement après l’envoi de sa commande via la fonction impression du navigateur ou d’archiver le contenu de la page internet sur un support de stockage (par ex. disque dur/clé USB). Si le client s’est créé un compte-client dans le cadre d’un processus de commande et qu’il l’utilise pour la commande en question, le texte du contrat est archivé sur le serveur du service de messagerie. Dans ce cas, le client peut consulter le texte du contrat en se connectant à son compte-client protégé par un mot de passe. 2.6 Dans le cas d’une conclusion de contrat celui-ci s’effectue entre le client et Yahee GmbH, Höpfigheimer Straße 11, D-74321 Bietigheim-Bissingen. directeur: Tobias Gutekunst Immatriculée au Amtsgericht Stuttgart: HRB 747603 Numéro de TVA intracommunautaire: DE 294166339 N° DEEE.: DE 84939080 Téléphone: 00 49 7145-96985-55 Fax: 00 49 7145-96985-50 E-mail: info@yaheetech.de 2.7 . La langue utilisée pour la conclusion du contrat est exclusivement l’allemand. 3. Prix et conditions de paiement 3.1 Prix et frais d’envoi Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises. S’y ajoutent les frais d’envoi dont le montant est indiqué séparément, sauf offre de livraison gratuite. Les frais d’envoi sont à la charge du client, dans la mesure où celui-ci ne fait pas usage de son droit de rétractation en tant que consommateur. 3.2 Paiement Plusieurs modes de paiement sont à la disposition du client. Les transactions s’effectuent par carte de crédit, ou par virement (paiement d’avance), prélèvement automatique ou sur facture. En dernier lieu, ce sont les conditions de paiement définies par la place de marché de ManoMano.fr qui s’appliquent. 3.2.1 La condition préalable à un paiement par prélèvement automatique ou par carte de crédit est que le client soit titulaire d’un compte bancaire référencé ou d’une carte de crédit. Le client est en outre tenu, pour un paiement par prélèvement automatique, de disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire ou, pour un paiement par carte de crédit, d’effectuer seulement des paiements dans sa limite de crédit autorisé et de s’abstenir de toute action liée au paiement pouvant entraîner des frais ultérieurs injustifiés. Le paiement par prélèvement bancaire nécessite un examen de solvabilité concluant de la part de Deutsche Post Zahlungsdienste GmbH (DPZ), suite à cet examen, le paiement par prélèvement bancaire est autorisé, il s’effectue via DPZ comme organisme de paiement 3.2.2 Dans le cas d’une commande avec paiement d’avance, le client reçoit, avec la confirmation de sa commande une facture proforma avec les informations précises concernant le paiement. . 3.2.3 En optant pour le mode de paiement « virement instantané », le client est immédiatement redirigé vers le formulaire de paiement de Sofort GmbH. Un paiement ne peut être effectué ainsi que si le client dispose d’un compte avec services bancaires en ligne activé, fonctionnant avec le système PIN/TAN Plus d’informations (en allemand) sur cette procédure et sa disponibilité dans les banques respectives : https://www.sofort.com/ger-DE/kaeufer/su/online-zahlen-mit-sofort-ueberweisung/ 3.2.4 En optant pour le mode de paiement giro pay, le client est immédiatement redirigé vers le formulaire de paiement de GIROPAY GmbH. Un paiement ne peut être effectué ainsi que si le client dispose d’un compte avec services bancaires en ligne activé, fonctionnant avec le système PIN/TAN Plus d’informations (en allemand) sur cette procédure et sa disponibilité dans les banques : respectives : https://www.giropay.de/kaeufer/faq/onlineueberweisen/ 3.2.5 Si le client opte pour le paiement via PayPal, ce sont les conditions d’utilisation de PayPal qui prévalent pour l’opération de paiement. Si le client dispose d’un compte PayPal, les conditions d’utilisation correspondantes peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full Si le client choisit le paiement par PayPal sans compte PayPal, celui-ci s’effectue selon les conditions du paiement sans compte PayPal, consultables sous le lien hypertexte suivant : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full 3.3 Date d‘échéance Le prix d’achat et les frais de port éventuels indiqués sont payables immédiatement après la conclusion du contrat et doivent être payés par le client via l’un des modes de paiement proposés 4.Conditions d’envoi et de livraison 4.1 Sauf accord contraire, Yahee envoie la / les marchandise/s à la dernière adresse de livraison communiquée par le client. Si le client opte pour l’option de paiement par PayPal, la livraison se fait à l’adresse de livraison indiquée à PayPal au moment du paiement. Le client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison qu’il a communiquée ou indiquée auprès de PayPal: 4.2 Les marchandises commandées sur manomano.fr sont livrés uniquement en France (métropolitaine). 4.3 Sauf mention d’un autre délai dans la description de l’article, la livraison du /des marchandise/s s‘effectue en 3 à 5 jours. Le délai commence à courir quand le client a rempli son obligation de paiement. 4.4 Si le vendeur est, par suite d’un cas de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, guerre, guerre civile, attentat terroriste) dans l’impossibilité permanente d’effectuer la livraison de la marchandise ou une autre prestation en lien, il est libéré de son obligation d’exécution. Les montants déjà perçus sont immédiatement remboursés au client. 4.5 Le vendeur est en droit d’effectuer des livraisons partielles, dans une mesure acceptable pour le client. Si le vendeur remplit son obligation de livraison sous forme de livraisons partielles, seuls les frais d’envoi de la première livraison partielle sont à la charge du client 4.6 Si l’entreprise de transport mandatée par le vendeur n’est pas en mesure de livrer la / les marchandise/s (p. ex suite à une adresse erronée ou au non-retrait de la /des marchandise/s au bureau de poste par le client), c’est le client qui a la charge des frais de l’expédition infructueuse, si l’entreprise de transport renvoie en conséquence la /les marchandise/s au vendeur. Ceci ne s’applique pas en cas de révocation valable du contrat de vente par le client si le client n’est pas responsable de la situation d’impossibilité de délivrance ou s’il a été temporairement empêché d’accepter la prestation proposée, sauf si le vendeur lui a annoncé la prestation avec un préavis raisonnable. 4.7 S’il a été convenu d’un enlèvement de la marchandise par le client lui-même, le vendeur informe d’abord le client par e-mail de la mise à disposition de la marchandise commandée. Le client peut à réception de cet e-mail, après accord avec le vendeur, retirer la marchandise au siège du vendeur. Ist Selbstabholung vereinbart, informiert der Verkäufer den Kunden zunächst per E-Mail. Aucun frais d’envoi ne sera facturé dans ce cas. . 4.8 Si le client est un consommateur, le risque de disparition accidentelle, de dommage accidentel ou de perte accidentelle de la (des) marchandise(s) est transféré au client à partir du moment où la marchandise lui est livrée, ou qu‘ il est hors délai de retrait de la marchandise. Dans les autres cas, dans la mesure où le vendeur n’est responsable que de l’envoi, le risque est transféré au client au moment de la remise de la marchandise à l’entreprise de transport 5. Clause de réserve de propriété 5.1 En cas paiement en plusieurs fois , le vendeur conserve la propriété de la (des) marchandise(s) livrée(s) jusqu’au paiement intégral du prix final (Voir. 3.1.) et des frais d’envois éventuels. Si le client est commerçant au sens du Code du Commerce allemand (HGB), le vendeur conserve la propriété de la (des) marchandise(s) livrée(s) jusqu‘à réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale. 5.2 Avant le transfert de propriété, le client n’est pas autorisé à vendre, mettre en gage, déposer à titre de garantie, transformer ou modifier la (les) marchandise(s) sous réserve de propriété. 6. Garantie légale de conformité Les clauses suivantes sont valables uniquement dans la mesure où une législation nationale autre ne s’applique pas. Conformément à la législation, le Vendeur répond des défauts de conformités sur les marchandises livrées. Cette garantie connaît les exceptions suivantes : 6.1 Pour les consommateurs, le délai de prescription des droits de garantie pour les biens d'occasion est d'un an. Ce délai commence, conformément à la législation, à la livraison de la marchandise au client. Cette limitation de la prescription ne s’applique pas : • • pour les dommages correspondant à une atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé résultant d’un manquement à ses obligations intentionnel ou par négligence du Vendeur ou d‘un représentant légal ou exécutant du Vendeur, • •• pour les autres dommages résultant d’un manquement à ses obligations intentionnel ou par négligence grave du Vendeur ou d‘un représentant légal ou exécutant du Vendeur, • • pour les vices cachés liés à un manquement par simple négligence à une obligation contractuelle essentielle, c’est à dire à une obligation dont l’exécution est essentielle à la réalisation du contrat et que l’Acheteur est normalement en droit d‘attendre • • Si le vendeur a sciemment tu l’existence du vice à des fins de tromperie. , • • Si le bien est destiné à être intégré à une construction. 6.2 Si le client est un entrepreneur (§ 14 BGB = code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les dispositions suivantes s'appliquent (paragraphes 6.2.1 à 6.2.7) : 6.2.1 Les droits de garantie du client sont soumis à la condition que le client ait dûment rempli ses obligations de contrôle et de réclamation conformément aux §§ 377, 381 (2) du Code du Commerce allemand (HGB). 6.2.2 En cas de défaut imputable au vendeur, ce dernier est habilité pour la mise en conformité à choisir entre la réparation du défaut ou de la livraison d'un nouvel objet exempt de défaut. La mise en conformité n'inclut ni l'enlèvement de l’article défectueux ni la réinstallation du nouvel article si le vendeur ne s’était pas engagé à l'origine à installer l’article. 6.2.3 En cas d'échec de la mise en conformité, le client a le droit, à son choix, de résilier le contrat ou d'exiger une réduction du prix d'achat.. 6.2.4 Le délai de prescription pour les réclamations liées à des vices ou des défauts est de 1 an, calculé à partir du transfert des risques. Ceci ne s'applique pas si l'objet est destiné à être installé dans un bâtiment. 6.2.5 Le délai de prescription dans le cas d'un recours lié à la livraison selon les §§ 478, 479 BGB (code civil allemand) reste inchangé ; il est de cinq ans, calculé à partir de la livraison de l'article défectueux. 6.2.6 Dans le cas de réclamations qui ne relèvent pas de l'obligation de garantie du vendeur, les frais encourus par le vendeur sont à la charge du client, à moins que l’absence du défaut supposé ne soit pas possible à détecter par le client. 6.2.7 Il est interdit au client de céder à des tiers les créances existantes à l'encontre du vendeur. 7. Responsabilités • 7.1 La responsabilité du vendeur est engagée conformément aux dispositions légales en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes résultant d’un manquement coupable à ses obligations du Vendeur ou d‘un représentant légal ou exécutant du Vendeur, En outre, le vendeur est responsable, conformément aux dispositions légales, des autres dommages causés par des manquements intentionnels ou par négligence grave au contrat et par une intention frauduleuse de la part du vendeur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution Dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert, la responsabilité du Vendeur est engagée sans limitation conformément à ses dispositions. . 7.2 Le Vendeur est également responsable dans le cadre d'une garantie de qualité et/ou de durabilité s'il a donné une telle garantie pour l'objet livré. En cas de dommages dus à l'absence de la qualité ou de la durabilité garantie par le vendeur mais si ces dommages ne se produisent pas directement sur les marchandises livrées par le Vendeur, ce dernier n'est responsable que si le risque de tels dommages est clairement couvert par la garantie de qualité et de durabilité. 7.3 Si un dommage résultant d'un retard ou d'un défaut découle de la violation par simple négligence d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire la violation par simple négligence d'une obligation essentielle à la bonne exécution du contrat et dont l'exécution est essentielle à la bonne réalisation du contrat et dont l'acheteur peut se prévaloir régulièrement (obligation essentielle), la responsabilité du vendeur est limitée au dommage prévisible et typique du contrat à la date de conclusion. Ceci vaut également si l'acheteur a droit à des dommages-intérêts au lieu de la prestation. . 7.4 Toute autre responsabilité de la part du vendeur est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation. Les dispositions du paragraphe 6 ne sont pas concernées par ceci. 8. Droit applicable /juridiction compétente 8.1 C’est le droit de la République fédérale d'Allemagne qui s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales relatives à la restriction du choix de la loi applicable et à l'applicabilité des dispositions contraignantes en particulier de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle en tant que consommateur, ne sont pas affectées. . 8.2 Si le client agit en tant que commerçant, ou personne morale de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du vendeur si le contrat ou les exigences découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Cependant le vendeur est en droit, dans tous les cas mentionnés plus haut, de faire appel au tribunal du siège social du client. . Information client 1 Informations sur la reprise et l'élimination écologiquement rationnelle des équipements électriques et électroniques Conformément à la loi sur la mise sur le marché, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (ElektroG), nous informons les ménages comme suit : 1.1 Les appareils électriques et électroniques marqués du picto « poubelle barrée » d'une croix (annexe 3 de l'ElektroG) ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers mais triés et collectés dans des systèmes de collecte et de retour appropriés. Avant de déposer un appareil électrique ou électronique à un point de collecte, son propriétaire doit en extraire les piles (classiques ou rechargeables) sauf si elles sont enchâssées à l‘intérieur de l’appareil et que les appareils usagés ne doivent pas être séparés selon le § 14 alinéa 5 p. 2 et 3 de la loi ElektroG, pour préparer leur recyclage. 1.2 Possibilité de rapporter les appareils usagers Les autorités publiques chargées de l'élimination des déchets (municipalités) ont mis en place des points de collecte pour le retour des équipements électriques ou électroniques, gratuitement pour les ménages privés de leur région. Vous pouvez trouver la liste des points de collecte et des informations sur le recyclage de votre appareil pour votre région sous : https://www. eco-systemes.fr 1.3. Certains des appareils usagés à éliminer contiennent des données personnelles sensibles qui ne doivent pas parvenir à des tiers (par exemple des ordinateurs ou des téléphones portables). Le dernier utilisateur est le seul responsable de l’effacement des données personnelles sur l’appareil usager à recycler. Assurez-vous donc d’avoir effacé vos données personnelles avant de remettre votre vieil appareil à un point de collecte. Yahee décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation des données et de tout dommage en résultant. 1.4 Yahee GmbH est inscrite au registre de la Elektro-Altgeräte (EAR), Benno-Strauß-Str. 1 D-, 90763 Fürth, sous le numéro d'enregistrement WEEE (=DEEE)- n° DE 84939080. 2. Informations sur le règlement des litiges en ligne La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne que le client peut trouver á l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . En cas de litige concernant un contrat de consommation, Yahee n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation en matière de consommation. 3. Informations sur la conclusion du contrat Concernant les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction se référer au § 2 de non conditions générales de vente.). 4. Caractéristiques essentielles du bien ou du service Les caractéristiques essentielles des produits et/ou services découlent de l'offre correspondante. 5. Code de conduite Yahee ne s'est assujetti à aucun code de conduite.

Politique de protection des données personnelles Cette déclaration concernant la politique de protection des données concerne uniquement le traitement par nous en tant que responsables (Yahee GmbH, représenté par Tobias Gutekunst, Höpfigheimer Straße 11, D-74321 Bietigheim-Bissingen, téléphone: +49 (0) 71.45 14.80.51, fax: +49 (0) 71.45 14.80.10, E-Mail : info@yaheetech.de) des données personnelles des visiteurs et clients de notre boutique électronique sur ManoMano. Pour le reste, ce sont les politiques de protection des données de ManoMano voire de PayPal qui s’appliquent. I. Traitement des données personnelles lors de la prise de contact et de la commande 1. Contact/ demande d‘informations 1.1 Vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire de contact fourni par ManoMano ("Contacter le vendeur"). Tous les messages sont alors reçus via le système de transfert d’e-mail de ManoMano et nous sont transmis. Vous pouvez également nous contacter directement par e-mail dans certains cas. 1.2 Les données personnelles transmises dans ce cadre sont automatiquement enregistrées par nos soins. Elles sont utilisées uniquement pour le traitement de la demande en question. Ceci justifie notre intérêt légitime dans le traitement des données tel que défini dans l‘art. 6 § 1 alinéa. f de la RGPD (Règlement général sur la protection des données) (Règlement (UE) 2016/679). 1.3 Les données personnelles que vous nous avez transmises sont effacées dès que leur stockage n’est plus nécessaire. C’est le cas lorsque les circonstances permettent de déduire que les faits concernés sont entièrement réglés. Ceci n’affecte pas les dispositions du paragraphe III de la présente déclaration. 1.4 La base juridique pour le traitement des données l‘art. 6 § 1 alinéa. f de la RGPD. Si le contact vise la conclusion d'un contrat ou s'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, la base juridique supplémentaire est l‘art. 6 § 1 alinéa. b de la RGPD. 2. Commande de marchandises 2.1 Si vous passez une commande via notre boutique ManoMano, ManoMano nous met à disposition les données personnelles nécessaires au traitement du contrat (nom de membre ManoMano, nom, coordonnées, adresse de facturation et, le cas échéant, adresse de livraison différente). 2.2 Nous utilisons ces données uniquement pour le traitement de la relation contractuelle ; pour la divulgation des données personnelles, voir le paragraphe 3 suivant. 2.3 La base juridique est l‘art. 6 § 1 alinéa. b de la RGPD. 3. Transmission de données personnelles 3.1 Pour le traitement des commandes, nous faisons appel à des prestataires de services externes auxquels nous transmettons vos données personnelles pour fournir ces services. Ces prestataires de services sont soigneusement sélectionnés et répondent à des normes élevées en matière de protection et de sécurité des données. Nous limitons la transmission de vos données au minimum nécessaire. Dans ce contexte, les données à caractère personnel sont communiquées à des destinataires des catégories suivantes : entreprises d'expédition et de logistique, banques, prestataires de services de paiement et hébergeurs de sites Web. 3.2 La base juridique pour la transmission de données est l‘art. 6 § 1 alinéa. b de la RGPD. 3.3 Hormis les cas précédemment décrits, nous ne transmettons des données à caractère personnel à des tiers que dans les cas suivants : - Vous avez donné votre autorisation exprès conformément à l’art &, § 1 p. 1 alinéa a de la RGPD ; - La transmission est nécessaire à l’exécution d’une relation contractuelle avec vous selon l‘art. 6 § 1 p.1 alinéa. b de la RGPD; - Il existe une obligation légale de transmettre les données selon l‘art. 6 § 1 p.1 alinéa. c de la RGPD ; - La transmission est, conformément à l‘art. 6 § 1 p. 1 alinéa. f de la RGPD, nécessaire à la sauvegarde d’intérêts légitimes et il n'y a aucune raison de croire que vous avez un intérêt légitime supérieur à ce que vos données ne soient pas divulguées. II. Paiement par PayPal Les transactions via PayPal sont soumises à la politique de protection des données de PayPal que vous pouvez consulter sous https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full. III. Suppression et durée de stockage des données Les données à caractère personnel sont stockées jusqu’à ce que leur stockage n’ait plus d’objet. C'est le cas lorsque le contrat d'achat a été conclu et que les droits de garantie ont expiré. La base juridique pour le stockage est l‘art. 6 § 1 alinéa. b de la RGPD. Votre adresse, vos données de paiement et de commande sont conservées pendant dix ans conformément aux dispositions du droit commercial et du droit fiscal. Toutefois, nous effectuons au bout d’un an une limitation du traitement des données. La base juridique pour la conservation des données l‘art. 6 § 1 alinéa. c de la RGPD. IV. Obligation de mise à disposition de données à caractère personnel Nous recevons les données nécessaires à l'exécution du contrat (nom de membre ManoMano, nom, coordonnées, adresse de facturation et, le cas échéant, adresse de livraison différente) de ManoMano, si vous les y avez déposées. Ces données sont nécessaires à la conclusion d’un contrat. Si vous vous refusez á communiquer les données nécessaires au traitement d’une demande d’offre ou d’une relation contractuelle, cela peut entraîner des inconvénients pour vous. Car sans les données nécessaires, nous ne pouvons pas traiter votre demande ou votre commande de manière concluante. V. Vos droits en tant que personne concernée 1. Si nous traitons vos données personnelles, vous êtes personne concernée dans le sens de la RGPD (Règlement (UE) 2016/679). Vous disposez des droits suivants vis-à-vis de nous: 1.1 Droit d’accès (Art. 15 de la RGPD (Règlement (UE) 2016/679) 1.2 Droit de rectification (Art. 16 de la RGPD (Règlement (UE) 2016/679) 1.3 Droit à l’oubli (Art. 17 de la RGPD (Règlement (UE) 2016/679)) 1.4 Droit de limitation du traitement (Art. 18 de la RGPD (Règlement (UE) 2016/679))) 1.5 Droit à la portabilité (Art. 20 de la RGPD (Règlement (UE) 2016/679)) 1.6 Droit d‘opposition Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles suivant l‘art. 6 § 1 alinéa. e ou f de la RGPD pour des raisons liées à votre situation particulière ; ceci vaut également pour un profilage fondé sur ces dispositions, ce qui n’est cependant pas le cas chez nous. 1.7 Droit de retrait du consentement Vous avez en outre le droit de révoquer à tout moment et avec effet pour l'avenir toute déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données. (Art. 7 §. 3 de la RGPD (Règlement (UE) 2016/679)). Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'au moment du retrait. 2. Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle Vous pouvez vous plaindre auprès d'une autorité de contrôle de notre traitement de vos données personnelles. 3. Moyen d’exercice des droits Pour exercer les droits cités plus haut ainsi que pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter directement. Vous trouverez nos coordonnées plus haut ou sous « Informations marchand détaillées ».

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