Aspirateur Thomas

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Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la réception du produit, sans justification ni motif, pour exercer son droit de rétractation auprès de THOMAS.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant THOMAS via la messagerie de son compte Client sur le Site.

Par retour, THOMAS lui communiquera la procédure d'annulation de la commande, l’adresse et les modalités de retour.

Le retour des Produits s’effectue aux frais du Client.

Tout produit devra être retourné en état d’être commercialisé par THOMAS sans avoir été endommagé ou utilisé avec la totalité des accessoires et de son mode d’emploi, dans son conditionnement et son emballage d’origine au plus tard dans les 14 jours francs suivant la notification par le Client à THOMAS de sa décision de se rétracter.

Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens. Le retour du produit endommagé ou impropre à une nouvelle commercialisation par THOMAS privera ainsi dans ces conditions le Client de son droit à remboursement.

En cas de refus de remboursement, THOMAS s’engage à en informer par tout moyen le Client dans les meilleurs délais.

En cas d’exercice valide du droit de rétractation, THOMAS procèdera à la demande de remboursement de la somme versée par le Client et d’éventuel frais de livraison via le Site par lequel le Client est passé pour effectuer son achat à compter de la date à laquelle le produit commandé concerné par le droit de rétractation aura été réceptionné et vérifié par THOMAS dans ses entrepôts. Le remboursement est effectué par le Site, la responsabilité de THOMAS ne pourra être engagé concernant le délai de remboursement au Client.

Raison sociale : Robert THOMAS metall-und elektro Gmbh & Co.Kg SIRET : 49337616400023 Adresse succursale : 40 Avenue de la libération 60260 LAMORLAYE Téléphone relation clients : Non communiqué Email : fr-service1@robert-thomas.net CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS À L'ATTENTION DES CLIENTS & POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉÉS 1. Domaine d'application 2. Produits 3. Conclusion du contrat 4. Prix- paiement- offres promotionnelles 5. Facture 6. Transfert de propriété et de risque 7. Suivi de livraison et livraison 8. DEEE 9. Disponibilité des pièces détachées 10. Conformité et Garanties 11. Réclamation 12. Droit de rétractation 13. Responsabilité 14. Force majeure 15. Données personnelles 16. Conservation des contrats 17. Langue française-loi applicable-juridiction Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires avant de passer toute commande. 1. DOMAINE D‘APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande en ligne d’appareils de petit électroménager (ci-après ensemble les « appareils ») et accessoires et consommables (ci-après ensemble les « pièces ») effectuée par des consommateurs (ci-après « le Client ») sur des Sites internet de places de marchés auprès de la société Robert THOMAS Metall- und Elektrowerke Gmbh & Co. KG („THOMAS“) dont le siège social est situé Hellerstrasse 6, D-57290 Neunkirchen, Allemagne, et la succursale 40 avenue de la libération, 60260 Lamorlaye, France, immatriculée au RCS de Compiègne N°493376164 – IDU N°FR003118_05MQ0F. 1.2. Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 1.3. Les présentes CGV ont pour but de définir les modalités de vente entre la société THOMAS et le Client (Client) en ce qui concerne la commande, la vente, le paiement et la livraison de Produits via la place de marché. Elles définissent également les démarches nécessaires pour effectuer une commande et garantissent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les Produits sont livrés en France métropolitaine. 1.4. Seules les personnes juridiquement capables et ayant 18 ans révolus au moment de la passation de la commande (les « Clients ») peuvent commander sur le Site auprès du vendeur THOMAS. Chaque Client reconnaît remplir ces conditions et garantit THOMAS contre toute réclamation pouvant lui être adressée à ce titre. 1.5. Chaque achat des Produits THOMAS sur un Site via la boutique THOMAS est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 1.6. La société THOMAS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Toutefois lesdites modifications n’auront pas d’effet sur les commandes passées avant la publication des CGV modifiées sur le Site. Ainsi, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. 2. PRODUITS 2.1. Les Produits et leurs caractéristiques essentielles sont décrits sur le Site de la place de marché. La société THOMAS peut modifier la composition, les caractéristiques ou l’assortiment des Produits sur le Site, ainsi que leur présentation ou emballage, à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes passées avant leur mise en ligne, à moins que ces changements soient requis par la loi. 2.2. Les images ou photos des Produits présentées sur le Site sont proposées à titre indicatif uniquement et n’ont aucune valeur contractuelle et ont pour seule fonction d’illustrer le produit et ne sauraient engager la responsabilité de THOMAS. THOMAS s’efforce de présenter les images les plus fidèles possibles des Produits et de leurs couleurs. Les Produits peuvent cependant différer légèrement de ces images. 2.3. Tous les Produits sont soumis à disponibilité. THOMAS ne peut garantir la disponibilité des Produits que dans la limite des stocks disponibles. 2.4. Le choix et l’achat d’un produit est placé sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client ne peut en aucun cas donner lieu à un dédommagement 3. CONCLUSION DU CONTRAT 3.1. Les commandes sont passées par le Client directement sur le Site internet de la place de marché à partir des offres dont les conditions sont indiquées sur ledit Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, sous réserve de la disponibilité du produit telle qu’indiquée sur le Site. Ces offres peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par THOMAS. 3.2. THOMAS se réserve le droit de refuser toute commande d'un même produit passée dans des quantités trop importantes (à partir de trois articles identiques à l’occasion d’une seule commande). 3.3. Le processus de commande sur le Site de la place de marché tel que décrit ci-après peut varier d’un Site à un autre avec un processus de commande différent. Le Client est invité à sélectionner les Produits qu’il souhaite acquérir. Les Produits sélectionnés sont consultables par le Client directement dans le panier facilement identifiable. Le fait d’ajouter le produit au panier ne constitue pas une réservation du produit. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. L’enregistrement de la commande sur le Site est réalisé lorsque le Client valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV. 3.4. En cas d’erreur, notamment d’affichage du prix (par exemple, lorsque le prix, en dehors de toute promotion ou remise annoncée, est inférieur de plus de 30% au prix moyen constaté au cours des 30 derniers jours, ou plus largement, en cas de prix dérisoire), ou la désignation du produit, quel qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique) la commande sera considérée comme nulle conformément à l’article 1128 du code civil en raison de l’absence de consentement de l’une des parties. THOMAS informera le Client le plus rapidement possible de cette erreur et lui permettra de renouveler sa commande dans les conditions réelles de l’offre. 3.5. Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du code de la consommation, THOMAS sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 4. PRIX – PAIEMENT-OFFRES PROMOTIONNELLES 4.1. Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site internet au moment de la commande. Ils peuvent être révisés à tout moment sans que ces changements n’affectent les commandes déjà passées. 4.2. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, départ entrepôt, lorsque les frais de livraison sont à la charge du Client, le montant est indiqué sur le Site. Les frais de livraison apparaîtront distinctement lors du récapitulatif de la commande. 4.3. Les prix des Produits ne tiennent pas compte des éventuelles remises ou promotion. Les remises et/ou promotions apparaîtront sur le récapitulatif de la commande avant sa validation. Il appartient au Client d’indiquer tout code de réduction, remise. En cas d’oubli, THOMAS n’est pas responsable et le Client ne pourra pas obtenir un quelconque dédommagement. 4.4. Dans le cas où une information de prix mentionnée sur le Site est manifestement incorrecte et que cette erreur est connue ou, en raison de la nature évidente de l’erreur, aurait dû être connue par le Client, THOMAS se réserve le droit d’annuler la commande par simple notification et sans frais supplémentaires ni indemnité due par THOMAS, autre que le remboursement du prix payé par le Client pour le Produit Commandé concerné et des éventuels frais de livraison. 4.5. Le paiement s’effectue sur le Site de la place de marché lors de la passation de la commande. Les moyens de paiements acceptés par les Sites internet de places de marché seront indiqués au Client au moment du paiement, à charge pour la place de marché de fournir cette information. 4.6. Toutes les offres promotionnelles (code promotionnel, offre de remboursement, bon de réduction, etc.) sont valables en France métropolitaine uniquement, réservées aux personnes physiques âgées de plus de18 ans et sont soumises aux conditions spécifiques (durée ou date de validité, références éligibles, etc.) précisées dans les documents de support de l’offre (modalités, termes et conditions, règlements, etc.). Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec d’autres offres en cours. 5. FACTURE 5.1. Une facture est établie par THOMAS sur la base des données communiquées par le Client. Elle est disponible pour le Client après livraison de sa commande, directement sur son compte utilisateur du Site. 5.2. La facture est nécessaire pour bénéficier de la garantie sur le Produit. La date d'achat est certifiée par la facture émise par THOMAS. 6. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUE 6.1. Le transfert de propriété s’effectue au jour du paiement intégral par le Client du prix du produit. 6.2. Le transfert de risque s’effectue à la remise du produit au Client ou à son mandataire. 7. SUIVI DE LIVRAISON ET LIVRAISON 7.1. Les Produits sont livrés en France métropolitaine et à Monaco à l’exclusion de tout autre territoire. La livraison peut être réalisée : - A l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la faisabilité de la livraison et d’indiquer lors de la commande toute information utile qui permettra une livraison dans les meilleurs conditions (n° de la rue, code accès etc.) ; - En point relais dont la liste figurera sur le site de la place de marché. Le Client est invité à choisir le point relais qui recevra sa commande. Le produit est réellement en stock dans l‘entrepôt de THOMAS en France. Il peut être expédié le jour ouvrable même de la commande du Client ou le jour ouvrable suivant en fonction de l’heure à laquelle le Client a passé sa commande. Toute commande passée un vendredi sera préparée le lundi suivant. L‘entrepôt THOMAS ne traite aucune commande les week-end et les jours fériés. En cas de rupture exceptionnel de stock, THOMAS s‘engage à contacter le Client par la messagerie de son compte Client sur le Site ou mail ou par téléphone dans un délai raisonnable afin de l‘informer et de lui indiquer dans quel délai ce produit pourrait lui être livré. Dans l’éventualité d’une indisponibilité supérieure à 15 jours ou d’une rupture définitive du produit, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé. 7.2. Le délai de livraison (hors samedi, dimanche et jours fériés) à j+1 de la confirmation de commande est en moyenne de 2 à 5 jours ouvrés. Un délai supplémentaire de 48h peut éventuellement s’ajouter en fonction du transporteur. Les délais de livraison spécifiés dans la confirmation de commande sont indicatifs et non contractuels. 7.3. Coût de livraison : payant ou offert THOMAS se réserve le droit de modifier les coûts et les modes de livraison à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes passées avant la modification des coûts. L’achat d’un appareil implique une seule livraison que celle-ci soit offerte ou payante. Si le Client n’est pas présent lors de la livraison du produit, les frais de livraison déjà acquittés par le Client ne seront pas remboursés. Dans ce cas, le Client est invité à contacter le transporteur afin de fixer une nouvelle date de livraison du produit commandé. Si, après l’échec de la livraison du produit commandé lors du premier passage du transporteur pour la livraison, le Client ne contacte par le transporteur ou n’accepte aucune nouvelle date de livraison du produit commandé, THOMAS se réserve la possibilité de résilier le contrat. Dans ce cas, THOMAS procèdera au remboursement du prix payé par le Client pour le produit commandé à l’exception des frais de livraison et minoré, le cas échéant, des frais engagés par THOMAS en raison du retour du produit commandé. 7.4. Lors du retrait du produit commandé à l‘entrepôt de THOMAS par le transporteur pour effectuer la livraison, un numéro de suivi de livraison est généré, « appelé aussi n° de tracking ». Ce numéro de suivi ainsi que le nom du transporteur mandaté est automatiquement mis à disposition sur le compte du Client ou dans le suivi de sa commande sur le Site ou vous avez effectué votre achat. En se connectant sur le Site du transporteur, le Client peut avec son numéro de suivi (n°de tracking) suivre en temps réel l’acheminement de sa commande. Il peut si nécessaire prendre contact avec le transporteur pour lui apporter des informations complémentaires ou reprogrammer sa date de livraison. 7.5. En cas d’avarie grave (emballage très abimé, présence de scotch du transporteur etc.) il est indispensable de refuser le colis afin que THOMAS puisse procéder à un remplacement sans frais. Tous Produits acceptés sans réserve et qui aurait été détérioré de manière visible par le transporteur ne sera ni repris ni échangé. A réception de du colis, le Client est invité à déballer le produit en présence du livreur et d’indiquer le cas échéant, sur le bon de livraison ses réserves les plus précises possibles accompagnées de sa signature (attention la formulation « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne sera aucunement pris en considération en cas de litige). Si le Client est absent, il peut mandater tout tiers de confiance pour assurer la réception. THOMAS ne sera pas tenu de vérifier l’identité du tiers mandaté. Puis, il conviendra de signaler à THOMAS via la messagerie du Site machand au plus tard dans les 24h suivant la livraison toutes réserves constatées. Pour signaler une avarie occulte (non apparent à la réception du colis), une panne au déballage, il convient d‘adresser la réclamation via la messagerie du Site ou éventuellement par e-mail sur fr-service1@robert-thomas.net dans les 48h à réception du colis. Sans réclamation de la part du Client sous 15 jours après réception de votre colis, le colis sera considéré comme livré et conforme à la commande, et aucune réclamation ne pourra être prise en compte, même en cas d’erreur de livraison, autres que celles prévues dans le cadre des garanties légales. 8. DEEE 8.1. Par application du décret n°2005-829 du 20/07/2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, lors de la vente d’un produit électronique ménager, THOMAS s’engage à traiter ou faire traiter les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers collectés, quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. "L'identifiant unique FR003118_05MQ0F attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société THOMAS (RCS de Compiègne N°493376164). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem. 8.2. Le Client est informé que dans le cadre de la reprise « 1 pour 1 », s’agissant des produits de moins de 30kg, le Client est invité à remettre le produit usagé auprès de l’un des points de collecte disponible à proximité de chez lui. Pour cela, le Client est invité à se rendre sur ce site Internet : https://www.ecosystem.eco/fr/recherche-point-de-collecte . 8.3. Toutefois, le Client a la possibilité de demander à THOMAS qu’il reprenne ou fasse reprendre gratuitement, pour son compte, le produit électronique usagé que lui cède le Client dans la limite de la quantité, d’une taille inférieure ou équivalente et du type d’équipement strictement identique à celui vendu. Dans ce cas, le Client doit l’avoir demandé expressément : - Soit lors de la passation de commande du Produit ; - Soit par l’envoi de sa demande par la messagerie de son compte Client sur le Site ; Dans tous les cas avant que sa commande n’ait quitté l’entrepôt de THOMAS pour être remis au transporteur et selon les modalités décrites au 8.5. 8.4. Le Client doit alors donner son accord exprès à ce que ses données soient communiquées au transporteur afin que la reprise de l’appareil usagé soit organisée. 8.5. Afin de permettre la reprise de l’ancien produit, celui-ci devra être propre et vidé de toutes saletés (ex. : enlèvement des filtres, sac à poussières, saletés, eau etc.) l’appareil devra être dans un carton correctement fermé afin de permettre son transport. 8.6. Si la reprise d'un ancien produit n'est pas possible en raison d'un manquement du Client, par exemple si le Client n'a pas respecté l'une des exigences énoncées à la section 8.3/8.4/8.5 ou si l'ancien produit n'est pas du même type ou de la même taille que le produit commandé, THOMAS se réserve le droit de ne pas procéder à la reprise de l’ancien produit. 8.7. Le Client peut également solliciter les services d’enlèvement existants dans certaines communes de France ou déposer son appareil usagé dans une déchetterie collectant les appareils électroménagers. 9. DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES THOMAS en tant que fabricant et vendeur s’engage à ce que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des appareils soient disponibles pendant dix (10) ans pour les appareils de petit electroménager, à compter de la date de fabrication de l’appareil. 10. CONFORMITÉ ET GARANTIES 10.1. Garanties legales : Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par THOMAS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : - De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, - De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Le Client peut contacter THOMAS pour toute réclamation relative à la garantie de conformité, la garantie des vices cachés ou la garantie commerciale par messagerie du compte client via le Site ou par mail à l’adresse suivante : fr-service1@robert-thomas.net accusera réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et cherchera à la résoudre dans tous les cas où ce sera commercialement possible. La responsabilité de THOMAS ne saurait être engagée dans les cas suivants : - Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, - En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure. La garantie THOMAS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 10.2. Garantie commerciale : Cette garantie est d’une durée de deux ans, à compter de la date de facturation. La date d’achat est certifiée par la facture émise par THOMAS. Elle comprend les pièces fonctionnelles (hors accessoires et consommables) et la main d’œuvre. Le dépôt de l’appareil en atelier SAV et la reprise de celui-ci est à la charge du Client. En cas d’envoi de l’appareil sur notre station technique agréée SAV, les frais d’envoi sont à la charge du Client, le retour sera pris en charge par THOMAS. Si l’appareil est utilisé à des fins professionnels/commerciales/industrielles ou soumis à une sollicitation similaire, cette garantie est réduite à 6 ou 12 mois selon le modèle. Il conviendra de se référer au mode d’emploi du modèle du produit concerné. Les pièces détachables, accessoires et consommables achetés sur le Site ne bénéficient pas d’une garantie commerciale. La garantie commerciale s’applique dans le cas d’une utilisation normale du Produit. Sont exclus de la garantie commerciale tous dommages résultant de : 1. Utilisation du produit contraire aux dispositions du manuel d’instructions de l’utilisateur et/ou aux instructions figurant sur l’emballage du produit ; 2. Défaut d’entretien ou entretien inadéquat du produit ; 3. Détérioration du produit provenant d’un choc ou d’une chute du produit ; 4. Modification du produit entraînant un dommage ou une perte de fonctionnalité ; 5. Installation ou stockage inapproprié du produit ; 6. Exposition du produit à des conditions extérieures (ex. : froid, chaleur, humidité) ; 7. Variation anormale de la tension électrique ; 8. Réparation effectuée par toute personne non agréée par THOMAS. 11. RECLAMATION 11.1. En cas de vice apparent lié à la livraison de l’appareil (emballage endommagé, carton ouvert, produit abîmé, etc.) constaté au moment de la livraison des Produits, le Client devra refuser le colis ou faire les réserves auprès du transporteur, sur les documents de transport puis le notifier à THOMAS, dans les 24 heures, via la messagerie du Site, afin qu’un dossier de litige puisse être ouvert. A défaut, la livraison sera réputée parfaite et toute réclamation ultérieure sera rejetée. (cf 7. Suivi de livraison et livraison) 11.2. Les retours ne seront acceptés qu'après accord écrit préalable de THOMAS. Les Produits doivent être renvoyée à l’adresse indiquée par THOMAS. Les Produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, tels que livrés au Client et ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation. 11.3. Aprés retour du produit, THOMAS procédera à une demande de remboursement auprès du Site qui se chargera de rembourser le Client. THOMAS pourra refuser tout retour de Produits ayant fait l’objet d’une commande livrée et acceptée sans réserve, sous réserve des dispositions concernant le droit de rétractation. 12. DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la réception du produit, sans justification ni motif, pour exercer son droit de rétractation auprès de THOMAS. Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant THOMAS via la messagerie de son compte Client sur le Site. Par retour, THOMAS lui communiquera la procédure d'annulation de la commande, l’adresse et les modalités de retour. Le retour des Produits s’effectue aux frais du Client. Tout produit devra être retourné en état d’être commercialisé par THOMAS sans avoir été endommagé ou utilisé avec la totalité des accessoires et de son mode d’emploi, dans son conditionnement et son emballage d’origine au plus tard dans les 14 jours francs suivant la notification par le Client à THOMAS de sa décision de se rétracter. Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens. Le retour du produit endommagé ou impropre à une nouvelle commercialisation par THOMAS privera ainsi dans ces conditions le Client de son droit à remboursement. En cas de refus de remboursement, THOMAS s’engage à en informer par tout moyen le Client dans les meilleurs délais. En cas d’exercice valide du droit de rétractation, THOMAS procèdera à la demande de remboursement de la somme versée par le Client et d’éventuel frais de livraison via le Site par lequel le Client est passé pour effectuer son achat à compter de la date à laquelle le produit commandé concerné par le droit de rétractation aura été réceptionné et vérifié par THOMAS dans ses entrepôts. Le remboursement est effectué par le Site, la responsabilité de THOMAS ne pourra être engagé concernant le délai de remboursement au Client. 13. RESPONSABLITE 13.1. Les Produits achetés doivent être utilisés en stricte conformité avec le manuel d’utilisation de l’appareil concerné. THOMAS recommande d’utiliser le Site officiel de la marque le cas échéant pour obtenir ce manuel d’utilisation : https://www.thomas-aspirateur.fr/. 13.2. THOMAS ne saurait être tenu responsable en cas de réclamation résultant : (a) d’une utilisation non conforme du produit, (b) d’une utilisation associant le produit à des accessoires ou consommables auxquels il n’est pas destiné, (c) en cas d’utilisation dans un cadre professionnel, (d) en cas de non-respect des consignes de sécurité décrite dans le manuel d’utilisation. (e) d'un défaut d'entretien de l'appareil et de ses accessoires. 13.3. La responsabilité de THOMAS est exclusivement limitée à la réparation des dommages corporels et matériels directs dont la preuve de l’existence et du lien de causalité est fournie par le Client. La responsabilité THOMAS ne saurait être engagée au titre de toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale si le Client utilise le produit commandé à des fins commerciales, professionnelles ou de revente. La réparation de tout dommage indirect et/ou financier et/ou immatériel est exclue. 14. FORCE MAJEURE 14.1. La responsabilité de THOMAS ne saurait être engagée au titre de tout défaut ou retard dans l’exécution de la commande si ledit défaut ou retard résulte d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du code civil) ou d’un cas fortuit. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société THOMAS. Si un tel cas de force majeure devait survenir, la partie affectée par cet évènement devra immédiatement prévenir l’autre partie en le lui notifiant dans les sept (7) jours de sa survenance. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la partie empêchée le notofiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution des prestations. Au cas où Cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, l’autre partie pourra choisir de résilier la commande en cours, par notification par tout moyen à la partie empêchée et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions prévues à l’article « Droit de rétractation » des CGV. 15. DONNEES PERSONNELLES 15.1. Pour commander les Produits, le Client doit entrer les données nécessaires à la réalisation de la commande sur le Site. Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, sous peine de résiliation de plein droit du contrat par THOMAS signifiée par e-mail ou par messagerie via le Site. Les informations seront supposées erronées si un e-mail ou un message via le Site adressé au Client devait revenir trois fois de suite ou rester sans réponse ou si le Produit n'a pu être délivrée pour cause d'adresse incorrecte. 15.2. THOMAS ne collecte pas directement les données personnelles du Client sur le Site. En effet, la place de marché collecte les données personnelles nécessaires à la passation de la commande, dont certaines sont adressées à THOMAS dès validation du paiement. Ainsi, THOMAS a accès aux seules données nécessaires pour réaliser ses prestations, à savoir la livraison du produit au lieu choisi par le Client, l’émission de la facture, la reprise éventuelle du produit usagé et le service après-vente. 15.3. L’accès aux données du Client est strictement limité aux services de THOMAS et aux prestataires éventuels intervenant dans le traitement de la commande du Client. 15.4. Conformément à la règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement sur les informations qui le concernent, d’un droit d’opposition à la prospection ou pour motif légitime, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité, ainsi que d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès en vous adressant à cette adresse : fr-service1@robert-thomas.net. THOMAS n’hésitera pas à répercuter les demandes notamment d’accès et d’effacement à la place de marché dans la mesure où THOMAS dispose seulement d’un accès en lecture seule des données, sans possibilité de les effacer, ni de les modifier. 16. CONSERVATION DU CONTRAT En application des articles L. 213-1 et D.213-2 du code de la consommation, THOMAS s’engage à conserver et à archiver sur tous supports pendant 10 ans et à en garantir à tout moment l’accès au Client, les contrats conclus entre THOMAS et le Client d’une valeur supérieure ou égale à 120 € à compter de la livraison du produit. L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : Robert THOMAS Metall- und Elektrowerke GmbH & Co. KG, Service commercial Hellerstraße 6, 57290 Neunkirchen, Deutschland 17. RESILIATION DU CONTRAT 17.1. Le non-respect de l'une quelconque des obligations du Client autorise THOMAS à résilier de plein droit et sans préavis, en totalité ou en partie la commande concernée. THOMAS en informera le Client dans les meilleurs délais. 17.2. Ceci est également applicable en cas d'annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, sous réserve du droit de rétractation du Client tel que prévu à l’article « Droit de rétractation ». 18. DIVERS Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers. La nullité de l'une des clauses des présentes CGV n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.     Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique des CGV.    Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.  19. LANGUE FRANCAISE - LOI APPLICABLE - JURIDICTION 19.1. La langue du présent contrat est la langue française. Le présent contrat est soumis au droit français. Les présentes CGV sont régies par le droit français. 19.2. Si THOMAS n'a pas répondu à une sollicitation du Client, il vous est possible de « signaler un problème » via votre « espace Client » du Site. Votre réclamation sera transmise conjointement au vendeur et au service Client du Site. 19.3. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à THOMAS pour obtenir une solution amiable. En cas d’échec, le Site interviendra alors en qualité d'intermédiaire entre THOMAS et vous et s'efforcera de trouver une solution acceptable pour tous. 19.4. Si la tentative amiable a échoué, le Client a la faculté de saisir le médiateur de la consommation auprès de l’association CM2C, médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent ci-dessous : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris 01.89.47.00.14 Cm2c@cm2c.net https://www.cm2c.net Le processus de médiation est gratuit pour les Clients. 19.5. En cas de litige relatif au présent contrat, à défaut de résolution amiable du litige, seuls les tribunaux français sont compétents conformément aux dispositions en vigueur. 20. IDENTIFIANTS UNIQUES DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR THOMAS est enregistré pour la responsabilité élargie du producteur sous les identifiants uniques suivants: FR003118_05MQ0F, FR003118_06OVIZ et FR207193_01HTHR. ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES Article L.217-4 du Code de la consommation : « THOMAS livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par THOMAS et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par THOMAS, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Article 1641 du Code civil : « THOMAS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle THOMAS peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »   ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de ROBERT THOMAS : - Commande du ……………………………………….. - Numéro de la commande : ........................................................... - Nom du Client : ........................................................................... - Adresse du Client : ....................................................................... Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :