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Conformément à la loi Anti Gaspillage pour une Economie circulaire du 10 février 2020, notre société a adhéré à un eco-organisme pour répondre à ses obligations de metteur sur le marché de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) afin de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent. En vertu de notre contrat d'adhésion, notre société a l’obligation de répercuter sans réfaction à ses clients les éco-contributions. Consécutivement, nous vous rappelons que ni l’application de l’éco-contribution, ni son montant ne peuvent entrer dans le champ de la négociation commerciale. Il en va de la conformité de votre société à la réglementation relative à la REP PMCB, sous peine d’application des sanctions administratives prévues par l'article L541-9-5 du Code de l'Environnement. La satisfaction d'une demande de non-répercussion de l'éco-contribution engendrerait une discrimination entre les producteurs assujettis à la REP PMCB, proscrite par le Code de l'environnement, ce à quoi les éco-organismes doivent veiller en vertu des dispositions de l'article L541-10-III de ce code.

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Le vendeur est la société LEDA Sasu au capital de 949 672 € dont le siège social est situé ZA du Bois Gasseau – CS 80004 – Samoreau – 77215 AVON Cedex Enregistrée au RCS de Melun sous le numéro 300 345 196