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Conditions de ventes détaillées
  • 5 - DROIT DE RÉSILIATION

    5.1 - Instructions sur le droit de résiliation
    Le Client, en tant que consommateur, a le droit de résilier le contrat, sans en indiquer les raisons, dans un délai de 30 jours.
    La période de résiliation termine 30 jours après celui où le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, acquière la possession physique des biens.
    Pour exercer le droit de résiliation, le Client est tenu d'informer Ferplast France, Immeuble le Galilée Boulevard Sébastien Brant 67400 Illkirch-Graffenstaden Tél. +33(0)3 88 55 58 58 Fax +33(0)3 88 55 58 55 E-mail : service.fr@ferplast.com de sa décision de résilier le présent contrat par une déclaration explicite (par exemple, une lettre envoyée par courrier électronique, fax ou poste). Pour cela, il peut utiliser le formulaire-type de résiliation annexé (voir la section 5.3), ou peut même remplir et envoyer par voie électronique le formulaire-type de résiliation qui se trouve sur le site ou n'importe quelle autre déclaration explicite à l'adresse service.fr@ferplast.com. Si cette option est choisie, une confirmation de la réception de la résiliation par courrier électronique sera transmise au Client.
    Pour respecter le délai de résiliation, il suffit que le Client envoie la communication ayant trait à l'exercice du droit de résiliation avant l'expiration de la période de résiliation.

    5.2 - Effets de la résiliation
    Si le Client résilie de ce contrat, tous les paiements effectués en faveur du Vendeur seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires dérivant du choix éventuel d'un type de livraison autre que le type moins coûteux de livraison standard qui est offert) ; ces derniers ne seront pas remboursé dans le cas de résiliation partielle. Le remboursement aura lieu sans retard injustifié et, en tout cas, dans un délai max de 14 jours à compter de celui où le Vendeur est informé de la décision de résilier le présent contrat. Ce remboursement aura lieu en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client n'ait expressément convenu autrement. En tout cas, le Client ne devra supporter aucun frais comme conséquence du remboursement.

    Le remboursement pourra être suspendu jusqu'à la réception des biens ou bien jusqu'à ce que le Client prouve l'expédition des biens, si elle est précédente.
    1. Le Client est prié de réexpédier les biens et de les remettre au Vendeur sans retard injustifié et, en tout cas, dans un délai de 14 jours à compter du jour où il lui a communiqué sa volonté de résilier le contrat. Le délai est respecté s'il réexpédie les biens avant l'expiration de la période de 14 jours.
    2. Les frais de la restitution des biens seront à la charge du Client.
    3. Si les biens qui font l'objet du contrat ne peuvent être restitués par la poste, nous vous informons que le coût direct de 10,00 euros (à l'exception des aquariums et des terrariums en verre pour lesquels le coût sera 69,00 euros) pour la restitution des biens sera à la charge du Client.
    4. Le Client est uniquement responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation du bien différente de celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces biens.

    5.3 - Formule de résiliation (à remplir et restituer si l'on souhaite résilier)
    - Ferplast France, Immeuble le Galilée Boulevard Sébastien Brant 67400 Illkirch Graffenstaden, Tél. +33(0)3 88 55 58 58, Fax +33(0)3 88 55 58 55
    E-mail : service.fr@ferplast.com
    - Par la présente je/nous (*) notifie/notifions la résiliation de mon/notre (*) contrat de vente des biens/services suivants (*)
    - Commandé le (*)/reçu le (*)
    - Nom du/des consommateur (s)
    - Adresse du/des consommateur/s
    - Signature du/des consommateur/s (uniquement si ce formulaire est notifié en version papier)
    - Date

    (*) Effacer la mention inutile.