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Conditions de ventes détaillées
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Conditions générales
Les conditions générales de vente énoncées ci-dessous sont les seules applicables entre le client et Chal Tec GmbH via la plateforme ManoMano. Celles-ci pouvant être modifiées sans préavis, il appartient au client de les relire à chaque commande.
Chal-Tec GmbH
Wallstr. 16
10179 Berlin
Deutschland
Téléphone: +33 800 90 77 26
Fax: +49 (0) 30 - 408 173 505
adresse email: manomano-fr@chal-tec.com
N° de TVA: FR 50 514 927 649
§ 1 COMMANDE
L´utilisateur a la possibilité de commander directement sur le site internet. Toute commande validée vaut acceptation des descriptions des articles en vente ainsi que des conditions tarifaires. Lorsque le client finalise sa commande en ligne, il signe "électroniquement" en cliquant: cette signature a la même valeur qu´une signature manuscrite.
§ 2 PRIX ET FRAIS D´ENVOI
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils ne sont valables qu´à la date à laquelle le client valide sa commande. En cas d´une erreur d´affichage d´un prix suite à un bug informatique par exemple, nous ne pourrons finaliser les commandes. Vous serez bien entendu contacté et aurez la possibilité de conserver ou pas votre commande au prix normal. Les frais de livraison vous seront indiqués séparément avant la validation de la commande. Les prix peuvent être révisés en cas de changement du taux de TVA applicable. Le paiement de la totalité de la commande doit être effectué afin que le contrat de vente nous liant soit valide. Une facture d´achat originale à votre nom sera incluse dans le colis : l´adresse de facturation et l´adresse de livraison peuvent différer si vous le souhaitez. Il est possible d éditer une facture sans TVA pour les entreprises: Pour cela nous aurons besoin de toutes vos coordonnées DES la commande (Raison sociale,numéro de TVA intracommunautaire etc…). Voir aussi notre rubrique sur les envois internationaux.
Occasionnellement, il peut arriver qu’une erreur se produise et que des articles soient vendus à un prix incorrect ou, que leur description présente une fausse information. Dans cette situation, nous ne serons pas obligés de fournir les articles au prix incorrect, en accord avec une fausse description, et nous nous réservons le droit d’annuler la vente pour ces motifs. Nous nous réservons le droit de corriger toutes erreurs de temps à autre. Nous effectuerons (à notre discrétion) soit une annulation de votre commande, suivi d’un remboursement du prix payé, ou ferons des efforts raisonnables pour vous contacter et vous demander si vous souhaitez maintenir votre commande au prix, ou à la description, correct. Dans le cas où nous serions dans l’incapacité de vous contacter ou, si vous décidiez de ne pas maintenir votre commande au prix correct ou description exacte ; nous vous rembourserons intégralement le montant payé. Veuillez noter que l’acceptation d’une commande n’arrive qu’une fois la commande livrée.
§ 3 MODES DE PAIEMENT
Nous acceptons les paiements par virement bancaire, par PayPal , par carte de crédit , en toute sécurité avec le verrouillage SSL ou par chèque personnel. Nous regrettons de ne pouvoir vous proposer le paiement en plusieurs fois. Lorsque vous payez par virement, pensez à indiquer le numéro de votre commande comme objet de la transaction, et notez que la transaction nécessite 48h, ce qui ralentit l´envoi de votre commande. Lorsque vous payez par chèque, veuillez obligatoirement envoyer une copie de la carte d´identité du payeur dans le courrier et notez que la transaction nécessite 48h, ce qui ralentit l´envoi de votre commande. Les chèques ne sont acceptés qu´à partir de 20€ d´achat. Pour les paiements par carte de crédit, des vérifications peuvent être effectuées afin de limiter les tentatives frauduleuses. Une copie de carte d´identité est demandée pour tout paiement par CB à partir de 300 euros.
§ 4 EXPÉDITIONS
Nous livrons en France et dans la plupart des pays de l´Union Européenne par le biais de DPD et Chronopost pour tous les colis de dimensions normales et d´un poids inférieur à 31,5 kg. Pour les articles hors normes, nous faisons appel à des transporteurs spécialistes des objets lourds et/ou encombrants tels que Hellmann ou DHL. Notre plateforme est fermée au public pour des raisons de sécurité et nous ne proposons pas d´enlèvement sur place. La préparation et l´ expédition des colis ont lieu dans les 24 heures ouvrables suivant le paiement de la commande. Vous serez avisé de toutes les étapes concernant l´envoi par e-mail et le numéro de traçage et le lien vers le site du transporteur vous seront communiqués. La livraison des produits en France métropolitaine nécessite en moyenne entre 3 et 5 jours ouvrés. Attention nous ne livrons pas les DOM-TOM , ni les boîtes postales ou les bases militaires. Certaines destinations peuvent faire l 'objet de suppléments qui seront alors indiqués lors de la commande. Veuillez remplir correctement les champs concernant l´adresse afin d´éviter les erreurs d´expédition. En cas d´erreur d´adresse et si un nouvel envoi s´avère nécessaire, nous nous réservons le droit de vous refacturer les frais d ´expédition. Des frais peuvent également être facturés par le transporteur pour un changement d 'adresse lorsqu´un paquet est déjà en envoi. De la même façon, si vous annulez une commande lorsque un colis est déjà parti, le transport aller-retour restera à votre charge. En cas d´absence répétée du destinataire, le transporteur déposera la marchandise à la poste la plus proche en laissant un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Si vous n´avez pas été livré et n´avez pas trouvé non plus d´avis de passage, veuillez contacter notre service clientèle. Vous devez absolument vérifier le colis lors de la livraison et signaler immédiatement au transporteur toute anomalie ou article manquant en indiquant vos réserves sur le bon de livraison, que vous refusiez ou acceptiez le colis. En cas de constat de dommages liés au transport, il vous appartient d´ouvrir un protocole auprès du transporteur et de nous signaler la réclamation dans les 48 heures suivant la livraison. En cas d´erreur de livraison ou d´envoi incomplet, veuillez également prendre contact au plus vite avec notre service clientèle (par e-mail ou telephone) qui vous assistera dans votre réclamation et veillera à ce que le traitement soit rapide. Ne nous retournez en aucun cas des colis sans avoir pris contact avec nous au préalable, car toute réclamation ne respectant pas le présent contrat ne saurait être traitée. Si vous commandez dans un but d´exporter hors de l´Union Européenne, il sera de votre responsabilité d´effectuer les formalités douanières.
§ 5 RETOUR DE MARCHANDISE
Rétractation: Le délai de rétractation est une période de réflexion durant laquelle un contrat liant deux parties peut être annulé et est visé aux articles L 120-20 et suivants du Code de la consommation. Suivant le Code la consommation régissant les ventes à distance, vous avez légalement la possibilité de dénoncer le contrat dans les 14 jours suivant la réception de votre marchandise. Pour ceci, vous devez simplement nous informer par e-mail, fax ou lettre sans avoir besoin d´indiquer de raison particulière et de nous faire la demande d´un bon de retour. Ce formulaire peut également être téléchargé sur notre site. Veuillez noter que nous étendons gracieusement ce délai à 30 jours. Ce délai commence avec à dater de livraison du colis. Nous vous demandons cependant de vous assurer que la marchandise complète sera de retour chez nous dans les 4 semaines consécutives à l´exercice de votre droit de rétractation. La loi prévoit un remboursement du prix de la marchandise dans les 30 jours suivant le retour. Les frais d´envoi restent dans ce cas à la charge de l´acheteur. Merci aussi de vider les mémoires pour les articles de type appareils photo ou lecteurs MP3. Veuillez noter que seuls les clients privés ont la possibilité d´exercer ce droit. Nous restons à votre disposition pour toute autre question concernant le droit de rétractation.
Garantie: Tous les appareils vendus sur notre site sont neufs et bénéficient de la garantie constructeur pendant deux ans. Cette garantie ne s´applique pas aux pièces d´usure ou consommables et ne couvrent pas les dommages dûs à un défaut d´entretien, une installation ou une utilisation non conforme des produits ou alors à un dommage résultant d´une cause externe à l´appareil (choc ou foudre par exemple ). Pour bénéficier de la garantie, il vous faut obligatoirement prendre contact avec nous et retourner l´appareil complet (ne pas oublier documents et accessoires) dans son emballage d´origine avec une copie de la facture d´achat. Nous ne saurions cependant être tenus responsables si un constructeur refuse une intervention en cas de dysfonctionnement. Lorsque la garantie n´est pas applicable, vous avez la possibilité de demander un devis à notre service clientèle. Dans le cas d´une non-conformité apparente, nous vous prions également de joindre le service clientèle qui sera à votre écoute. Veuillez noter toutefois que les photographies et descriptions techniques en ligne proviennent directement des fournisseurs et nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d´incompatibilité avec un autre article en votre possession.
§ 6 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La politique européenne en matière de protection des données à caractère personnel vise à établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant: il suffira de nous contacter par mail à ce sujet, pour vous désabonner de la newsletter par exemple. Les informations confidentielles que vous prions de communiquerez lors de la commande sont indispensables au déroulement de la transaction et ne seront transmises qu´à notre plateforme logistique et aux entreprises de transport pour la préparation et la livraison de votre commande. De fausses informations peuvent entraîner l´annulation du contrat. Nous nous engageons à respecter les dispositions légales et d´assurer le respect de votre vie privée en ne divulguant vos coordonnées à aucun autre site internet et à assurer la sécurité des informations par les nouvelles technologies disponibles (du type SSL ou firewalls).
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Protection des données personnelles
La politique européenne en matière de protection des données à caractère personnel vise à établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant : il suffira de nous contacter par mail à ce sujet, pour vous désabonner de la newsletter par exemple.
Les informations confidentielles que vous prions de communiquerez lors de la commande sont indispensables au déroulement de la transaction et ne seront transmises qu´à notre plateforme logistique et aux entreprises de transport pour la préparation et la livraison de votre commande. De fausses informations peuvent entraîner l´annulation du contrat.
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Technologie utilisée par notre site : Cookies
Nous utilisons sur différentes pages de notre site des Cookies pour rendre les visites attractives et donner la possibilité d’utiliser certaines fonctionnalités. Les Cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur. La plupart des Cookies que nous utilisons sera supprimé de votre disque dur après la session du navigateur. Quant aux autres Cookies, ils restent stockés dans votre ordinateur et nous permettent de vous reconnaître lors de votre prochaine visite chez nous (cookies persistants). Cependant, vous avez en général la possibilité de configurer votre navigateur pour que celui-ci vous alerte lorsque vous recevez un cookie. De ce fait, vous pouvez décider seul d’accepter ou pas les cookies. Vous avez aussi la possibilité de supprimer les cookies stockés une seule fois en retard sur votre navigateur.
Voici une définition du site www.definitions-marketing.com : Un cookie est un petit fichier texte placé sur l’ordinateur d’un internaute, sans qu’il en ait conscience, lors d’une connexion à un site. Le cookie permet de reconnaître le visiteur (en fait sa machine) d’un site ou un contact publicitaire lors d’une visite ultérieure. Il est à la base de nombreuses applications marketing et publicitaires sur Internet.
Google Analytics
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Etracker
Cette entreprise utilise la technologie de l’entreprise Etracker GmbH (www.etracker.com) et recueille des données à des fins de marketing et d’optimisation. À partir de ces données, Chal-Tec peut créer des profils utilisateurs sous des pseudonymes. Les cookies peuvent être utilisés afin de nous permettent de reconnaître le navigateur. Les données recueillies à l'aide des technologies Etracker ne sont pas sans l'autorisation expresse de l'utilisateur d'identifier, et ne sont croisées avec aucune donnée personnelle sur le porteur du pseudonyme. La collecte de données et de stockage peut être révoquée à tout moment avec effet pour l'avenir. Cependant, vous pouvez généralement configurer votre navigateur pour qu'il vous alerte et vous avertisse lorsque vous recevez un cookie. Ensuite, vous pouvez décider si vous voulez d´accepter ou non le cookie. Vous avez aussi la possibilité de supprimer les cookies stockés sur votre navigateur.
La responsabilité de la collecte des données, les ventes Chal-Tec GmbH, Wall Street 16, 10179 Berlin, revient au directeur général Peter Chaljawski et au responsable de la protection des données personnelles Andreas Hebestreit. Vous pouvez poser des questions sur la collecte, le traitement ou l'utilisation de vos données personnelles ainsi que des informations, des corrections, des blocages ou de suppressions à l’adresse électronique de notre responsable confidentialité pm@chal-tec.com
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Si vous changez d’avis, les retours sont gratuits!
Vous avez 30 jours pour retourner vos produits. Vous serez remboursé au plus tard 14 jours après la réception par le marchand de votre décision de vous rétracter. Veuillez noter que le marchand peut suspendre votre remboursement jusqu'à réception des produits ou de la preuve de renvoi des produits retournés, la date la plus proche étant retenue. Si vous disposez toujours de l'emballage d'origine, merci de l'utiliser pour renvoyer votre produit.
Comment retourner un produit?
C'est facile! Rendez-vous dans "Mes commandes" et cliquez sur "retourner mon produit" pour avoir les instructions de retour.
Autres modalités de retour
En plus du droit contractuel de retour de 30 jours, le droit légal de rétractation est à votre disposition comme suit. Informations sur la rétractation DROIT DE RÉTRACTATION Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier Chal-Tec GmbH Wallstr. 16 10179 Berlin adresse email: manomano-fr@chal-tec.com Téléphone: +33 800 90 77 26 Fax: +49 (0) 30 - 408 173 505 votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. EFFETS DE LA RÉTRACTATION En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen d
e paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à Chal-Tec GmbH Fulfilment GmbH Wareneingang Norddeutschland Str. 3 47475 Kamp-Lintfort sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) À l’attention de: Chal-Tec GmbH Wallstr. 16 10179 Berlin adresse email: manomano-fr@chal-tec.com Téléphone: +33 800 90 77 26 Fax: +49 (0) 30 - 408 173 505 Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Biffez la mention inutile.
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Mentions légales
Notre siège : Chal-Tec GmbH
Wallstr. 16
10179 Berlin
Deutschland
Afin de faciliter les relations avec les clients français nous avons une boîte postale en France.
Boite postale en France :
Tour Sebastopol
3 quai Kleber
67000 Strasbourg
France
Capital social : 50.000 EUR
N° de TVA : FR 50 514 927 649
Numéro d 'identification de la société (SIRET) : 514 927 649 00012
Directeur de publication : Peter Chaljawski
CONTACT
adresse email : manomano-fr@chal-tec.com
Téléphone : +33 800 90 77 26*
Fax : +49 (0) 30 - 408 173 505**
*coût d´un appel local/**sauf jours fériés.
Règlement extrajudiciaire des litiges
La Commission européenne met à disposition une plate-forme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges (plate-forme de RLL) qui, selon les informations de la Commission (situation au 06.01.2016), devrait être accessible à compter du 15.02.2016 par le biais du lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Dans la mesure où le client est un consommateur résidant sur le territoire de l'Union européenne, il est possible d'utiliser cette plate-forme pour le règlement extrajudiciaire de litiges relatifs à des obligations contractuelles résultant de contrats de vente en ligne.