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La société est domicilié en France SAS ARBORESCENCE 69 RUE DE PARIS - BAT 5 77183 CROISSY BEAUBOURG SIRET / 51351069300023 Numéro de TVA intra : FR12513510693

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Ventes réalisées par l’intermédiaire de Kaufland.fr Droit de rétractation applicable aux consommateurs Les présentes informations s’appliquent aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. ________________________________________ 1. Délai de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans avoir à justifier votre décision, dans un délai de quatorze jours. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dès la conclusion du contrat. Le délai de quatorze jours expire : • quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien ; • en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier bien ; • en cas de livraison d’un bien composé de plusieurs lots ou pièces, quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ; • en cas de livraison régulière de biens pendant une période déterminée, quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du premier bien. Le jour de la réception du bien n’est pas compris dans le délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. ________________________________________ 2. Exercice du droit de rétractation Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. La déclaration peut notamment être adressée par courrier postal, par courrier électronique, par l’intermédiaire de la messagerie de Kaufland.fr ou au moyen de la fonctionnalité électronique proposée sur la plateforme. Le simple renvoi du bien ou le refus de prendre livraison du colis ne suffit pas, à lui seul, à exprimer votre décision de vous rétracter. Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : ARBORESCENCE SAS – Société Par Actions Simplifiée 69 Rue de Paris – Bâtiment 5 77183 Croissy-Beaubourg France Téléphone : +33 1 60 05 55 98 E-mail : [contact@arboremedia.fr] Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin du présent document, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre déclaration avant l’expiration du délai de quatorze jours. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation vous incombe. Il est donc recommandé de conserver une copie de votre déclaration et tout justificatif de son envoi. Aucune lettre recommandée ni autre formalité particulière ne peut être imposée pour exercer valablement ce droit. ________________________________________ 3. Fonctionnalité électronique de rétractation Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation sans frais au moyen de la fonctionnalité électronique mise à disposition sur Kaufland.fr. Cette fonctionnalité est accessible, selon l’organisation actuelle de l’interface Kaufland.fr, depuis votre compte client, les fonctionnalités associées à vos commandes ou la rubrique « Aide et contact » relative à la rétractation et aux retours. Après avoir sélectionné la commande concernée et confirmé votre décision de vous rétracter, vous recevez sans retard injustifié un accusé de réception sur un support durable, notamment par courrier électronique. Cet accusé de réception peut notamment indiquer le contenu de votre déclaration ainsi que sa date et son heure de transmission. L’utilisation de cette fonctionnalité électronique est facultative. Vous conservez la possibilité d’exercer votre droit par courrier électronique, courrier postal, messagerie Kaufland ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. ________________________________________ 4. Effets de la rétractation En cas d’exercice valable du droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part au titre du contrat, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposions. Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé, les frais supplémentaires résultant de ce choix ne seront pas remboursés. Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de vous rétracter. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen de remboursement. Le remboursement n’occasionnera aucuns frais pour vous. Pour les ventes de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Cette possibilité de différer le remboursement ne s’applique pas lorsque nous avons proposé de récupérer nous-mêmes les biens. ________________________________________ 5. Retour des biens Vous devez nous renvoyer ou nous restituer les biens sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration de ce délai de quatorze jours. Sauf si une étiquette prépayée, une collecte ou une autre adresse de retour vous est communiquée par l’intermédiaire de Kaufland.fr, les biens doivent être retournés à l’adresse suivante : ARBORESCENCE – Service retours 69 Rue de Paris – Bâtiment 5 77183 Croissy-Beaubourg France E-mail : [contact@arboremedia.fr] Lorsque votre demande intervient pendant le délai légal de rétractation et porte sur un retour contre remboursement, une solution de retour valable vous est proposée dans notre première réponse. Cette solution peut notamment prendre la forme : • d’une étiquette de retour prépayée ; • d’un lien permettant de télécharger une étiquette prépayée ; • de l’organisation d’un enlèvement ; • de la communication de l’adresse de retour lorsque les conditions de Kaufland.fr le permettent ; • d’un remboursement sans obligation de renvoyer le produit. Lorsqu’une étiquette ou des instructions particulières vous sont communiquées, nous vous invitons à les utiliser afin de faciliter l’identification et le traitement du retour. Ces instructions ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de rendre l’exercice du droit de rétractation plus difficile ni de remettre en cause une rétractation valablement exercée. Le bien n’a pas obligatoirement à être retourné dans son emballage d’origine. Il doit toutefois être emballé et protégé de manière appropriée afin d’éviter sa détérioration pendant le transport. Il est recommandé de joindre les accessoires, notices et autres éléments reçus avec le produit. L’absence d’un élément peut être prise en compte uniquement lorsqu’elle entraîne une diminution effective de la valeur du bien. ________________________________________ 6. Frais directs de retour La répartition suivante des frais directs de retour résulte des conditions commerciales applicables sur Kaufland.fr. Lorsque le prix du produit retourné ne dépasse pas 40,00 EUR, les frais directs de retour sont à votre charge, sauf si : • nous avons accepté de les prendre en charge ; • une étiquette prépayée ou une autre solution de retour gratuite vous a été fournie ; • une condition de retour plus favorable est indiquée dans l’offre ou dans les instructions qui vous sont communiquées ; • la prise en charge des frais par le vendeur résulte d’une disposition légale. Lorsque le prix du produit retourné dépasse 40,00 EUR, soit à partir de 40,01 EUR, les frais directs de retour sont pris en charge par le vendeur conformément aux conditions de Kaufland.fr. Une solution de retour prépayée ou un enlèvement vous est alors proposé. Le seuil est apprécié séparément pour chaque produit retourné, hors frais de livraison initiaux. Lorsque le bien, en raison de sa nature ou de ses dimensions, ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale ou au moyen d’un service ordinaire de colis, nous organisons son enlèvement et prenons en charge les frais directs correspondants. Cette répartition des frais concerne uniquement l’exercice du droit de rétractation sans indication de motif. Lorsque le retour résulte d’une erreur de livraison, d’un produit endommagé, d’un produit non commandé ou d’un défaut relevant de la garantie légale de conformité, les frais nécessaires au retour, à la réparation ou au remplacement ne sont pas à votre charge. ________________________________________ 7. Dépréciation du bien Votre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Vous pouvez donc examiner et essayer le bien de la même manière que vous auriez raisonnablement pu le faire dans un magasin. Une utilisation dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification peut donner lieu à une retenue correspondant uniquement à la diminution de valeur effectivement subie par le bien. L’ouverture normale d’un emballage ne fait pas, à elle seule, disparaître le droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales concernant notamment certains produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Aucune somme ne peut être retenue au titre de la dépréciation lorsque le consommateur n’a pas été correctement informé de son droit de rétractation conformément aux dispositions légales. ________________________________________ 8. Exceptions au droit de rétractation Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats portant sur : • la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi ; • la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ; • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; • la fourniture de biens qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; • la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ; • la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; • la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque son exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, après votre consentement préalable et exprès, votre reconnaissance expresse de la perte de votre droit de rétractation et la confirmation de votre accord dans les conditions prévues par la loi. Ces exceptions ne s’appliquent que lorsque toutes les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies. La fiche du produit ou les informations précontractuelles précisent, lorsque cela est pertinent, que le produit ou le service concerné ne bénéficie pas du droit de rétractation. Formulaire de rétractation : https://arboremedia.fr/centre_sav/fdr/fdr_FR.pdf

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Ventes réalisées par l’intermédiaire de ManoMano.fr
Droit de rétractation applicable aux consommateurs

Les présentes informations s’appliquent aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
________________________________________
1. Délai de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans avoir à justifier votre décision, dans un délai de quatorze jours.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dès la conclusion du contrat.
Le délai de quatorze jours expire :
• quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien ;
• en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier bien ;
• en cas de livraison d’un bien composé de plusieurs lots ou pièces, quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
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Le jour de la réception du bien n’est pas compris dans le délai.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

La déclaration peut notamment être adressée par courrier postal, par courrier électronique, par l’intermédiaire de la messagerie de ManoMano.fr ou au moyen de la fonctionnalité électronique proposée sur la plateforme.

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Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre déclaration avant l’expiration du délai de quatorze jours.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation vous incombe. Il est donc recommandé de conserver une copie de votre déclaration et tout justificatif de son envoi.

Aucune lettre recommandée ni autre formalité particulière ne peut être imposée pour exercer valablement ce droit.

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3. Fonctionnalité électronique de rétractation

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation sans frais au moyen de la fonctionnalité électronique mise à disposition sur ManoMano.fr.

Cette fonctionnalité est accessible, selon l’organisation actuelle de l’interface ManoMano.fr, depuis votre compte client, les fonctionnalités associées à vos commandes ou la rubrique « Aide et contact » relative à la rétractation et aux retours.

Après avoir sélectionné la commande concernée et confirmé votre décision de vous rétracter, vous recevez sans retard injustifié un accusé de réception sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Cet accusé de réception peut notamment indiquer le contenu de votre déclaration ainsi que sa date et son heure de transmission.

L’utilisation de cette fonctionnalité électronique est facultative. Vous conservez la possibilité d’exercer votre droit par courrier électronique, courrier postal, messagerie ManoMano ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

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4. Effets de la rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part au titre du contrat, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposions.

Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé, les frais supplémentaires résultant de ce choix ne seront pas remboursés.

Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de vous rétracter.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen de remboursement.

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Pour les ventes de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Cette possibilité de différer le remboursement ne s’applique pas lorsque nous avons proposé de récupérer nous-mêmes les biens.

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5. Retour des biens

Vous devez nous renvoyer ou nous restituer les biens sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration de ce délai de quatorze jours.

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• d’une étiquette de retour prépayée ;

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• d’un remboursement sans obligation de renvoyer le produit.

Lorsqu’une étiquette ou des instructions particulières vous sont communiquées, nous vous invitons à les utiliser afin de faciliter l’identification et le traitement du retour.

Ces instructions ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de rendre l’exercice du droit de rétractation plus difficile ni de remettre en cause une rétractation valablement exercée.

Le bien n’a pas obligatoirement à être retourné dans son emballage d’origine. Il doit toutefois être emballé et protégé de manière appropriée afin d’éviter sa détérioration pendant le transport.

Il est recommandé de joindre les accessoires, notices et autres éléments reçus avec le produit. L’absence d’un élément peut être prise en compte uniquement lorsqu’elle entraîne une diminution effective de la valeur du bien.

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6. Frais directs de retour

La répartition suivante des frais directs de retour résulte des conditions commerciales applicables sur ManoMano.fr.

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Lorsque le bien, en raison de sa nature ou de ses dimensions, ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale ou au moyen d’un service ordinaire de colis, nous organisons son enlèvement et prenons en charge les frais directs correspondants.

Cette répartition des frais concerne uniquement l’exercice du droit de rétractation sans indication de motif.

Lorsque le retour résulte d’une erreur de livraison, d’un produit endommagé, d’un produit non commandé ou d’un défaut relevant de la garantie légale de conformité, les frais nécessaires au retour, à la réparation ou au remplacement ne sont pas à votre charge.

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7. Dépréciation du bien

Votre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Vous pouvez donc examiner et essayer le bien de la même manière que vous auriez raisonnablement pu le faire dans un magasin.

Une utilisation dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification peut donner lieu à une retenue correspondant uniquement à la diminution de valeur effectivement subie par le bien.

L’ouverture normale d’un emballage ne fait pas, à elle seule, disparaître le droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales concernant notamment certains produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Aucune somme ne peut être retenue au titre de la dépréciation lorsque le consommateur n’a pas été correctement informé de son droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

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8. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats portant sur :

• la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi ;

• la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• la fourniture de biens qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;

• la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

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Ces exceptions ne s’appliquent que lorsque toutes les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies.

La fiche du produit ou les informations précontractuelles précisent, lorsque cela est pertinent, que le produit ou le service concerné ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Formulaire de rétractation : https://arboremedia.fr/centre_sav/fdr/fdr_FR.pdf

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