Scheppach

Les prix de vente sont affichés frais de port inclus.

2. Procédure d’achat Le contrat d’achat d’un produit est conclu avec Scheppach. Scheppach indique sur chaque page du Site relative à un Produit les caractéristiques essentielles du Produit et son prix. Les caractéristiques mentionnées sur chaque page produit sont ceux communiqués à Scheppach par les fournisseurs des Produits. Scheppach ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. Les images et/ou les couleurs des Produits sur le Site peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles des Produits. Elles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. Scheppach est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits et services proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des commandes passées par le Client. Les prix indiqués lors de la commande s’appliquent aux produits. Tous les prix sont exprimés en euros, la taxe sur la valeur ajoutée est incluse. Dans le cadre du processus de commande, le Client est informé des principales caractéristiques du produit, des prix, des conditions de paiement et de livraison, ainsi que des autres détails relatifs au produit. L’Acheteur reconnait disposer de toutes les informations nécessaires à sa commande et à sa validation. L'Utilisateur doit sélectionner sur la Plateforme les Produits qu'il désire commander, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le traitement des paiements s’effectue via ManoMano à l’aide des moyens de paiement proposés par ManoMano. Les produits restent la propriété de Scheppach jusqu’au paiement intégral. Au terme de votre achat, Mano Mano accuse immédiatement réception de la commande que vous avait passée, en vous envoyant un courrier électronique de confirmation que vous pouvez imprimer. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la Commande par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. Il a le choix : - soit d'annuler sa Commande et d’être remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes qu’il a versées ; - soit d’échanger le Produit.

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au moment de la Commande. Le Marchand se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seuls les moyens de paiement décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont acceptés. L’Acheteur est informé qu’en cas de défaut de paiement, sa Commande sera immédiatement annulée. En cas de souscription à l’option de paiement en trois (3) fois (lorsqu’elle est proposée), l’Acheteur est informé qu’en cas de défaut de paiement de sa première mensualité, sa Commande sera immédiatement annulée.

Garantie légale de conformité Article L217-3 du code de la consommation « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.» Article L217-4 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.» Article L217-5 du code de la consommation I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. ● Garantie de vices cachés Article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.» Article 1648 du code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » 6.2. Existence, conditions de mise en œuvre et contenu des garanties légales Conformément aux dispositions du code de la consommation, il est rappelé que, indépendamment de la garantie commerciale du Marchand ou de la Garantie Béton, le Marchand est tenu : - des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation ; - des vices cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. selon les modalités visées aux points 6.2.1. et 6.2.2. : 6.2.1. Existence, conditions de mise en œuvre et contenu de la garantie légale de conformité ● Existence de la garantie légale de conformité Le Marchand doit livrer un Produit conforme au contrat et aux critères énoncés à l’article L.217-5 du code de la consommation. Il est notamment responsable des défauts de conformité existants lors de la livraison du Produits, de ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le Marchand ou réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte effectuée par l’Acheteur est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le Marchand. Un Produit présente un défaut de conformité notamment dans les situations suivantes : - il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité, à la qualité ou autre caractéristique indiqué(e) par le Marchand au moment de la Commande ; - il est impropre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Marchand et accepté par ce dernier au moment de la Commande ; - il n’est pas délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation indiquées par le Marchand au moment de la Commande ; - il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit du même type ; - il n’est pas délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que l’Acheteur peut légitimement attendre ; - il ne correspond pas à la quantité, qualité et aux autres caractéristiques que l’Acheteur peut légitimement attendre pour un Produit du même type eu égard à la nature du Produit ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Marchand. ● Conditions de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité La garantie légale de conformité ne peut s'appliquer que si le défaut de conformité existe à la date de livraison du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la livraison du Produit, sauf preuve contraire. Le Marchand peut combattre cette présomption. Néanmoins, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si l’Acheteur a été spécifiquement informé du défaut de conformité et y a expressément consenti au moment de la Commande (par exemple, si le Marchand en a informé l’Acheteur) ; L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour faire jouer la garantie légale de conformité. Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, l'Acheteur doit informer le Marchand par écrit de la non-conformité du Produit dans les délais susvisés. La procédure est gratuite. ● Contenu de la garantie légale de conformité En cas de défaut de conformité, l'Acheteur doit choisir entre (i) la réparation et (ii) le remplacement du Produit non conforme. Si le choix de l’Acheteur est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Marchand peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur. L’Acheteur a droit au remboursement intégral ou au remboursement partiel dans les cas suivants : - lorsque le Marchand refuse toute mise en conformité ; ou - lorsque la réparation et le remplacement du produit non-conforme interviennent dans un délai supérieur à 30 jours à compter de la demande de l’Acheteur ou occasionnent un inconvénient majeur pour l’Acheteur ; ou - lorsque l’Acheteur a définitivement pris à sa charge les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non-conforme ou l'installation du bien réparé ou de remplacement ; ou - lorsque malgré la tentative de mise en conformité du Marchand, la non-conformité persiste ; ou - lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que le remboursement intégral ou partiel soit immédiat Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur : - bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du code de la consommation; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. « Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » 6.2.2. Existence, conditions de mise en œuvre et contenu de la garantie de vices cachés ● Existence de la garantie de vices cachés Le Marchand doit garantir l’Acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue. ● Conditions de mise en œuvre de la garantie de vices cachés Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du Produit doit : 1. être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ; et 2. rendre le Produit inutilisable ou diminuer très fortement son usage ; et 3. exister au moment de l'achat. Néanmoins, le Marchand n'est pas tenu des vices apparents lors de l'achat et des vices dont l'Acheteur a pu se convaincre lui-même. L’Acheteur peut agir dans un délai de deux (2) ans après la découverte du vice, dans la limite de cinq (5) ans à compter de la Commande. Pour mettre en œuvre la garantie de conformité, l'Acheteur doit : - informer le Marchand par écrit des vices cachés dans les délais ci-dessus visés ; et - prouver l'existence du vice caché. La procédure est gratuite. L’Acheteur qui souhaite mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix : - garder le Produit et demander au Marchand une réduction du prix, ou - rendre le Produit au Marchand et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente. ● Contenu de la garantie de vices cachés Si le Marchand ignorait les vices de la chose, il est tenu (i) à la restitution du prix et (ii) à rembourser à l’Acheteur les frais occasionnés par la vente. Si le Marchand connaissait les vices de la chose, il est tenu (i) la restitution du prix et (ii) de tous les dommages et intérêts envers l'Acheteur. 7. GARANTIE COMMERCIALE Nom et coordonnées du professionnel répondant de la Garantie Commerciale Scheppach GMBH Scheppach GMBH D-89335 Ichenhausen 03 88 04 08 08] sav.france@scheppach.com 8. Règlement amiable des litiges Pour toute difficulté, l’Acheteur est invité à contacter préalablement le Marchand via son Compte Personnel. L’Acheteur est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent notamment dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 9. Droit applicable et tribunal compétent Les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE MARCHAND ET L’ACHETEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

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