Famex Outillage

Conditions générales de vente

1. Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées avec un consommateur sur notre boutique en Mano Mano. Un "consommateur" est défini comme " toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" ; un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Les présentes CGV sont applicables aux professionnels également pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec R. Lühdorff GmbH, FAMEX Werkzeuge.
Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

3. Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français, l’allemand, l’anglais.
Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Vous pouvez consulter les CGV sur votre compte client.

4. Conditions de livraison
Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.

Vous avez en principe la possibilité de procéder à un enlèvement à l´adresse suivante R. Lühdorff GmbH, FAMEX Werkzeuge, Blumentalstr. 3 , 42859 Remscheid, Allemagne, aux heures d’ouverture indiquées ci-après de Lundi au Jeudi 8 heures à 16 heures, Vendredi 8 heures à 12 heures.
Veuillez nous informer au plus tard deux jours ouvrables afin que nous puissions préparer la marchandise pour enlèvement de nos entrepôts.

5. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.
6. Dommages intervenus pendant le transport
La présente disposition est applicable aux consommateurs:
Si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux professionnels:
Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au commissionnaire de transport, au transporteur ou encore à une autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Entre commerçants, on appliquera l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB). Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas visible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

7. Garanties
Le droit en matière de garanties légales s’applique. La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.
Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.
Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité:
• il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai est allongé à 24 mois, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels le délai initial de 6 mois est maintenu.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
La garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifiques ainsi que des informations relatives aux garanties spécifiques éventuellement applicables au produit.
Service clients: Pour vos questions, réclamations et demandes, vous pouvez joinder notre service clients du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures, le vendredi de 8 heures à 12 heures, au numéro de telephone suivant 0049-2191-92830 ainsi qu´à l´adresse email service@famex.com

8. Responsabilité
Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous
• en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures)
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
• dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et dans la limite du prix du bien vendu.

9. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
0049.7851.991.48.0 ou 0 820 200 999 (0.09 cts/min)
info@cec-zev.eu

10. Dispositions finales
Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et notre société, la seule juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.

. Déclaration relative à la protection des données
Nous sommes ravis de l’intérêt que vous portez à notre site à mano mano. La protection de votre vie privée est primordiale pour nous. Nous vous donnons ci-dessous des informations détaillées sur le traitement de vos données.

1. Stockage des données d’accès dans des fichiers journaux du serveur

Vous pouvez consulter nos pages Internet sans donner d’indications sur votre personne. Nous enregistrons uniquement les données d’accès dans des fichiers journaux du serveur, par exemple le nom du fichier consulté, la date et l’heure de la consultation, la quantité de données transmises et le fournisseur d’accès à l’Internet à l´origine de la demande. Ces données sont évaluées dans le seul but de garantir le bon fonctionnement de la page et d’améliorer notre offre. Elles ne nous permettent pas d’établir votre identité.

2. Collecte et utilisation des données aux fins de l’exécution du contrat et lors de l’ouverture d’un compte client

Nous collectons des données à caractère personnel lorsque vous nous les communiquez de plein gré à l’occasion d’une commande, d‘une prise de contact (par exemple par formulaire de contact ou e-mail) ou de l‘ouverture d’un compte client. Les données collectées sont mises en évidence sur les formulaires de saisie. Nous utilisons les données que vous nous avez communiquées aux fins d´ exécution du contrat et du traitement de vos demandes. Après l’exécution complète du contrat ou la suppression de votre compte client, vos données sont bloquées pour toute utilisation ultérieure et supprimées après l’expiration du délai de conservation légal en vertu du droit fiscal, à moins que vous n’ayez expressément autorisé la poursuite du traitement de vos données ou que nous nous soyons réservé le droit de les utiliser dans un cadre plus large, autorisé par la législation, dont nous vous informons ci-après. Vous pouvez supprimer votre compte client à tout moment en adressant un message à l’interlocuteur indiqué ci-après ou en utilisant la fonction du compte client prévue à cet effet.
3. Transmission des données à des fins d'exécution du contrat

En vue d'exécuter le contrat, nous transmettons vos données à l'entreprise d'expédition chargée de la livraison dès lors que cette transmission s'avère nécessaire à la livraison des marchandises commandées. Selon le prestataire de services de paiement que vous choisissez au cours du processus de commande, nous transmettons les données de paiement collectées à des fins de règlement à l'établissement de crédit chargé du paiement ou, le cas échéant, au prestataire des services de paiement mandaté par nos soins, ou au service de paiement sélectionné. Parfois, certains prestataires de services de paiement collectent également eux-mêmes lesdites données dès lors que vous ouvrez un compte chez eux. Dans un tel cas, vous devez vous identifier à l'aide de vos données d'accès auprès du prestataire de services de paiement lors du processus de commande. La déclaration de protection des données du prestataire de services de paiement concerné s´applique.

4. Droit de consultation et de contact

Vous avez le droit de consulter gratuitement les données vous concernant que nous sauvegardons, et le cas échéant, le droit de rectifier, de bloquer ou de supprimer ces données. Pour toutes questions concernant la collecte, le traitement ou l’utilisation de vos données à caractère personnel, pour toute demande de consultation, de rectification, de blocage ou de suppression de vos données, et en cas de révocation des consentements que vous avez donnés ou d’opposition à une utilisation particulière des données, veuillez nous contacter directement aux coordonnées indiquées dans nos mentions légales.

Si vous changez d’avis
Vous avez 14 jours pour retourner vos produits. Les frais de retour seront à votre charge. Vous serez remboursé au plus tard 14 jours après la réception par le marchand de votre décision de vous rétracter. Veuillez noter que le marchand peut suspendre votre remboursement jusqu'à réception des produits ou de la preuve de renvoi des produits retournés, la date la plus proche étant retenue. Si vous disposez toujours de l'emballage d'origine, merci de l'utiliser pour renvoyer votre produit.

Comment retourner un produit?
C'est facile! Rendez-vous dans "Mes commandes" et cliquez sur "retourner mon produit" pour avoir les instructions de retour.

Autres modalités de retour
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

<p>Mentions légales<br />R. Lühdorff GmbH<br />Blumentalstr. 3<br />42859 Remscheid<br />Allemagne<br />Numéro de téléphone: 0049-2191- 92830<br />Fax: 0049-2191-928324<br />Adresse courriel: info@famex.com<br />Gérant: Stefan R. Lühdorff<br />Registre du commerce: Wuppertal, Allemagne, HRB 11001<br />Numéro de TVA intracommunautaire: DE 160807392</p> <p>La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/</p> <p>En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.<br />Centre européen des Consommateurs France<br />Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne<br />0049.7851.991.48.0 ou 0 820 200 999 (0.09 cts/min)<br />info@cec-zev.eu</p>