Satenco

7.1 – MODALITES DE LIVRAISON: La livraison s'entend du transfert à l’utilisateur/acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’utilisateur/acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens, et sauf si le transporteur choisi par l’utilisateur/acheteur n’est pas celui proposé par la Société SATENCO. Sauf dispositions d’ordre public les marchandises voyagent aux risques et périls de celui-ci. Les biens sont livrés à l'adresse indiquée par l’utilisateur/acheteur sur le bon de commande, les modalités de livraison étant décrites au moment de l’achat. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois, l’utilisateur/acheteur ne réglant qu'une seule livraison. Si l’utilisateur/acheteur souhaite être livré en plusieurs lieux, il devra souscrire autant de prestations de livraisons que de lieux, dont les frais qui y sont attachés. 7.2 – DELAI DE LIVRAISON: Après confirmation de la commande, la Société SATENCO s'engage à expédier toutes les références commandées par l'utilisateur/acheteur, et ce dans un délai maximum de 48h à 72h ouvrées, sous réserve de réapprovisionnement ou rupture. Les livraisons seront effectuées par Colissimo, (ou envoi équivalent s’agissant du délai de livraison) ou en cas de besoin par « Express » par CHRONOPOST. S’agissant d’un bien présenté comme disponible au moment de la commande et sauf mention spécifique, le délai de livraison à destination d’un utilisateur/acheteur consommateur est de 30 jours à compter de la commande. En cas de non respect du délai de livraison, l’utilisateur/acheteur est invité à contacter la Société SATENCO et peut, s’il est consommateur, solliciter auprès de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, la résolution de la vente dans les conditions de l’article L216-2 du Code de la consommation. La Société SATENCO sera exonérée de ses obligations et responsabilité en cas de force majeure ou de survenance d’un cas fortuit rendant l’exécution des obligations impossibles et l’utilisateur/acheteur sera informé dès que possible. Ainsi et notamment, la Société SATENCO sera déchargée de ses obligations dans les circonstances suivantes ; le gel, la tempête, les fortes chaleurs, la guerre, les alertes bactériologiques, l’émeute, l’attentat, l’incendie, les grèves, et l’incapacité d’être approvisionné. 7.3 – VERIFICATION DU BIEN A LA LIVRAISON : A la livraison, l’utilisateur/acheteur doit vérifier l'état de la marchandise avec le transporteur. Si le bien a été endommagé, il doit le refuser et mentionner par écrit sur le bon de livraison le motif de son refus. S’il accepte malgré tout le colis, il doit formuler par écrit sur le bon de livraison des réserves précises, significatives et complètes, indiquant dans quel état le bien et son emballage lui ont été remis par le transporteur. A titre d’exemple, sont inefficaces les réserves du type ; « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de bon fonctionnement ». En cas de réserves ou de refus à la livraison, l’utilisateur/acheteur est invité à contacter immédiatement la Société SATENCO, et à adresser sous trois jours une réclamation au transporteur par courrier avec accusé de réception afin de préserver tous recours contre le transporteur. A défaut de refus ou de réserves, l’obligation de délivrance conforme est remplie interdisant à l’utilisateur/acheteur de se prévaloir d’un défaut de conformité, sauf à réunir les conditions cumulatives suivants ; être un consommateur, concernant un défaut non apparent à la livraison, dans la limite de deux ans pour un produit neuf et six mois pour un produit d’occasion ou reconditionné.

7.1 – MODALITES DE LIVRAISON: La livraison s'entend du transfert à l’utilisateur/acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’utilisateur/acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens, et sauf si le transporteur choisi par l’utilisateur/acheteur n’est pas celui proposé par la Société SATENCO. Sauf dispositions d’ordre public les marchandises voyagent aux risques et périls de celui-ci. Les biens sont livrés à l'adresse indiquée par l’utilisateur/acheteur sur le bon de commande, les modalités de livraison étant décrites au moment de l’achat. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois, l’utilisateur/acheteur ne réglant qu'une seule livraison. Si l’utilisateur/acheteur souhaite être livré en plusieurs lieux, il devra souscrire autant de prestations de livraisons que de lieux, dont les frais qui y sont attachés. 7.2 – DELAI DE LIVRAISON: Après confirmation de la commande, la Société SATENCO s'engage à expédier toutes les références commandées par l'utilisateur/acheteur, et ce dans un délai maximum de 48h à 72h ouvrées, sous réserve de réapprovisionnement ou rupture. Les livraisons seront effectuées par Colissimo, (ou envoi équivalent s’agissant du délai de livraison) ou en cas de besoin par « Express » par CHRONOPOST. S’agissant d’un bien présenté comme disponible au moment de la commande et sauf mention spécifique, le délai de livraison à destination d’un utilisateur/acheteur consommateur est de 30 jours à compter de la commande. En cas de non respect du délai de livraison, l’utilisateur/acheteur est invité à contacter la Société SATENCO et peut, s’il est consommateur, solliciter auprès de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, la résolution de la vente dans les conditions de l’article L216-2 du Code de la consommation. La Société SATENCO sera exonérée de ses obligations et responsabilité en cas de force majeure ou de survenance d’un cas fortuit rendant l’exécution des obligations impossibles et l’utilisateur/acheteur sera informé dès que possible. Ainsi et notamment, la Société SATENCO sera déchargée de ses obligations dans les circonstances suivantes ; le gel, la tempête, les fortes chaleurs, la guerre, les alertes bactériologiques, l’émeute, l’attentat, l’incendie, les grèves, et l’incapacité d’être approvisionné. 7.3 – VERIFICATION DU BIEN A LA LIVRAISON : A la livraison, l’utilisateur/acheteur doit vérifier l'état de la marchandise avec le transporteur. Si le bien a été endommagé, il doit le refuser et mentionner par écrit sur le bon de livraison le motif de son refus. S’il accepte malgré tout le colis, il doit formuler par écrit sur le bon de livraison des réserves précises, significatives et complètes, indiquant dans quel état le bien et son emballage lui ont été remis par le transporteur. A titre d’exemple, sont inefficaces les réserves du type ; « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de bon fonctionnement ». En cas de réserves ou de refus à la livraison, l’utilisateur/acheteur est invité à contacter immédiatement la Société SATENCO, et à adresser sous trois jours une réclamation au transporteur par courrier avec accusé de réception afin de préserver tous recours contre le transporteur. A défaut de refus ou de réserves, l’obligation de délivrance conforme est remplie interdisant à l’utilisateur/acheteur de se prévaloir d’un défaut de conformité, sauf à réunir les conditions cumulatives suivants ; être un consommateur, concernant un défaut non apparent à la livraison, dans la limite de deux ans pour un produit neuf et six mois pour un produit d’occasion ou reconditionné.

9.1 – DES GARANTIES DUES AU CONSOMMATEUR : Outre la garantie d’éviction, l’utilisateur/acheteur consommateur a le bénéfice de la garantie légale de conformité telle que définie par les articles L214-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés telle que définie par les articles 1641 du Code civil et suivants. Pour rappel, un défaut ne peut être pris en charge au titre des garanties s’il était apparent à la livraison et n’a fait l’objet d’aucune réserve. De même, un défaut s’il est imputable à l’utilisateur/acheteur, ne peut engager la responsabilité de la Société SATENCO. - De la garantie légale de conformité : Celle-ci se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf, six mois pour un bien d’occasion. Elle est inapplicable lorsque l’utilisateur/acheteur consommateur avait connaissance du défaut au moment de souscrire ou ne pouvait l’ignorer, ou encore lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. L’utilisateur/acheteur consommateur est en droit d’exiger la conformité du bien, c'est-à-dire que celui-ci soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ou qu’il présente les caractéristiques définies par l’acheteur et préalablement acceptées par la Société SATENCO. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf impossible. Toutefois, l’utilisateur/acheteur consommateur ne peut imposer son choix si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. - De la garantie légale des vices cachés : Celle-ci couvre les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'utilisateur/acheteur consommateur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du désordre caché. En cas de vice caché, l’utilisateur/acheteur consommateur choisit entre la diminution du prix et l’annulation de la vente. Toutefois, l’annulation est impossible si l’utilisateur/acheteur consommateur ne peut pas restituer le bien ou si le vice n’est pas assez grave pour constituer un vice rédhibitoire. 9.2 – DES GARANTIES CONSTRUCTEUR : Certains produits sont garantis par le constructeur. Dans un tel cas, il est impératif d’entrer en contact directement avec lui et de respecter les conditions de mise en œuvre définies par lui, dont celles s’agissant des frais de prise en charge. 9.3 – DES GARANTIES SATENCO : Les garanties contractuelles courent à compter du jour de la livraison ou de la mise à disposition et sont de deux types en fonction du bien présenté sur les plateformes de la Société SATENCO au moment de l’achat : - soit il n’est pas mentionné de garantie spécifique ; dans ce cas la garantie est de 6 mois, - soit une durée de garantie est expressément mentionnée (1 an ou plus). Notre garantie offre l’assistance du Service Après Vente (SAV) en cas de défaut avéré et non imputable à l’acheteur/utilisateur, afin de mettre en œuvre la garantie constructeur auprès du fabricant ou grossiste. Le remplacement du produit défectueux est soumis à l'acceptation par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit. Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, la Société SATENCO remplacera le produit et le livrera dans les mêmes conditions qu’initialement demandées par l’utilisateur/acheteur. Les frais de retour sont à la charge du l’utilisateur/acheteur. Préalablement à toute prise en charge, l’utilisateur/acheteur devra contacter le SAV de la Société SATENCO ou de la plateforme en ligne concernée. En cas de prise en charge au titre de la garantie, l’utilisateur/acheteur renvoie ou restitue les biens à la Société SATENCO accompagné du numéro de retour attribué par le SAV et une copie de la facture d’achat. Afin d’être pris en charge, le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine avec l’ensemble des documents et accessoires. Lorsqu’il est consommateur, l’utilisateur/acheteur verra la garantie commerciale prolongée du délai d’immobilisation pour toute immobilisation d’au moins sept jours dans les conditions fixées par l’article L217-16 du Code de la consommation. 9.4 – LIMITATIONS DE GARANTIES : . Les garanties de la Société SATENCO sont applicables sur la France métropolitaine. . S’agissant d’un utilisateur/acheteur professionnel et sauf conditions particulières : Les garanties légales des vices cachés et de conformité sont exclues par les présentes conditions générales de vente, la Société SATENCO et ses plateformes ne pouvant en répondre. De même, les biens vendus ne sont pas couverts par la garantie commerciale de la Société SATENCO. Il appartient à l’utilisateur/acheteur professionnel de mettre en œuvre la garantie du constructeur directement auprès de lui et si celle-ci est applicable. 9.5 – EXCLUSIONS DE GARANTIES : Sauf dispositions d’ordre public, ne peuvent relever des garanties de la Société SATENCO : . les désordres imputables à l’utilisateur du fait d’une utilisation non conforme ou du non respect des préconisations du constructeur, ou d’un défaut d’entretien, . les désordres du fait de la casse, d’impacts, de chocs ou de chutes, l’infiltration de liquide, . l’usure normale résultant de l’usage du bien, . les désordres du fait du transport, ou résultant d’une cause extérieure comme une surtension électrique provoquée par l’installation de l’utilisateur ou du réseau électrique, en cas d’orage ou d’intempéries par exemple, . les modifications ou transformation physiques ou logicielles du bien, les désordres liés à l’utilisation d’accessoires non conformes, . le remplacement des pièces d’usure ou de consommables, les batteries types piles, . les biens ayant fait l’objet de l’intervention d’un tiers non-autorisé par la Société SATENCO ou le constructeur, . les dommages, directs ou indirects, résultant d’une cause extérieure, comme par exemple une surtension provenant d’un orage ou de travaux sur le réseau électrique. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – INFORMATIQUE ET LIBERTES La Société SATENCO procède pour le bon fonctionnement de ses services et dans le cadre de son activité, à des traitements automatisés de données à caractère personnel liées aux utilisateurs de ses services. Conformément à Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Pour faire valoir ce droit, il convient d’adresser un courrier au siège de la Société SATENCO. Enfin, il est précisé que pour assurer le bon fonctionnement de ses services et de son activité, la Société SATENCO dépose et utilise une information stockée sur l’appareil de l’utilisateur dénommée « cookie » pouvant contenir des informations à caractère personnel. En recourant aux services en ligne de la Société SATENCO l’utilisateur accepte l’utilisation de ce « cookie »

9.1 – DES GARANTIES DUES AU CONSOMMATEUR : Outre la garantie d’éviction, l’utilisateur/acheteur consommateur a le bénéfice de la garantie légale de conformité telle que définie par les articles L214-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés telle que définie par les articles 1641 du Code civil et suivants. Pour rappel, un défaut ne peut être pris en charge au titre des garanties s’il était apparent à la livraison et n’a fait l’objet d’aucune réserve. De même, un défaut s’il est imputable à l’utilisateur/acheteur, ne peut engager la responsabilité de la Société SATENCO. - De la garantie légale de conformité : Celle-ci se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf, six mois pour un bien d’occasion. Elle est inapplicable lorsque l’utilisateur/acheteur consommateur avait connaissance du défaut au moment de souscrire ou ne pouvait l’ignorer, ou encore lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. L’utilisateur/acheteur consommateur est en droit d’exiger la conformité du bien, c'est-à-dire que celui-ci soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ou qu’il présente les caractéristiques définies par l’acheteur et préalablement acceptées par la Société SATENCO. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf impossible. Toutefois, l’utilisateur/acheteur consommateur ne peut imposer son choix si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. - De la garantie légale des vices cachés : Celle-ci couvre les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'utilisateur/acheteur consommateur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du désordre caché. En cas de vice caché, l’utilisateur/acheteur consommateur choisit entre la diminution du prix et l’annulation de la vente. Toutefois, l’annulation est impossible si l’utilisateur/acheteur consommateur ne peut pas restituer le bien ou si le vice n’est pas assez grave pour constituer un vice rédhibitoire. 9.2 – DES GARANTIES CONSTRUCTEUR : Certains produits sont garantis par le constructeur. Dans un tel cas, il est impératif d’entrer en contact directement avec lui et de respecter les conditions de mise en œuvre définies par lui, dont celles s’agissant des frais de prise en charge. 9.3 – DES GARANTIES SATENCO : Les garanties contractuelles courent à compter du jour de la livraison ou de la mise à disposition et sont de deux types en fonction du bien présenté sur les plateformes de la Société SATENCO au moment de l’achat : - soit il n’est pas mentionné de garantie spécifique ; dans ce cas la garantie est de 6 mois, - soit une durée de garantie est expressément mentionnée (1 an ou plus). Notre garantie offre l’assistance du Service Après Vente (SAV) en cas de défaut avéré et non imputable à l’acheteur/utilisateur, afin de mettre en œuvre la garantie constructeur auprès du fabricant ou grossiste. Le remplacement du produit défectueux est soumis à l'acceptation par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit. Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, la Société SATENCO remplacera le produit et le livrera dans les mêmes conditions qu’initialement demandées par l’utilisateur/acheteur. Les frais de retour sont à la charge du l’utilisateur/acheteur. Préalablement à toute prise en charge, l’utilisateur/acheteur devra contacter le SAV de la Société SATENCO ou de la plateforme en ligne concernée. En cas de prise en charge au titre de la garantie, l’utilisateur/acheteur renvoie ou restitue les biens à la Société SATENCO accompagné du numéro de retour attribué par le SAV et une copie de la facture d’achat. Afin d’être pris en charge, le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine avec l’ensemble des documents et accessoires. Lorsqu’il est consommateur, l’utilisateur/acheteur verra la garantie commerciale prolongée du délai d’immobilisation pour toute immobilisation d’au moins sept jours dans les conditions fixées par l’article L217-16 du Code de la consommation. 9.4 – LIMITATIONS DE GARANTIES : . Les garanties de la Société SATENCO sont applicables sur la France métropolitaine. . S’agissant d’un utilisateur/acheteur professionnel et sauf conditions particulières : Les garanties légales des vices cachés et de conformité sont exclues par les présentes conditions générales de vente, la Société SATENCO et ses plateformes ne pouvant en répondre. De même, les biens vendus ne sont pas couverts par la garantie commerciale de la Société SATENCO. Il appartient à l’utilisateur/acheteur professionnel de mettre en œuvre la garantie du constructeur directement auprès de lui et si celle-ci est applicable. 9.5 – EXCLUSIONS DE GARANTIES : Sauf dispositions d’ordre public, ne peuvent relever des garanties de la Société SATENCO : . les désordres imputables à l’utilisateur du fait d’une utilisation non conforme ou du non respect des préconisations du constructeur, ou d’un défaut d’entretien, . les désordres du fait de la casse, d’impacts, de chocs ou de chutes, l’infiltration de liquide, . l’usure normale résultant de l’usage du bien, . les désordres du fait du transport, ou résultant d’une cause extérieure comme une surtension électrique provoquée par l’installation de l’utilisateur ou du réseau électrique, en cas d’orage ou d’intempéries par exemple, . les modifications ou transformation physiques ou logicielles du bien, les désordres liés à l’utilisation d’accessoires non conformes, . le remplacement des pièces d’usure ou de consommables, les batteries types piles, . les biens ayant fait l’objet de l’intervention d’un tiers non-autorisé par la Société SATENCO ou le constructeur, . les dommages, directs ou indirects, résultant d’une cause extérieure, comme par exemple une surtension provenant d’un orage ou de travaux sur le réseau électrique. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – INFORMATIQUE ET LIBERTES La Société SATENCO procède pour le bon fonctionnement de ses services et dans le cadre de son activité, à des traitements automatisés de données à caractère personnel liées aux utilisateurs de ses services. Conformément à Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Pour faire valoir ce droit, il convient d’adresser un courrier au siège de la Société SATENCO. Enfin, il est précisé que pour assurer le bon fonctionnement de ses services et de son activité, la Société SATENCO dépose et utilise une information stockée sur l’appareil de l’utilisateur dénommée « cookie » pouvant contenir des informations à caractère personnel. En recourant aux services en ligne de la Société SATENCO l’utilisateur accepte l’utilisation de ce « cookie »

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