Decayeux

Les délais de livraison que nous sommes appelés à indiquer ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Dans le cadre de livraison sur une plateforme nationale ou régionale, seul le délai entre la réception de commande en nos locaux et la date de réception de marchandise sur la plate-forme sera pris en compte. Ne seront pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison les jours fériés ainsi que nos semaines de fermeture annuelle. Seules des pénalités correspondant à un préjudice réellement subi du fait des marchandises non livrées, pourraient, faire l’objet d’une étude. Dans ce cas, les pénalités ne peuvent porter que sur la marchandise non livrée, en aucun cas sur la totalité de la commande et ne pourraient, quoi qu’il en soit, excéder 5% de la valeur net H.T. de la marchandise non livrée ou mal livrée. Aucun frais de dossier pour pénalités ne pourra être accepté. Le vendeur sera réputé avoir exécuté son obligation de délivrance des marchandises dès leur prise en charge par le transporteur. Les transporteurs mandatés étant des sociétés indépendantes de la nôtre, nous ne supporterons aucun frais pour le non respect éventuel d’un rendez-vous de livraison. Un retard de livraison ne peut donner lieu à la déduction d’office des pénalités, ni à dommages et intérêts, ni même justifier de l’annulation de la commande. Toute commande erronée (ex : non respect du conditionnement, des références, des libellés, des prix,…) entraînera automatiquement un report des délais de livraison jusqu’à ce que les corrections soient effectuées par le client. Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes et délais prescrits par l’article 133-3 du Code de Commerce en cas d’avarie, perte, casse,… L’acceptation sans réserve d’une marchandise par l’acheteur lui interdit de se prévaloir d’un défaut de conformité. La mention écrite « sous réserve de déballage » est dépourvue de tout effet. Le client est prié de vérifier le bon état de chacun des produits contenus dans la commande livrée et a l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures suivant le déchargement. Les avaries devront être écrits en détails et mentionnées sur le bon de livraison. La vérification doit porter sur l’état, le poids, les quantités, les références des articles. Si le client désire un emballage particulier il devra nous le stipuler en temps voulu par écrit lors de la commande. Celui-ci pourra faire l’objet d’une facturation. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où la demande n’aura pas été faite.

Nos produits bénéficient d’une garantie légale d’un an contre tout vice de fabrication et ceci à compter de leur délivrance. Leur garantie se limite à la valeur ou au produit. Notre garantie est limitée à la remise en l’état, au remplacement des produits reconnus défectueux de notre fait, ou à leur valeur, sans autre dédommagement d’aucune sorte. Si le vice de fabrication est avéré, le produit en question pourra faire l’objet d’un remplacement dans le cadre d’une livraison d’une commande ultérieure. Toute modification ou démontage de nos produits sans notre accord entraîne la perte de la garantie. Ne peuvent être pris en considération les frais annexes découlant de la mise en oeuvre et de la pose de nos produits. « En vertu de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’à la date à laquelle les sommes dues par le débiteur seront créditées sur notre compte. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dés la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation. L’acheteur sera tenu de maintenir à leur place les marques apposées par le vendeur pour informer les tiers de son droit de propriété sur les biens concernés. Il aura à charge d’en assurer la parfaite conservation. L’acheteur devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dés qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus (consommation par l’acheteur, transformation, incorporation à d’autres biens, revente, attribution à des tiers de droits sur ces biens, etc…) ne peut être effectuée, sauf accord écrit et préalable du vendeur, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, les contrats souscrits par ce dernier seront résiliés de plein droit si bon semble au vendeur sans qu’il ait à accomplir aucune formalité judiciaire sur simple lettre recommandée avec A.R. le vendeur pourra , suite à ce courrier récupérer la marchandise, les risques restant toutefois à la charge de l’acheteur, jusqu’à ce que le vendeur soit à nouveau rentré en possession de la marchandise. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultat de la dépréciation et en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à un pourcentage du prix convenu par mois de détention des biens repris. Ce pourcentage sera fixé en accord entre les parties en fonction du préjudice subi, et à défaut par deux arbitres désignés chacun par l’une des parties. En cas de dépôt de bilan, de redressement judiciaire, de liquidation de biens, le vendeur est à tout moment en droit d’exiger le retour ou de procéder lui-même à l’enlèvement des matériaux qui lui appartiennent dans les locaux de l’acheteur ainsi que ce dernier le lui autorise expressément par avance en cas de non paiement à l’échéance. Pour application de la présente clause, les règlements reçus s’imputeront par priorité sur les marchandises qui ne seraient pas retrouvées en nature. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la clause dont il s’agit et s’engage à y souscrire sans restriction ni réserve.

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