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–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante: –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, qui sont produits et transmis sous forme numérique, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours court à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Ultramera BV, Kraijenhoffstraat 137A, 1018RG Amsterdam, Niederlande, Tel.: +31 85 064 4441, E-Mail: info@ultramera.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Hellmann Worldwide Logistic, Wodna 35, 55-330 Wróblowice, Poland sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– B. Modèle de Formulaire de Rétractation ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l'attention de Ultramera BV Kraijenhoffstraat 137A 1018RG Amsterdam Niederlande E-Mail: info@ultramera.com Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : _______________________________________________________ _______________________________________________________ Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________ ________________________________________________________ Nom du/des consommateur(s) ________________________________________________________ Adresse du/des consommateur(s) ________________________________________________________ Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) _________________________ Date (*) Rayer les mentions inuti

––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES CLIENTS ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Table des matières –––––––––––––––––– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES CLIENTS –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– 1. Domaine d'application 2. Conclusion du contrat 3. Droit de rétractation 4. Prix et modalités de paiement 5. Conditions de livraison 6. Conformité et Garanties légales 7. Loi applicable et Juridiction compétente 8. Règlement extrajudiciare des lititiges 9. Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES CLIENTS –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– 1) Domaine d'application 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Ultramera BV (ci-après dénommé le « vendeur ») par l’intermédiaire du site internet www.manomaono.fr et ayant pour objet les produits présentés par le vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. Réference et faite aux Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme ManoMano.fr exploitée par la société Colibri SAS (ci-après « ManoMano.fr »). 1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux. 2) Conclusion du contrat 2.1 En publiant la description d’un article sur la plateforme ManoMano.fr (disponible sur https://www.manomano.fr), le vendeur soumet une offre ferme de conclure un contrat pour l'article affiché. Pour commander un produit, le client doit passer par les étapes suivantes : Il doit sélectionner le produit souhaité en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats ». Pour poursuivre sa commande, il doit cliquer sur le bouton « Valider mon panier ». S’il possède un compte personnel, il doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son compte personnel. S’il ne possède pas de compte personnel, il doit le créer. Ensuite, le client doit sélectionner un mode de livraison et le valider en cliquant sur l’onglet « Valider la livraison «. Il doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procède au paiement de sa commande. 2.2 En cliquant sur l’onglet « Commande et Payer », le client accepte l’offre de l’article affiché par le vendeur sur la plateforme ManoMano.fr et il accepte les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme ManoMano.fr et les présentes CGV. Le contrat de vente est conclu au moment du paiement par le client concernant sa commande. 2.3 Lorsque le paiement de la commande est validé, le client recevra un courriel de confirmation de commande. 2.4 Le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier, avant de passer la commande ferme et définitive. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon. 2.5 Le contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Les CVG du vendeur sont aussi disponibles au sein de chaque fiche vendeur. 2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat. 2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par courriel et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse courriel fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les courriels envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres de courriels indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des courriels envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu. 3) Droit de rétractation Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation. 4) Prix et modalités de paiement 4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description de produit correspondante. 4.2 Le client procède au paiement de sa commande directement auprès de ManoMano.fr selon les modalités de paiement disponibles au sein de la plateforme ManoMano.fr. 5) Conditions de livraison 5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison renseignée par le client auprès de ManoMano.fr fait référence lors de l’exécution de la transaction. 5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons dont le client est responsable au vendeur, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, la réglementation figurant dans l'instruction de rétractation du vendeur s'applique en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client. 6) Conformité et Garanties légales 6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion. 6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 6.4 Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur. 6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur 7) Loi applicable et Juridiction compétente 7.1 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur. 7.2 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client. 8) Règlement extrajudiciare des lititiges 8.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm. En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne. 8.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission). 8.3 Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. 8.4 Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti. 8.5 En outre, référence est faite à l’article 20 des conditions générales d’utilisation de ManoManos.fr qui spécifie les modalités d’un règlement amiable des litiges vis-à-vis de la plateforme ManoMano.fr. 9) Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur Le fabricant des produits est enregistré en France dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sous le(s) code(s) suivant(s) : FR001162_055CJU, FR001162_06XNPK, FR210918_01TLFE

––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES CLIENTS ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Table des matières –––––––––––––––––– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES CLIENTS –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– 1. Domaine d'application 2. Conclusion du contrat 3. Droit de rétractation 4. Prix et modalités de paiement 5. Conditions de livraison 6. Conformité et Garanties légales 7. Loi applicable et Juridiction compétente 8. Règlement extrajudiciare des lititiges 9. Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES CLIENTS –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– 1) Domaine d'application 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Ultramera BV (ci-après dénommé le « vendeur ») par l’intermédiaire du site internet www.manomaono.fr et ayant pour objet les produits présentés par le vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. Réference et faite aux Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme ManoMano.fr exploitée par la société Colibri SAS (ci-après « ManoMano.fr »). 1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux. 2) Conclusion du contrat 2.1 En publiant la description d’un article sur la plateforme ManoMano.fr (disponible sur https://www.manomano.fr), le vendeur soumet une offre ferme de conclure un contrat pour l'article affiché. Pour commander un produit, le client doit passer par les étapes suivantes : Il doit sélectionner le produit souhaité en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats ». Pour poursuivre sa commande, il doit cliquer sur le bouton « Valider mon panier ». S’il possède un compte personnel, il doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son compte personnel. S’il ne possède pas de compte personnel, il doit le créer. Ensuite, le client doit sélectionner un mode de livraison et le valider en cliquant sur l’onglet « Valider la livraison «. Il doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procède au paiement de sa commande. 2.2 En cliquant sur l’onglet « Commande et Payer », le client accepte l’offre de l’article affiché par le vendeur sur la plateforme ManoMano.fr et il accepte les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme ManoMano.fr et les présentes CGV. Le contrat de vente est conclu au moment du paiement par le client concernant sa commande. 2.3 Lorsque le paiement de la commande est validé, le client recevra un courriel de confirmation de commande. 2.4 Le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier, avant de passer la commande ferme et définitive. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon. 2.5 Le contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Les CVG du vendeur sont aussi disponibles au sein de chaque fiche vendeur. 2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat. 2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par courriel et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse courriel fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les courriels envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres de courriels indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des courriels envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu. 3) Droit de rétractation Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation. 4) Prix et modalités de paiement 4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description de produit correspondante. 4.2 Le client procède au paiement de sa commande directement auprès de ManoMano.fr selon les modalités de paiement disponibles au sein de la plateforme ManoMano.fr. 5) Conditions de livraison 5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison renseignée par le client auprès de ManoMano.fr fait référence lors de l’exécution de la transaction. 5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons dont le client est responsable au vendeur, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, la réglementation figurant dans l'instruction de rétractation du vendeur s'applique en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client. 6) Conformité et Garanties légales 6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion. 6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 6.4 Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur. 6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur 7) Loi applicable et Juridiction compétente 7.1 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur. 7.2 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client. 8) Règlement extrajudiciare des lititiges 8.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm. En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne. 8.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission). 8.3 Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. 8.4 Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti. 8.5 En outre, référence est faite à l’article 20 des conditions générales d’utilisation de ManoManos.fr qui spécifie les modalités d’un règlement amiable des litiges vis-à-vis de la plateforme ManoMano.fr. 9) Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur Le fabricant des produits est enregistré en France dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sous le(s) code(s) suivant(s) : FR001162_055CJU, FR001162_06XNPK, FR210918_01TLFE

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Autres modalités de retour
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Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation
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Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:
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A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
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Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, qui sont produits et transmis sous forme numérique, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours court à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Ultramera BV, Johan de Wittlaan 7, 2517 JR Den Haag, Niederlande, Tel.: +31 85 064 4441, E-Mail: info@ultramera.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait
que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Ingram Micro CFS E-Business GmbH, Kölner Str. 10, 48163, Münster, Allemagne sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
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B. Modèle de Formulaire de Rétractation
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de
Ultramera BV
Johan de Wittlaan 7
2517 JR Den Haag
Niederlande
E-Mail: info@ultramera.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
_________________________
Date
(*) Rayer les mentions inutiles.

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Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES CLIENTS –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– 1) Domaine d'application 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Ultramera BV (ci-après dénommé le « vendeur ») par l’intermédiaire du site internet www.manomaono.fr et ayant pour objet les produits présentés par le vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. Réference et faite aux Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme ManoMano.fr exploitée par la société Colibri SAS (ci-après « ManoMano.fr »). 1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux. 2) Conclusion du contrat 2.1 En publiant la description d’un article sur la plateforme ManoMano.fr (disponible sur https://www.manomano.fr), le vendeur soumet une offre ferme de conclure un contrat pour l'article affiché. Pour commander un produit, le client doit passer par les étapes suivantes : Il doit sélectionner le produit souhaité en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats ». Pour poursuivre sa commande, il doit cliquer sur le bouton « Valider mon panier ». S’il possède un compte personnel, il doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son compte personnel. S’il ne possède pas de compte personnel, il doit le créer. Ensuite, le client doit sélectionner un mode de livraison et le valider en cliquant sur l’onglet « Valider la livraison «. Il doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procède au paiement de sa commande. 2.2 En cliquant sur l’onglet « Commande et Payer », le client accepte l’offre de l’article affiché par le vendeur sur la plateforme ManoMano.fr et il accepte les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme ManoMano.fr et les présentes CGV. Le contrat de vente est conclu au moment du paiement par le client concernant sa commande. 2.3 Lorsque le paiement de la commande est validé, le client recevra un courriel de confirmation de commande. 2.4 Le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier, avant de passer la commande ferme et définitive. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon. 2.5 Le contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Les CVG du vendeur sont aussi disponibles au sein de chaque fiche vendeur. 2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat. 2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par courriel et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse courriel fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les courriels envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres de courriels indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des courriels envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu. 3) Droit de rétractation Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation. 4) Prix et modalités de paiement 4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description de produit correspondante. 4.2 Le client procède au paiement de sa commande directement auprès de ManoMano.fr selon les modalités de paiement disponibles au sein de la plateforme ManoMano.fr. 5) Conditions de livraison 5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison renseignée par le client auprès de ManoMano.fr fait référence lors de l’exécution de la transaction. 5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons dont le client est responsable au vendeur, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, la réglementation figurant dans l'instruction de rétractation du vendeur s'applique en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client. 6) Conformité et Garanties légales 6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion. 6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 6.4 Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur. 6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur 7) Loi applicable et Juridiction compétente 7.1 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur. 7.2 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client. 8) Règlement extrajudiciare des lititiges 8.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm. En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne. 8.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission). 8.3 Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. 8.4 Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti. 8.5 En outre, référence est faite à l’article 20 des conditions générales d’utilisation de ManoManos.fr qui spécifie les modalités d’un règlement amiable des litiges vis-à-vis de la plateforme ManoMano.fr. 9) Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur Le fabricant des produits est enregistré en France dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sous le(s) code(s) suivant(s) : FR001162_055CJU, FR001162_06XNPK, FR210918_01TLFE