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L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France. S'il s'agit d'un colis lourd (+ de 15kgs), la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur, à l'entrée du bâtiment, sous conditions normales d'accessibilité. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage avec le téléphone du livreur vous permet de convenir d'une nouvelle date de livraison.
Garanties légales La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale de Conrad ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat. Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) : Lorsque l'Utilisateur agit en garantie légale de conformité : Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation) Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) : L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si ce tte mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Sauf en cas de garantie légale, toute opération résultant du défaut de conformité intervenant entre Conrad et l'Utilisateur, non contestée dans les 24 mois, ne peut donner lieu à une réclamation. Garantie commerciale Tous les articles vendus par Conrad bénéficient d'une garantie commerciale d'un an minimum. Certains articles bénéficient par ailleurs d'une garantie commerciale supérieure à un an, cette information est indiquée sur le descriptif des articles concernés sur le site www.conrad.fr. Intégrée au prix de vente, la garantie commerciale couvre la prise en charge des pièces et frais de main d'œuvre. La garantie commerciale ne couvre pas l'usure normale d'un Produit. Elle ne couvre pas non plus la négligence, l'usage anormal, les causes accidentelles externes. Dans ces derniers cas, le Produit pourra être retourné en l'état ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. Il est rappelé que Conrad ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie commerciale pour les raisons légitimes exposées ci-dessus. Pour l'application de la garantie, l'Utilisateur devra suivre les instructions figurant dans la documentation livrée avec le Produit. La facture d'achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des Produits. Le Service Après Vente (SAV) de Conrad n'effectue pas de réparations et ne propose pas de pièces détachées. Selon les cas, le service après-vente de Conrad retourne votre produit au fournisseur (délai environ 4 semaines), ou vous échange votre produit. Protection des données personnelles Collecte et traitement de vos données Les données vous concernant sont collectées par Conrad Electronic, S.A.S. immatriculée au RCS LILLE sous le numéro 350 082 632. Les informations collectées par Conrad, responsable du traitement, nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience d'achat sur www.conrad.fr. Nous les utilisons pour traiter les commandes, livrer les Produits, fournir les services, traiter les paiements et communiquer avec vous concernant vos commandes, les Produits, les services et offres promotionnelles. Nous utilisons également ces informations aux fins d'études statistiques pour améliorer notre choix de Produits et vous proposer les offres les plus pertinentes. Cookies Lors de la consultation de notre site www.conrad.fr, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). 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Soit par téléphone au : 0 892 895 555* Soit par fax au : 0 892 896 001* Soit dans le module d'inscription newsletter pour modifier la gestion de l'adresse e-mail ou son abonnement à la newsletter. Soit directement sur Internet dans son espace « mon compte > mes données » pour modifier ses données personnelles. * 0.40€/min. Du lundi au vendredi de 8h à 18h. Déclaration de notre base de données Conformément à la loi française, le site www.conrad.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). En indiquant son email à Conrad, l'Utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. Si l'Utilisateur a coché la case correspondante lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera également susceptible de recevoir des offres de Conrad ainsi que des offres d'autres sociétés partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de son compte. 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Ainsi, aucun des documents provenant du site Conrad ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n'ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Conrad. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de Conrad, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Conrad. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. 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Vous avez 14 jours pour retourner vos produits. Les frais de retour seront à votre charge. Vous serez remboursé au plus tard 14 jours après la réception par le marchand de votre décision de vous rétracter. Veuillez noter que le marchand peut suspendre votre remboursement jusqu'à réception des produits ou de la preuve de renvoi des produits retournés, la date la plus proche étant retenue. Si vous disposez toujours de l'emballage d'origine, merci de l'utiliser pour renvoyer votre produit.
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Autres modalités de retour
L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de son colis. Dans le cas où la commande de l'Utilisateur porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'Utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. Lorsque le délai de rétractation de l'Utilisateur expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier au service client de Conrad, CONRAD – Service Client - Z. Ciale Englos les Géants - Rue du Hem - SEQUEDIN - 59455 LOMME CEDEX, 03 59 75 00 91, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : par téléphone au 03 59 75 00 91, par courrier envoyé par la poste, par courrier électronique en se connectant à son espace client et en se rendant sur la rubrique « nous contacter », ou en remplissant le formulaire de rétractation disponible en ligne sur www.conrad.fr. Si l'Utilisateur utilise cette option, un accusé de réception de sa rétractation lui sera envoyé sans délai par e-mail par Conrad. Tous les Produits peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens : Les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur (par exemple les câbles au mètre), Les supports d'enregistrements audio ou vidéo, les logiciels informatiques lorsque le blister de protection a été ouvert ou déchiré, Les consommables (piles, ampoules, encres...) et pièces d'usure du modélisme, L'Utilisateur doit s'assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète. Les Produits à reprendre doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine et le cas échéant débranché. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne sont pas repris. L'Utilisateur devra renvoyer ou rendre le bien, à Conrad à l'adresse ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué à Conrad sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l'Utilisateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. GLS Strasbourg Retour Conrad 6B rue l'Industrie 67720 Hoerdt L'Utilisateur peut retourner son Produit à Conrad par La Poste sans avoir à en justifier le motif. Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit). Pour les colis supérieurs à 30kgs ou qui ne peuvent être retournés via La Poste, l'Utilisateur doit contacter le service client Conrad par téléphone ou e-mail pour choisir la date à laquelle la reprise à domicile en France métropolitaine (hors Corse) de la marchandise sera effectuée. En cas d'utilisation de ce service, un forfait enlèvement marchandise d'un montant de 50€ sera facturé à l'Utilisateur, quelque soit le poids du colis retourné. Pour la Corse, un forfait enlèvement marchandise d'un montant de 80€ sera facturé à l'Utilisateur. Effets de la rétractation En cas de rétractation de l'Utilisateur du présent contrat, Conrad lui remboursera tous les paiements reçus de l'Utilisateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison en relais Kiala) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Conrad est informé de la décision de l'Utilisateur de rétractation du présent contrat. Conrad pourra différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à la réception de la preuve d'expédition du bien (Copie du bordereau Colissimo) de la part de l'Utilisateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Conrad remboursera l'Utilisateur des Produits retournés et les frais d'expédition initialement payés, sous réserve du respect des conditions de retour ci-dessus mentionnées. Le remboursement de l'Utilisateur sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement de la commande retournée. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.